TA44 · 4ème Chambre — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2020 et le 25 janvier 2022, M. C A, représenté par Me Jarry, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 26 mars 2020, de payer la somme de 2 154,08 euros, correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 2017 à 2019, à raison d'un bien immobilier situé 29, avenue de la Branchoire, à Saint-Herblain (44) ;  
 2°) d'annuler l'inscription hypothécaire prise par le comptable de la trésorerie de Saint-Herblain sur ce bien immobilier ;  
 3°) d'annuler, à titre subsidiaire, pour excès de pouvoir, les décisions du 23 avril 2018 du service des impôts des particuliers de Nantes et celle du 16 novembre 2018 du conciliateur fiscal par lesquelles sa demande de remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison du même bien immobilier au titre des années 2014 à 2018 a été refusée. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas dans l'obligation de payer dès lors qu'il n'a pas la qualité de propriétaire du bien ni la qualité d'héritier de sa tante au sens des dispositions de l'article 1400 du code général des impôts, ni celle d'ayant cause au sens des dispositions de l'article 1403 du même code ; 
 - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative " Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé ", laquelle prévoit que le recouvrement ne peut être poursuivi que jusqu'à concurrence de la part contributive de l'indivisaire dans les charges successorales ;  
 - la décision refusant de lui octroyer une remise gracieuse est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.    
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2020, 24 février 2022 et 15 janvier 2024, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions de la requête tendant à ordonner la mainlevée de l'hypothèque sur le bien immobilier situé 29, rue de la Branchoire à Saint-Herblain, dès lors que les contestations relatives aux sûretés dont dispose le Trésor pour garantir le recouvrement des créances fiscales se rattachent à la contestation de la forme des poursuites et échappent, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoist ; 
 - les conclusions de M. Huin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est décédée le 6 janvier 2006. Par un acte notarié du 20 juillet 2006, M. C A a été désigné comme légataire universel. Des avis de taxe foncière sur les propriétés bâties ont été émis au nom de Mme B A au titre des années 2017 à 2019 à raison d'un bien immobilier situé 29 rue de Branchoire, à Saint-Herblain (44), et adressés à l'étude notariale chargée de la succession. M. A a saisi le service des impôts des particuliers de Nantes d'une demande de remise gracieuse et s'est vu opposer un refus par plusieurs décisions du 23 avril 2018, confirmée par une décision du 16 novembre 2018 du conciliateur fiscal. Afin d'obtenir le paiement de la somme de 2 154,08 euros correspondant au montant des cotisations de taxe foncière dues au titre des années 2017 à 2019 dont Mme B A est débitrice, le comptable public a mis M. A en demeure de payer cette somme par une décision du 26 mars 2020 et a procédé à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur l'immeuble. Par une lettre du 21 avril 2020, M. A a porté réclamation, laquelle a été rejetée le 27 mai 2020. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 26 mars 2020, d'annuler l'inscription hypothécaire relative au bien immobilier situé 29, rue de Branchoire, à Saint-Herblain (44), d'autre part, d'annuler les décisions du service des impôts des particuliers de Nantes et du conciliateur fiscal refusant de prononcer une remise gracieuse. 
 Sur l'exception d'incompétence : 
 2.  En vertu de l'article 1929 ter du code général des impôts alors en vigueur : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. () ". 
