TA38 · Juge unique 7 — 20 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2006772 le 6 novembre 2020 sur renvoi du tribunal administratif de Lyon de la requête enregistrée le 23 octobre 2020, la société Ségny automobiles, représentée par Me Lagneaux, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 pour son établissement situé à Annecy ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; 
 - les surfaces sur la base desquelles elle a été imposée sont issues de renseignements et de documents obtenus en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 
 - les concessions automobiles sont exclues du champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales ;  
 - les principes de confiance légitime et de sécurité juridique sont compromis ; 
 - l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 contrevient à l'alinéa 1er de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la surface taxable retenue est erronée ;  
 - l'administration a commis des erreurs dans la détermination de son chiffre d'affaires.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2021, la directrice du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 avril 2023.  
 II.Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2006774 le 6 novembre 2020 sur renvoi du tribunal administratif de Lyon de la requête enregistrée le 23 octobre 2020, la société Ségny automobiles, représentée par Me Lagneaux, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 pour son établissement situé à Anthy sur Léman ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; 
 - les surfaces sur la base desquelles elle a été imposée sont issues de renseignements et de documents obtenus en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 
 - les concessions automobiles sont exclues du champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales ;  
 - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 est illégal ; 
 - les principes de confiance légitime et de sécurité juridique sont compromis ; 
 - l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 contrevient à l'alinéa 1er de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les conditions de la taxation n'étaient pas réunies ; 
 - le calcul de l'assiette est erroné.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2021, la directrice du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; 
 - le décret n° 95-85 du 6 janvier 1985 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Ségny automobiles, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Une proposition de rectification lui a été adressée le 31 juillet 2019 portant sur la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2016 à 2018, pour ses établissements situés à Annecy et à Anthy-sur-Léman. Les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement le 14 février 2020. Par une réclamation du 6 avril 2020, elle a contesté ces impositions. L'administration a rejeté sa réclamation par une décision du 26 août 2020. Par ses requêtes, la société Ségny automobiles demande la décharge des impositions en cause. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2006772 et 2006774 de la société Ségny automobiles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :  
 3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ".  
 4. La proposition de rectification du 31 juillet 2019 mentionne l'ensemble des textes ainsi que les éléments de fait sur lesquels l'administration a entendu se fonder pour établir les impositions contestées. Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration fiscale a indiqué pour chaque établissement le chiffre d'affaires retenu ainsi que les surfaces de vente détaillées par concession automobiles et le tarif applicable. Ainsi, l'administration a motivé la proposition de rectification de manière à permettre à la société requérante de formuler des observations ou de faire connaître son acceptation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit être écarté.   
 5. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (). Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". L'obligation faite par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales à l'administration fiscale d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. 
 6. La société Ségny automobiles soutient que les surfaces sur la base desquelles elle a été imposée sont issues de renseignements et documents obtenus de tiers, qui n'auraient pas été portés à sa connaissance. Il résulte toutefois de l'instruction que la proposition de rectification du 31 juillet 2019, qui donnait le détail des surfaces, renvoyait à des plans joints en annexe. La société qui n'établit, au demeurant, pas avoir adressé une demande au service en vue d'obtenir d'autres documents, a donc été mise à même de discuter de la teneur et de la portée desdits documents. Le moyen tiré de la méconnaissance par le service de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales manque en fait. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 S'agissant de l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales : 
 7. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. () / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. () A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8,32 € ou 35,70 € () ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 : " () Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts. () ". 
 8. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que les établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, qu'ils soient neufs ou d'occasion, sont inclus dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui vient d'être exposé aux points précédents que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir réglementaire aurait excédé sa compétence en mentionnant, dans le décret du 26 janvier 1995, la vente de véhicules automobiles parmi les activités soumises à cette taxe. 
 10. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de la loi du 13 juillet 1972, qui sont suffisamment claires et précises, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  Pour les mêmes motifs, elle n'est pas non plus fondée à soutenir que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime auraient été méconnus. 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 Quant à la superficie retenue : 
 11. Il résulte des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 que le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. 
