TA13 · 2ème Chambre — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 7 septembre 2020,  
 15 septembre 2022, 24 mai 2024 et 28 mai 2024 et un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la SCI La Lauzière, représentée par Me Bouty-Duparc, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 131 208 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité de la décision du 14 janvier 2000 ; 
 2°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 772 441 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'inexécution prolongée du jugement du  
 20 novembre 2003, sous réserve d'une éventuelle actualisation de cette somme ; 
 3°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 4°) d'assortir les indemnités allouées des intérêts légaux courant à compter du  
 28 janvier 2020, date du recours amiable auprès de la ville de Marseille, et en ordonner la capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 
 5°) d'enjoindre à la commune de Marseille de régulariser les actes de vente pour faire cesser son préjudice lié au retard dans l'exécution de l'article 2 du jugement du  
 20 novembre 2003 ;  
 6°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - la commune de Marseille a commis une faute tirée de l'illégalité de la décision de préemption du 14 janvier 2000 ;  
 - elle a également commis une faute résultant du retard dans l'exécution du jugement du 20 nombre 2003 qui a annulé la décision de préemption du 14 janvier 2000 ;  
 - ces fautes ouvrent droit à la réparation du préjudice financier résultant de la perte de revenus locatifs de 2000 à 2004 puis de 2004 jusqu'au jour du présent jugement et du préjudice moral tenant au délai excessif d'exécution du jugement du 20 novembre 2003 qu'elle a subis, ainsi qu'à la réparation du préjudice lié à la dégradation du site.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 août 2022 et le 12 juin 2024, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête et demande que le groupement PNAS et ETHIAS soit condamné à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. 
 Elle soutient que : 
 - la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'oppose à la créance dont se prévaut la SCI La Lauzière ;  
 - la demande indemnitaire méconnaît l'autorité de la chose jugée ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la société PNAS assurances a déclaré ne pas intervenir dans l'instance enregistrée sous le n° 2006813.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Ridings, rapporteure, 
 -les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 -et les observations de Me Karamani, représentant la SCI La Lauzière, et celles de  
 M. A, représentant la commune de Marseille. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que par une décision du 14 janvier 2000, la commune de Marseille a préempté un bien immobilier, situé au chemin de la commanderie dans le  
 15ème arrondissement, pour lequel la SCI La Lauzière s'était portée acquéreuse en vertu d'une promesse de vente conclue avec la société Supa le 19 novembre 1999. Par un jugement  
 n° 003630 du 20 novembre 2003, devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de préemption évoquée et a enjoint à la commune de proposer à la requérante d'acquérir le bien illégalement préempté. La SCI La Lauzière a formé une demande indemnitaire préalable le 28 janvier 2020 auprès de la commune de Marseille en raison de l'illégalité de la décision du 14 janvier 2000 et du retard dans l'exécution du jugement du 20 novembre 2003. Elle demande au tribunal de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme totale de 953 649 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation.  
  Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Marseille tirée de l'illégalité de la décision du 14 janvier 2000 :   
 Quant à l'exception de l'autorité de la chose jugée opposée par la commune de Marseille :  
 2. Par le jugement du 20 novembre 2003, cité au point 1, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de la SCI La Lauzière, tendant à la condamnation de la commune de Marseille à lui payer la somme de 62 467,13 euros au titre des dommages et intérêts, comme étant irrecevables pour défaut de liaison du contentieux. Toutefois, un tel jugement qui n'a pas tranché, s'agissant des conclusions à fin d'indemnisation, le litige sur le fond et n'est ainsi pas revêtu de l'autorité absolue de chose jugée ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine du juge, après que soient présentées de nouvelles conclusions indemnitaires. La SCI La Lauzière a adressé une telle demande préalable le 28 janvier 2020, qui a été réceptionnée par la commune le 29 janvier 2020. Par suite, l'exception de chose jugée opposée par la commune de Marseille doit être écartée. 
 Quant à la faute commise par la commune, tirée de l'illégalité de la décision de préemption du 14 janvier 2000 :  
 3. L'illégalité de la décision de préempter engage la responsabilité de la commune à l'égard des propriétaires de l'immeuble et de l'acquéreur évincé, qui sont, par suite, fondés à demander réparation du préjudice direct et certain qui en est résulté pour eux dès lors que la commune n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle a exercé son droit de préemption dans le but de satisfaire à un intérêt général. 
 4. Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la commune de Marseille, par le jugement précité n° 003630 du 20 novembre 2003, devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du maire de Marseille du 14 janvier 2000 d'exercer le droit de préemption urbain aux motifs tirés, outre d'une motivation insuffisante, de ce que, pour l'application des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, la commune ne justifiait pas, s'agissant du bien-fondé de sa décision, d'un projet visant à satisfaire un but d'intérêt général justifiant la préemption. Par suite, l'illégalité de la décision du 14 janvier 2000 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 
 Quant à la prescription quadriennale :  
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ". Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ". 
