TA59 · 8ème chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2020, le 17 février 2021, le 20 avril 2022 et le 16 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) JLC Renov, représentée en dernier lieu par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'établissement public Voies Navigables de France à lui verser la somme de 128 000 euros, assortie des intérêts à compter du 28 août 2017, au titre des travaux qu'elle a réalisés, et la somme de 90 000 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal, en réparation des préjudices subis ; 
 2°) de mettre à la charge de cet établissement une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - Voies Navigables de France a commis une faute contractuelle en mettant fin, de manière unilatérale et sans motif légitime, à leurs relations contractuelles ; le motif avancé pour justifier la résiliation de leurs contrats n'est pas valable ; 
 - les travaux qu'elle a réalisés s'élèvent à la somme de 128 783, 77 euros ; 
 - les préjudices qu'elle a subis s'élèvent à la somme totale de 70 000 euros, soit 25 000 euros au titre du manque à gagner, 5 000 euros au titre des dépenses déjà engagées, 5 000 euros au titre du préjudice né de la résiliation du contrat de ses sous-traitants et 35 000 euros au titre du " temps passé dans le cadre de la préparation de la prestation sollicitée " ; son taux de marge nette s'élève à 10 % ;  
 - elle demande également le versement d'une somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi du fait du retard pris par Voies Navigables de France dans le paiement des sommes dues en rémunération des travaux qu'elle a réalisés ; 
 - si l'existence d'aucun contrat conclu avec Voies Navigables de France ne devait être reconnue, elle demande la réparation des préjudices précités sur le fondement de l'enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi-délictuelle de cet établissement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet 2021 et 11 mars 2022, Voies Navigables de France, représenté par Me Michaël Karpenschif, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL JLC Renov une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; celle-ci a été introduite après l'expiration du délai de deux mois, prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, suivant le rejet de la demande préalable indemnitaire présentée par la SARL JLC Renov ; 
 - la mesure de résiliation en litige est fondée sur un motif d'intérêt général ; 
 - les préjudices invoqués ne sont pas fondés ; le pourcentage de marge nette retenu par la société requérante est surestimé ; 
 - il n'a jamais refusé de verser la somme de 128 783, 77 euros au titre des travaux réalisés par la société JLC Renov ; dès lors qu'il a exécuté l'ordonnance rendue par le juge des référés en versant à la société requérante une provision de 128 783, 77 euros, les conclusions de la requête tendant au versement de cette somme sont sans objet.  
 Par une lettre du 19 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'absence de contrat conclu entre Voies Navigables de France et la société JLC Renov et portant sur les travaux réalisés par cette dernière. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;  
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 - les observations de Me Beaulac, représentant la SARL JLV Renov. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Suite à l'entrée en crue du canal du Loing en mai 2016, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a demandé à la SARL JLC Renov d'évaluer le coût de réhabilitation des différents bâtiments endommagés par ce sinistre reconnu " catastrophe naturelle ". Celle-ci a établi, en septembre 2016, trois devis de 104 807, 67 euros TTC, de 167 625, 44 euros TTC et de 165 515, 22 euros TTC, que VNF a acceptés. Par un courrier du 28 juillet 2017, la SARL JLC Renov a demandé à VNF de lui verser la somme de 128 783, 77 euros au titre des travaux qu'elle a réalisés. Par un courrier du 1er août 2017, VNF a indiqué au constructeur " procéder à la suspension " des travaux restant à effectuer et s'est engagé à régler ceux déjà réalisés, pour un montant de 128 783, 77 euros TTC. Par un courrier du 29 novembre 2017, la SARL JLC Renov a rejeté la proposition de VNF de conclure un protocole d'accord transactionnel et a demandé à être indemnisée des préjudices subis du fait de la résiliation de ses devis, à hauteur de 70 000 euros. Par une ordonnance du 25 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné VNF à verser à la SARL JLC Renov une provision de 128 783, 77 euros, avec intérêts à compter du 28 août 2017, au titre des travaux qu'elle a réalisés. Par un courrier du 25 juin 2020, reçu le 30 juin suivant, la SARL JLC Renov a demandé à VNF de lui verser la somme de 70 000 euros au titre des préjudices subis du fait de la résiliation, aux " torts et griefs exclusifs " de VNF, du marché public de travaux précité ainsi que le versement de la somme de 20 000 euros au titre du " préjudice de trésorerie " subi du fait du retard pris par VNF dans le paiement des sommes dues en rémunération des travaux réalisés. Par un courrier du 29 novembre 2017, le constructeur a réitéré sa demande de paiement de la somme précitée de 70 000 euros.  