 12. En premier lieu, la société Ségny Automobiles conteste l'existence d'une même enseigne commerciale contrôlant plusieurs établissements, dont ceux d'Annecy et d'Anthy-sur-Léman. L'administration a constaté que la SARL Méditerranée Auto contrôle directement ou indirectement plusieurs concessions, sous l'enseigne commune " groupe Maurin " doté d'un logo apparent sur les bannières situées à l'extérieur des bâtiments, sur les documents édités pour les clients, notamment les factures, sur les plaques d'immatriculation des véhicules et sur les porte-clefs offerts lors de la livraison des véhicules. Le nom du " groupe Maurin " se retrouve en outre dans les adresses Internet des enseignes du groupe, dont l'enseigne en cause. Il est également présent dans de nombreuses actions publicitaires. La société Ségny Automobiles ne conteste pas sérieusement que ce " groupe Maurin " constitue l'enseigne sous laquelle sont exploitées notamment les concessions de Ségny, Savoie Motors et Garage du Lac, retenues par le vérificateur pour justifier de l'existence d'une surface cumulée supérieure à 4 000 mètres carrés, en se bornant à faire valoir que les concessions en cause auraient une enseigne propre, que les concessions prises pour exemple vendent des véhicules de marques différentes et que l'administration aurait abandonné un précédent redressement concernant la société Garage du Lac, dès lors que cet abandon ne constitue pas une prise de position formelle quant à l'inexistence d'un " groupe Maurin ". Par suite, l'administration fiscale a pu légalement assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales les concessions détenues par la société Ségny Automobiles, alors même que leur superficie est inférieure à 400 mètres carrés. 
 13. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a retenu les superficies de vente des concessions de l'enseigne " groupe Maurin " telles qu'indiquées par la société requérante et par les autres sociétés détenues par le groupe, suite à l'exercice de son droit de communication. Par suite, en se bornant à faire valoir, sans davantage de précisions, que le service a retenu une surface globale telle que communiquée par chacune des entités, sans s'assurer de l'affectation ou non de ces surfaces à la réception et à la circulation de la clientèle alors que les espaces destinés au personnel, les ateliers de réparation et espaces extérieurs de stationnement des véhicules non-closes et non couvertes ne peuvent être retenus, la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que l'administration fiscale aurait pris en compte, pour le calcul de la taxe, des surfaces de vente autres que celles visées par les dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972. 
 Quant au chiffre d'affaires : 
 14. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 26 janvier 1995, que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales est celui réalisé par les surfaces de ventes au détail, en l'état, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'acheteur est un particulier ou un professionnel. Par suite, la société Ségny Automobiles n'est pas fondée à soutenir que, par principe, le chiffre des ventes de détail aux professionnels, qui achètent un véhicule pour les besoins de leur activité, devait être écarté de la base taxable. Elle ne peut utilement se prévaloir de la position de l'ORGANIC chargé jusqu'en 2009 du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales, qui ne constitue pas une prise de position de l'administration fiscale. Elle ne peut davantage se prévaloir de l'instruction administrative 13-K-324 du 10 août 1998, relative à l'interprétation de l'article 1649 bis A du code général des impôts et rapportée depuis le 12 septembre 2012 par l'instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012. Au surplus, il résulte de l'instruction que le vérificateur a seulement pris en compte les ventes aux sociétés de leasing, faute de certitude quant à l'objet des autres acquisitions. 
 15. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur aurait pris en compte le chiffre d'affaires lié à des prestations de service ou aux pièces détachées. La critique de la société sur ces points est donc inopérante. 
 16. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de la taxe sur les surfaces commerciales est celui résultant de l'ensemble des ventes réalisées par l'établissement au titre duquel cette taxe est établie, sans qu'il y ait lieu, s'agissant d'un établissement ayant pour activité principale la vente de véhicules automobiles, de distinguer selon que les véhicules vendus sont présentés ou stockés à l'extérieur ou à l'intérieur de l'établissement, ou que la société reprenne le véhicule précédemment détenu par le client. Par suite, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de la taxe devait inclure les ventes portant sur des véhicules d'occasion présentés ou stockés à l'extérieur de l'établissement qu'elles aient ou non été associées à la reprise d'un ancien véhicule. 
 17. Pour les mêmes motifs, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de la taxe devait inclure, d'une part, outre celui afférent aux ventes de modèles exposés, celui correspondant aux ventes de véhicules neufs, quand bien même ceux-ci seraient commandés et livrés postérieurement à la commande. 
 18. Il résulte de ce qui précède que la société Ségny Automobiles n'est pas fondée à soutenir que seules les ventes à des particuliers de véhicules neufs présentés dans la concession pouvaient entrer dans la base taxable. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Ségny Automobiles doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, les sommes demandées par la société Ségny automobiles au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société Ségny automobiles sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Ségny automobiles et au directeur du contrôle fiscal Centre Est.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. HEINTZ 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2006774