 6. S'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 5, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 
 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 7. Il résulte de l'instruction que pour obtenir l'exécution du jugement du  
 20 novembre 2003 précédemment énoncé, la SCI La Lauzière a introduit différents recours ayant conduit au jugement n° 0703237 du 26 juin 2008 du tribunal administratif de Marseille, à la décision nos 327080, 327256, 327332 du 29 juin 2011 du Conseil d'Etat, au jugement n°0703237 du 26 mai 2016 du tribunal administratif de Marseille, à l'arrêt nos 16MA03016, 16MA03019 du 6 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille et à l'arrêt n° 16MA03019 du  
 8 juillet 2019, de la cour administrative d'appel de Marseille. Ainsi, eu égard, à ces différentes procédures qui ont interrompu le délai de prescription, la créance de la requérante n'a commencé à courir qu'à compter du 1er janvier 2020, de sorte qu'à la date à laquelle l'intéressée a présenté sa réclamation indemnitaire préalable, le 28 janvier 2020, celle-ci n'était pas prescrite. 
 Quant au préjudice tenant à la perte de revenus locatifs :  
 8. La SCI La Lauzière soutient avoir subi un préjudice financier lié à la perte de revenus locatifs qu'elle aurait pu percevoir, en sa qualité d'acquéreur évincé, de 2000 à 2004. Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés qu'à compter du 25 janvier 2007, de telle sorte que sur la période en cause, elle n'aurait en tout état de cause pu percevoir aucun loyer. Ainsi, faute de caractère direct et certain, le préjudice tenant à la perte de revenus locatifs sur la période allant de 2000 et 2004 ne peut être indemnisé.  
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Marseille tirée du retard dans l'exécution du jugement du 20 novembre 2003 :  
 Quant à la faute commise par la commune :  
 9. Un délai excessif dans l'exécution d'une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution. Il résulte de l'instruction que la commune de Marseille a proposé à la SCI La Lauzière d'acquérir le bien illégalement préempté, par une lettre du 5 septembre 2017, soit au terme d'un délai, qui présente en l'espèce un caractère excessif, de quatorze années à compter de la notification du jugement  
 n° 003630 du 20 novembre 2003, intervenue le 21 novembre 2003. Si la SCI La Lauzière considère que le jugement précité du 20 novembre 2003 n'a été exécuté que le 9 janvier 2020, il résulte de l'instruction que par une décision n° 434221 du 27 avril 2022, le Conseil d'Etat a considéré que la commune de Marseille devait être regardée comme ayant pris les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement du 20 novembre 2003, dès lors que par une lettre du  
 5 septembre 2017, la commune a proposé à la SCI La Lauzière de lui céder le bien illégalement préempté. En outre, si la commune de Marseille soutient que ce délai d'exécution est dû au comportement de la requérante qui n'a été immatriculée qu'en 2007 et dont la qualité d'acquéreur évincé n'a été reconnue que le 8 avril 2021 par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, il résulte de l'instruction que par une lettre du 14 novembre 2011, la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a constaté que l'injonction prononcée par le tribunal admisntratif de Marseille dans le jugement précité du 20 novembre 2003 était passée en force de chose jugée et s'imposait juridiquement à la commune de Marseille. Par suite, la SCI La Lauzière est fondée à soutenir que la responsabilité pour faute de la commune est engagée à raison de l'exécution tardive de ce jugement. 
 Quant au préjudice financier tenant à la perte de revenus locatifs :  
 10. Il appartient au requérant souhaitant engager la responsabilité pour faute de l'administration de démontrer, dans tous les cas, l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les fautes alléguées, dont il lui revient, par ailleurs, d'établir la réalité, et le préjudice dont il demande réparation. 
 11. D'une part, La SCI La Lauzière soutient avoir subi un préjudice financier lié à la perte de revenus locatifs qu'elle aurait pu percevoir, en sa qualité d'acquéreur évincé, sur une période allant de janvier 2004 jusqu'à la date du présent jugement. Toutefois, comme évoqué au point 8, le préjudice de la SCI La Lauzière ne peut courir qu'à partir du 25 janvier 2007, date de son enregistrement au registre du commerce et des sociétés et avant laquelle elle n'aurait pas pu, dans tous les cas, acquérir le bien. Par ailleurs, il ressort de la décision n° 434221 du Conseil d'Etat du 27 avril 2022, citée au point 9, que la commune de Marseille a effectivement proposé à la SCI La Lauzière la vente du bien le 5 septembre 2017, de telle sorte qu'à cette date le jugement du 20 novembre 2003 était entièrement exécuté. 