 2. Par la présente requête, la SARL JLV Renov demande au tribunal de condamner VNF à lui verser les sommes de 128 000 euros, assortie des intérêts à compter du 28 août 2017, au titre des travaux qu'elle a réalisés, et de 90 000 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal, au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ". Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; (). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ". L'article L. 112-6 du même code prévoit que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire. 
 5. Si VNF oppose la tardiveté de la requête en invoquant la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, il ne résulte pas de l'instruction que les demandes préalables indemnitaires de la SARL JLC Renov aient fait l'objet, avant son courrier du 7 juillet 2020 accusant réception au 30 juin 2020 de la demande indemnitaire de l'intéressée en date du 25 juin 2020, d'un accusé de réception indiquant que le silence gardé par elle sur ces demandes ferait naître une décision implicite de rejet et mentionnant les délais et voies de recours à l'encontre d'une telle décision. Dans ces circonstances, le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice n'était pas expiré à la date d'introduction de la présente requête. Par suite, la fin de non-recevoir doit, en tout état de cause, être écartée.  
 Sur la responsabilité contractuelle de VNF : 
 6. Aux termes de l'article 15 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors en vigueur : " Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros HT sont conclus par écrit ". 
 7.  Il est constant que la SARL JLC Renov a entendu invoquer à titre principal, au soutien de ses prétentions indemnitaires, la responsabilité contractuelle de VNF. Toutefois, alors que les trois devis établis par la société requérante au titre des travaux commandés par VNF ne sont signés d'aucune des parties à l'instance, cette dernière ne produit, malgré la mesure d'instruction diligentée en ce sens par le tribunal, aucun élément de nature à établir l'existence d'un contrat écrit qu'elle aurait conclu avec l'établissement public défendeur. Dans ces circonstances, et dès lors que l'existence d'aucun contrat non écrit ne saurait être reconnue lorsqu'un texte impose des règles particulières de forme, comme c'est le cas en l'espèce, la SARL JLC Renov n'est pas fondée à réclamer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le paiement de la somme de 128 000 euros au titre des travaux de réhabilitation qu'elle a réalisés conformément aux devis acceptés par l'établissement et de 70 000 euros au titre des préjudices nés de la résiliation abusive de ces devis. 
 8. Par ailleurs, si la société requérante demande également à être indemnisée, à hauteur de 20 000 euros, des préjudices subis du fait du retard de VNF à lui verser la somme de 128 783,77 euros due en rémunération des travaux qu'elle a réalisés, elle n'établit toutefois pas, ainsi qu'il a été dit, le bienfondé de cette créance contractuelle.  
 Sur la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de VNF : 
 9. Aux termes de ses dernières écritures, la SARL JLC Renov demande, à titre subsidiaire, la condamnation de VNF à lui verser, sur le fondement de l'enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi délictuelle, les sommes précitées. 
 En ce qui concerne l'enrichissement sans cause : 
 10. Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient liées par ce contrat peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat par lequel elles s'estimaient liées a apporté à l'une d'elles. L'entrepreneur dont le contrat est écarté peut ainsi prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. 
 11. Les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à l'administration. Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux qui contribue à l'exécution du marché et est à ce titre utile à la personne publique. Les fautes éventuellement commises par le cocontractant de l'administration sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause, sauf si elles ont été de nature à vicier le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action. 
 12. Il résulte de l'instruction qu'antérieurement à la décision du 1er août 2017 du directeur territorial de VNF d'arrêter la réalisation des travaux confiés à la SARL JLC Renov, cette dernière avait d'ores et déjà réalisé une partie de ces derniers, pour un montant facturé de 128 783, 77 euros TTC, dont l'établissement public défendeur ne conteste pas le caractère utile. Dans ces circonstances, et eu égard au taux de marge nette de 10% revendiqué par la société requérante en s'appuyant sur une attestation émanant d'un expert-comptable, dont le bien-fondé n'est pas contesté en défense, le montant des dépenses utiles dont l'intéressée est fondée à demander le paiement au titre des travaux qu'elle a réalisés s'élève à la somme 115 905,39 euros.    
