TA44 · 2ème Chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, M. C F D et Mme B A, représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 299 euros, en réparation de leur préjudice matériel, et de 8 000 euros, en réparation de leur préjudice moral, ces sommes étant assorties des intérêts légaux à compter de leur demande préalable du 3 décembre 2019 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est recevable ; 
 - le délai anormalement long entre le dépôt de leur demande de visa le 29 juin 2016 et le refus du consulat de France à Dacca, le 11 décembre 2017, soit un an et demi, anormalement long, est constitutif d'une faute de l'Etat ; 
 - le refus de visa opposé par l'autorité consulaire, puis la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entaché d'illégalité, constitutive d'une faute de l'Etat, ainsi qu'il résulte de ce que, sans élément nouveau, le ministre de l'intérieur a donné instruction aux autorités consulaires de délivrer les visas de long séjour sollicités ; 
 - la période d'indemnisation a couru du 11 décembre 2017 au 26 juin 2018 ; 
 - ils ont exposé des frais d'envoi d'argent à leur famille, pour un montant de 299 euros ; 
 - M. D a subi un préjudice moral que les requérants évaluent à la somme de  
 1 000 euros ; 
 - son épouse et sa fille ont subi un préjudice moral qu'ils évaluent à la somme de  
 2 000 euros ; 
 - ils ont en outre subi des troubles dans leurs conditions d'existence, qu'ils évaluent à  
 5 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet des conclusions indemnitaires de la requête en tant qu'elles concernent le préjudice moral et les troubles dans leurs conditions d'existence et à ce que les prétentions indemnitaires présentées au titre des préjudices matériels soient ramenées à de plus justes proportions. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant bangladais, né le 15 mai 1981, bénéficiaire du statut de réfugié, a déposé une demande visa de long séjour pour sa fille et son épouse, au titre de la réunification familiale, le 23 janvier 2017 auprès du poste consulaire de Dacca. Face au refus implicite opposé le 23 mars 2017, un recours a été déposé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) le 11 décembre 2017. Le  
 26 avril 2018, le ministère de l'intérieur a donné instruction aux autorités consulaires de délivrer les visas sollicités, qui ont été finalement remis aux demandeurs les 19 et 26 juin 2018. Le tribunal administratif a conclu au non-lieu à statuer sur le recours en annulation présenté par le requérant, par ordonnance n°1803335 du 2 avril 2019. Par un courrier du 3 décembre 2019, réceptionné le 10 décembre suivant, les requérants ont sollicité du ministre de l'intérieur l'indemnisation des préjudices qu'ils estimaient avoir subi en raison du refus illégal d'accorder des visas au titre de la réunification familiale, lequel leur a opposé un rejet implicite. Par leur requête, M. D et Mme A demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 299 euros, en réparation de leur préjudice matériel, et de 8 000 euros, en réparation de leur préjudice moral, ces sommes étant assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. En l'espèce, l'illégalité de la décision consulaire du 23 mars 2017 et de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme établie compte tenu de ce que le ministre de l'intérieur a, le 26 avril 2018, donné instruction aux autorités consulaires françaises de les délivrer. Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Les requérants sollicitent la réparation de leurs préjudices à compter du 11 décembre 2017 jusqu'au 26 juin 2018, date de délivrance des visas. La période dont ils demandent l'indemnisation est ainsi d'environ six mois. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 3. En premier lieu, si les requérants demandent l'indemnisation des frais supportés pour effectuer des transferts d'argent pour un montant de 299 euros, ils ne justifient sur la période d'indemnisation retenue au point 2, que de frais exposés à hauteur de 29 euros. Par suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice matériel des intéressés en allouant à ce titre la somme globale de 29 euros. 
 4. En deuxième lieu, les requérants demandent l'indemnisation de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence, pour un montant total de 8 000 euros. L'illégalité des décisions de refus de visa a eu pour effet de prolonger la séparation de la famille. Eu égard à la période de responsabilité retenue sur la période retenue au point 2, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence des intéressés en allouant à ce titre la somme globale de 1500 euros. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la condamnation de l'État à leur verser la somme de 1529 euros. 
 Sur les intérêts : 
 6. Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1529 euros à compter du 3 décembre 2019, date de leur demande préalable d'indemnisation. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Si, à la date où elle est demandée, les intérêts sont dus depuis moins d'une année, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par la requête, enregistrée le 10 juillet 2020. Il y a ainsi lieu de capitaliser les intérêts au 10 juillet 2021, date à laquelle une année d'intérêts a été due, et à chaque échéance annuelle ultérieure.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 7. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Bourgeois, avocat de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser la somme de 1529 (mille cinq cent vingt-neuf) euros à M. D et Mme A. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du  
 3 décembre 2019. Les intérêts échus à compter du 10 juillet 2021 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'État versera à Me Bourgeois une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Bourgeois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C F D,  
 Mme B A, Me Loïc Bourgeois et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. E 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2006804