TA13 · 5ème Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 septembre 2020 ainsi que les 26 mai, 17 juin et 28 juillet 2021, M. B C (père), M. B C (fils) et E D C (fille), représentés par Me Ragot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a inscrit le domaine du Grand Mas à Saint-Etienne du Grès au titre des monuments historiques ; 
 2°) le cas échéant, d'ordonner avant dire droit, sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, une visite des lieux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le procès-verbal de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture Provence-Alpes-Côte d'Azur comporte des erreurs ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait ; le cellier et le terrain, qui ne sont pas préservés, ne font pas partie ni ne constituent un ensemble cohérent avec le Grand Mas, l'inscription du terrain et du cellier ne constitue pas une extension de la protection accordée par arrêté du 5 août 1980, le cellier et l'oliveraie n'ont fait l'objet d'aucun aménagement emblématique, le potager, situé sur la parcelle OA 105, n'est pas inscrit, la parcelle 741 est seulement un terrain délaissé ; 
 - l'intérêt suffisant prévu par l'article L. 621-25 du code du patrimoine pour l'inscription d'un immeuble n'est pas caractérisé en l'espèce ; 
 - l'inscription contestée au titre des monuments historiques résulte d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 février, 26 mars, 24 juin et 27 juillet 2021, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Citeau, conclut au rejet de la requête, à ce que le paragraphe 61 de la requête soit supprimé, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des consorts C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 6 septembre 2021 par une ordonnance du 4 août précédent. 
 Un mémoire produit pour les consorts C, enregistré le 6 septembre 2021, n'a pas été communiqué. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. C, ainsi que celles de Me Citeau pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 8 juillet 2020, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a inscrit au titre des monuments historiques le Grand Mas, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne du Grès, en particulier l'ancien chemin d'accès devenue avenue Frédéric Mistral, la parcelle d'assiette du Grand Mas comprenant l'entrée, la cour intérieure, le chemin au Nord et le jardin à l'Est, le jardin d'agrément, le bois d'agrément, les parcelles agricoles du domaine historique du Grand Mas comprenant l'oliveraie, les façades et les toitures de la maison du gardien ainsi que son jardin, ainsi que les façades et les toitures de l'ancien chai dénommé " cellier ". Respectivement propriétaire des parcelles cadastrées 741 et 2347, et nus-propriétaires des parcelles cadastrées 1286 et 2348 sur le territoire de la commune de Saint-Etienne du Grès, M. B C (père), M. B C (fils) et E D C (fille), demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Pour contester la décision en litige, les consorts C soutiennent qu'elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, faute pour eux d'avoir été informés du périmètre envisagé de protection et d'avoir été entendus par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Toutefois, les requérants ne se prévalent d'aucune disposition législative ou réglementaire qui imposerait de suivre une procédure contradictoire avec les propriétaires concernés préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques. En outre et en tout état de cause, M. B C (père) a été informé de la procédure, ainsi qu'il résulte d'un courriel le 12 juin 2018, et les requérants ont pu faire valoir leurs observations par courrier du 21 octobre 2018. Par suite, et alors qu'une décision d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques ne présente pas non plus le caractère d'une décision individuelle, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 3. Les consorts C font également valoir que le procès-verbal de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture présente des mentions erronées dès lors qu'ils n'ont pas donné leur accord pour l'inscription au titre des monuments historiques ni du cellier ni de l'oliveraie, sur les parcelles dont ils sont propriétaires, et que ce vice de procédure les a privés d'une garantie. Toutefois, il ressort des termes mêmes du procès-verbal de la réunion de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture du 28 novembre 2018 que les membres de cette commission ont été informés de l'opposition des consorts C quant à la protection des parcelles dont ils sont propriétaires. Dans ces conditions, et alors au demeurant qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, une décision d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques ne présente pas le caractère d'une décision individuelle, et que l'accord des propriétaires n'est pas requis préalablement à une telle inscription, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 4. Aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques. / Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut procéder, sous l'entier contrôle du juge, à l'inscription au titre des monuments historiques d'immeubles qui présentent un intérêt d'art ou d'histoire suffisant pour en justifier la préservation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 741, terrain en friche, non exploité, et qui ne conserve aucune trace du passé lié au Grand Mas, bastide du XVIe siècle, ne présente ainsi pas d'intérêt historique ou artistique suffisant pour procéder à son inscription au titre des monuments historiques. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'en procédant à l'inscription de cette parcelle, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 621-25 du code du patrimoine. 
 6. Pour adopter la décision d'inscription au titre des monuments historiques en litige, le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'oliveraie et le cellier formeraient un " ensemble historiquement cohérent " avec la bastide du Grand Mas, édifice dont les façades et la toiture, ainsi que le four à pain de la cuisine, ont été inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté ministériel du 5 août 1980, ainsi que son jardin d'agrément, et a considéré que l'oliveraie appartient aux " parcelles agricoles du domaine historique du Grand Mas ". La protection du Grand Mas ainsi que de ses jardin et bois d'agrément, sa maison de gardien et sa roseraie, au demeurant non contestée, nécessitent une protection liée à l'intérêt historique et artistique de cette propriété, dont les photographies anciennes témoignent d'un mode de vie particulier. A cet égard, l'histoire de la bastide, particulièrement bien conservée, et de sa cour, ont été notamment immortalisées par la commande, par Frédéric Mistral, d'une maquette destinée à enrichir les collections du " Museon Arlaten ", musée témoignant du mode de vie provençal. 