 12. D'autre part, il résulte de l'instruction que pour démontrer la réalité de son préjudice, la requérante se borne à produire un tableau visant des baux précaires, un seul contrat de location précaire du 1er février 1996, précisant au demeurant que le bailleur ne peut concéder de droit au renouvellement, et la taxe foncière du bien de 1999. La SCI La Lauzière ne se prévaut pas non plus d'un projet précis qu'elle aurait été contrainte d'abandonner en raison du retard dans l'exécution du jugement du 20 novembre 2003. Ce faisant, elle ne justifie pas, par les seuls éléments qu'elle produit, de circonstances précises permettant de faire regarder le préjudice dont elle se prévaut comme présentant un caractère direct et certain. La perte de revenus locatifs ne trouvant pas sa cause directe et certaine dans la faute dont elle se prévaut, le préjudice allégué ne peut être indemnisé.  
 Quant au préjudice matériel tenant à la dégradation du site :  
 13. D'une part, s'il est constant que la commune a commis une faute en ne proposant le bien illégalement préempté à la SCI La Lauzière qu'en 2017, il ne résulte pas de l'instruction que cette dernière ait effectivement acquis le bien, ni à cette date, ni ultérieurement. A défaut de qualité de propriétaire de ce bien, la société requérante n'est donc pas fondée à demander réparation du préjudice tenant au coût de réparation des dégâts du bien en cause. 
 14. D'autre part, à supposer même que ce préjudice puisse être regardé comme un préjudice futur certain, il ne résulte pas de l'instruction que la nécessité de couper les arbres, de nettoyer le terrain ou de réparer le mur d'enceinte soit, en tout ou partie, lié au retard d'exécution du jugement du 20 novembre 2003 sur la période comprise entre 2007 et 2017. Par suite, la dégradation du site ne trouvant pas sa cause directe et certaine dans la faute dont la société requérante se prévaut, sa demande tendant à l'indemnisation de ce préjudice doit être rejetée. 
 Quant au préjudice moral :  
 15. La SCI La Lauzière soutient qu'elle a subi un préjudice moral résultant du retard dans l'exécution du jugement du 20 novembre 2003. Il résulte de l'instruction que pour obtenir l'exécution de ce jugement, la SCI La Lauzière a introduit les différentes procédures évoquées au point 7 courant sur une période totale du 26 juin 2008 au 8 juillet 2019. Ainsi, eu égard au délai mis par la commune à exécuter le jugement précité, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de la SCI La Lauzière, contrainte d'engager de multiples procédures pour obtenir l'exécution du jugement, en l'évaluant à la somme de 10 000 euros.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Marseille est condamnée à verser à la SCI La Lauzière une somme de 10 000 euros qui lui est due pour la période allant du  
 25 janvier 2007 au 5 septembre 2017 en réparation de son préjudice moral. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 17. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, créé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. () ". Les intérêts moratoires dus en application de ces dispositions, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 18. En l'espèce, en vertu des dispositions, citées plus haut, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 10 000 euros à compter du 29 janvier 2020, date de réception de la demande indemnitaire préalable par la commune de Marseille.  
 19. En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 20. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois par la SCI La Lauzière dans son mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 24 mai 2024. A cette date, les intérêts étaient dus au moins pour une année entière. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci. 
 Sur l'appel en garantie :  
 21. Aux termes de l'article L. 124-5 du code des assurances : " La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. () / La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. / La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie ". Aux termes de l'article 16.2.2 du cahier des clauses techniques particulières : " La garantie de l'assureur n'est pas due si l'assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci ".  
 22. Il résulte de l'instruction que le contrat d'assurance conclu par la commune de Marseille avec la société PNAS assurances, qui prenait effet le 1er janvier 2015, prévoyait une garantie déclenchée par la réclamation. Toutefois, il résulte de l'instruction que par le jugement du 20 novembre 2003, il a été enjoint à la commune de Marseille de céder à la SCI La Lauzière le bien illégalement préempté. Ainsi, à la date du 1er janvier 2015, soit à la date de prise d'effet de la garantie, la commune avait connaissance du fait objet de la garantie et tenant à l'injonction faite par le jugement du 20 novembre 2003 de céder à la requérante le bien illégalement préempté. Par suite, la commune de Marseille n'est pas fondée à appeler en garantie la société PNAS assurances, qui doit donc être mise hors de cause. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que par une lettre du 5 septembre 2017, la commune de Marseille a exécuté le jugement du 20 novembre 2003. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentée par la requérante et tenant à régulariser les actes de vente pour faire cesser son préjudice lié au retard dans l'exécution de l'article 2 du jugement du  
 20 novembre 2003 doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de  
 1 500 euros à verser à la SCI La Lauzière en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La société PNAS assurances est mise hors de cause. 
 Article 2 : La commune de Marseille versera à la SCI La Lauzière la somme de  
 10 000 euros en réparation de son préjudice. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2020. Les intérêts échus à la date du 24 mai 2024, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : La commune de Marseille versera à la SCI La Lauzière la somme de  
 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI La Lauzière est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI La Lauzière, à la société PNAS assurances et à la commune de Marseille.  
 Délibéré après l'audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Ridings 
         
 La présidente, 
 signé 
 I.  Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.