 3. Les conclusions présentées par M. A tendant à la mainlevée des sûretés prises par le comptable public, qui sont relatives à une mesure conservatoire que les comptables sont en droit de prendre, en vertu de l'article 1929 ter du code général des impôts, au titre du privilège du Trésor pour garantir le recouvrement des créances fiscales, se rattachent à la contestation en la forme des poursuites et échappent, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur le bien-fondé de l'obligation de payer : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 4. D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France () ". Aux termes de l'article 1400 du même code : "  I. - () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ". Aux termes de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. " L'article 1682 de ce code prévoit : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause. ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 730-2 du code civil : " L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. " 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B A, décédée le 6 janvier 2006, était propriétaire d'un bien immobilier situé 29, rue de Branchoire, à Saint-Herblain. Par acte notarié du 20 juillet 2006, M. A a été désigné comme légataire universel et a, par dérogation à l'article 730-2 du code civil, accepté la succession. Aucune mutation cadastrale relative au bien immobilier situé 29, rue de Branchoire n'a été entreprise par la suite. Si M. A soutient que sa qualité de légataire universel n'a pas pour effet de le désigner comme héritier au sens de l'article 1403 du code général des impôts, dès lors que d'éventuels héritiers réservataires pourraient faire valoir leurs propres droits, il résulte toutefois du même acte notarié que Mme B A n'a laissé pour lui succéder " aucun enfant légitime, naturel ou adoptif ou ayant fait l'objet d'une légitimation adoptive, ni descendant d'eux, ni aucun ascendant ni conjoint survivant, et par conséquent, aucun héritier ayant droit à une réserve légale dans sa succession ". Par suite, c'est à bon droit que le comptable public a considéré que M. A, qui a bien la qualité d'héritier, était ayant cause au sens de l'article 1682 du code général des impôts et pouvait ainsi être contraint au paiement de la taxe foncière relative au bien immobilier situé 29, rue de la Branchoire au titre des années 2017 à 2019. 
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :   
 7. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. " 
 8. Si le requérant entend se prévaloir du §1 du BOI-REC-SOLID-20-20, il ne résulte pas de l'instruction qu'il en a demandé l'application au service à l'occasion de sa réclamation. Par suite, à défaut de s'être prévalu de cette instruction dans la réclamation dirigée contre le commandement de payer, M. A ne peut être regardé comme ayant, conformément au disposition citées ci-dessus, appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par une instruction publiée. Au surplus, ce commentaire ne propose pas une interprétation différente de la loi fiscale dont il est fait application dans le présent jugement. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'opposition à poursuites ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions refusant la remise gracieuse : 
 10. Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence (). L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers. () ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A a saisi le service des impôts des particuliers de Nantes d'une demande de remise gracieuse et s'est vu opposer un refus par plusieurs décisions du 23 avril 2018, confirmée par une décision du 16 novembre 2018 du conciliateur fiscal. Ce dernier a refusé la remise gracieuse relative à la taxe foncière du bien immobilier situé 29, rue de Branchoire, à Saint-Herblain au titre des années 2014 à 2018 au motif que M. A n'est pas le propriétaire légal de ce bien immobilier. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être indiqué au point 5 de ce jugement, M. A est tenu au paiement d'impositions dues par sa tante, Mme B A, à raison de ce bien immobilier. Par suite, les décisions du 23 avril 2018 et celle du 16 novembre 2018 par lesquelles le service des impôts des particuliers de Nantes et le conciliateur fiscal ont refusé de prononcer la remise gracieuse de la taxe foncière à raison de ce bien immobilier au titre des années 2014 à 2018 sont entachées d'une erreur de droit. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre ces décisions, que M. A est fondé à demander l'annulation des décisions du 23 avril 2018 et celle du 16 novembre 2018 par lesquelles le service des impôts des particuliers de Nantes et le conciliateur fiscal ont refusé de prononcer la remise gracieuse de la taxe foncière à raison du bien immobilier situé 29, rue de Branchoire, à Saint-Herblain, au titre des années 2014 à 2018. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du comptable de la trésorerie de Saint-Herblain portant inscription hypothécaire relative au bien immobilier situé 29, rue de Branchoire, à Saint-Herblain, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : Les décisions du 23 avril 2018 et celle du 16 novembre 2018 par lesquelles le service des impôts des particuliers de Nantes et le conciliateur fiscal ont refusé de prononcer la remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison du bien immobilier situé 29, rue de Branchoire, à Saint-Herblain au titre des années 2014 à 2018 sont annulées.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. 
 La rapporteure, 
 L.-L. BenoistLa présidente, 
 M.-P. Allio-Rousseau 
 La greffière, 
 C. Michault        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,