 7. Toutefois, le passé agricole du Grand Mas s'étendait, non pas seulement aux parcelles situées à l'est de la bastide, derrière l'ancien chai dénommé " cellier ", mais également aux parcelles situées à l'ouest de cette bastide, ainsi que des parcelles plus éloignées, formant un tout de trente-quatre hectares, ainsi que le souligne le dossier de protection établi par les services déconcentrés du ministère de la culture. Par ailleurs, si la parcelle n° 2347 dénommée " l'oliveraie " appartenait initialement à une propriété unique comprenant également le potager à l'ouest ainsi que d'autres parcelles désormais construites, elle était auparavant exploitée comme vignoble et ne porte ainsi plus les traces du passé. La seule exploitation d'oliviers ne peut suffire à établir un intérêt historique ou artistique, alors que le lien fonctionnel entre le Grand Mas et cette parcelle n'est plus matériellement établi. Si la limite sud de cette parcelle comprend un canal d'irrigation, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dispositif ait fait l'objet d'une protection particulière dans l'arrêté en litige, alors au demeurant que le réseau d'irrigation est davantage présent dans le jardin d'agrément. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pu, sans faire une inexacte application de l'article L. 625-1 du code du patrimoine précité, inscrire la parcelle n° 2347 au titre des monuments historiques. 
 8. Par ailleurs, si la parcelle n° 2348 porte trace des réseaux d'irrigation mentionnés au point 7, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, ni en particulier de l'arrêté contesté, que cette parcelle ait fait l'objet de l'inscription au titre des monuments historiques du fait de la présence de ce canal d'irrigation. Dans ces conditions, et alors que cette parcelle est comprise dans la propriété des consorts C, et qu'aucun lien fonctionnel ne subsiste non plus entre cette parcelle et le Grand Mas, les requérants sont fondés à soutenir que cette parcelle n° 2348 ne présente pas d'intérêt historique ou artistique suffisant pour justifier son inscription au titre des monuments historiques. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que les façades de l'ancien chai dénommé " cellier " ont été en partie modifiées et percées de fenêtres pour le destiner partiellement à une habitation à la suite de la séparation des biens entre les héritiers de Louise de Castelnau, dans les années 1950. Par ailleurs, les deux propriétés actuelles, contigües, comprenant d'une part le Grand Mas, son jardin et son bois d'agrément ainsi que la roseraie, et d'autre part le cellier, sont matériellement séparées, depuis au moins les années 1950, par une haie de cyprès, et sont desservies par deux entrées distinctes. Toutefois, en dépit des modifications intervenues depuis son édification et notamment des percements de fenêtres et de l'enduit de sa partie sud, le bâtiment, par ses volumes et ses caractéristiques, en particulier sur la façade nord qui, ainsi que le souligne la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le procès-verbal de sa réunion du 28 novembre 2018, conserve les dispositions d'origine consistant en une façade peu percée, une grande fenêtre avec encadrement en pierre de taille, allège en brique et bandeau en pierre de taille sans sailli et sans moulure, continue de témoigner de son ancienne destination de bâtiment d'exploitation d'un domaine à l'origine agricole. Dès lors, compte tenu de ses caractéristiques et de son insertion dans l'ensemble du domaine, ce bâtiment présente un intérêt d'histoire suffisant pour justifier légalement la mesure d'inscription au titre des monuments historiques de sa façade et de sa toiture. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a entaché l'arrêté contesté d'erreurs de fait et a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 621-25 du code du patrimoine en procédant à cette inscription. 
 10. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 621-25 du code du patrimoine que l'inscription au titre des monuments historiques a pour seul objet la conservation des immeubles en cause. Il n'est pas établi que la mesure contestée aurait été prise pour un motif autre que celui prévu à cet article, ni, par suite, que la décision en litige résulterait d'un détournement de pouvoir. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une visite des lieux, que M. B C (père), M. B C (fils) et E D C sont seulement fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2020, en tant qu'il porte inscription au titre des monuments historiques des " parcelles agricoles du domaine historique du Grand Mas comprenant l'oliveraie ", situées sur les parcelles n° 741, 2347 et n° 2348. 
 Sur la suppression du paragraphe 61 de la requête : 
 12. En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 13. Le paragraphe 61 de la requête, dont la suppression est demandée par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, n'excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux ou diffamatoire. Les conclusions tendant à sa suppression doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur tendant à leur application et dirigées contre les consorts C, qui ne sont pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement aux consorts C d'une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 juillet 2020 est annulé en tant qu'il porte inscription au titre des monuments historiques " les parcelles agricoles du domaine historique du Grand Mas comprenant l'oliveraie " situées sur les parcelles n° 741, 2347 et n° 2348. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B C (père), à M. B C (fils) et à Mme D C la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C (père), M. B C (fils), à E D C, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la commune de Saint-Etienne-du-Grès. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. A 
 Le président, 
 signé 
 J-M. Laso 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,