 13. En revanche, si la SARL JLC Renov demande le remboursement du coût d'achat de peinture auprès de son fournisseur, pour des montants de 2 957,40 et 2 566,80 euros, ainsi que l'indemnisation, à hauteur de 35 000 euros, " du temps passé dans le cadre de la préparation de la prestation sollicitée ", elle n'établit cependant pas que ces différentes dépenses aient été utiles à VNF. Les conclusions indemnitaires présentées à ce titre doivent donc être rejetées. 
 En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 
 14. Dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. A ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée. Saisi d'une demande d'indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice. 
 S'agissant du partage de responsabilité : 
 15. En demandant à la SARL JLC Renov la réalisation de travaux sans signer les devis correspondants ni, par suite, établir le cadre contractuel à cette commande, VNF a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle. Néanmoins, la société requérante a également commis une faute en acceptant de réaliser les travaux demandés sans que ses devis n'aient été signés. Une telle faute est de nature à exonérer l'établissement public défendeur à hauteur de 50%.  
 S'agissant des préjudices :  
 16. En premier lieu, la SARL JLC Renov a droit à l'indemnisation du bénéfice dont elle a été privée du fait de l'absence de conclusion des devis qu'elle adressés à VNF. 
 17. D'une part, en ce qui concerne les travaux qu'elle a réalisés pour un montant facturé de 128 783, 77 euros TTC, compte tenu du taux de marge nette de l'entrepreneur et du partage de responsabilité retenu au point précédent, la SARL JLC Renov est fondée à demander le versement d'une somme de 6 439, 19 euros.  
 18. D'autre part, en ce qui concerne le surplus des travaux prévus dans les devis établis par la société requérante, pour un montant de 242 784,22 euros TTC, dont la réalisation a été abandonnée par VNF pour un motif d'intérêt général, compte tenu du taux de marge nette précité et du partage de responsabilité retenu, la SARL JLC Renov est fondée à demander le versement d'une somme de 12 139, 21 euros.  
 19. En deuxième lieu, et en revanche, si la société requérante soutient avoir été, en raison de l'abandon par VNF des travaux qu'elle avait commandés, dans l'obligation de résilier le contrat conclu avec son sous-traitant et sollicite, à ce titre, le versement d'une somme de 5 000 euros, elle ne justifie, en tout état de cause, l'existence d'aucun préjudice devant être indemnisés. 
 20. En dernier lieu, si la société requérante demande à être remboursée des frais de peinture qu'elle a engagés pour la réalisation des travaux commandés par VNF, elle n'établit pas ne pas pouvoir réutiliser la peinture ainsi acquise ni, par suite, l'existence d'un préjudice indemnisable. Par ailleurs, en se bornant à produire un document établi par ses soins, la SARL JLC Renov n'apporte aucun élément probant de nature à établir le bienfondé du préjudice qu'elle invoque au titre du coût des " heures passées à préparer la prestation sollicitée ".  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL JLV Renov est seulement fondée à demander la condamner de VNF à lui verser la somme totale de 134 483, 79 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 22. La SARL JLC Renov a droit aux intérêts au taux au légal sur la somme citée au point précédent courant à compter du 29 novembre 2017, date de sa demande préalable indemnitaire, que VNF ne conteste pas avoir reçue à cette même date.  
 Sur les dépens : 
 23. La présence instance n'ayant généré aucun dépens, la demande présentée sur ce point par la SARL JLC Renov ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL JLC Renov, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que VNF demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de VNF une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL JLC Renov et non compris dans les dépens. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : VNF est condamné à verser à la SARL JLC Renov la somme de 134 483, 79 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2017. 
 Article 2 : VNF versera à la SARL JLC Renov une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL JLC Renov et à Voies Navigables de France. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
        Signé 
 G. CAUSTIER        
 La présidente, 
         Signé  
 S. STEFANCZYK        
 La greffière, 
                                              Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,