TA13 · 2ème Chambre — 25 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 (I) Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 septembre 2020 et le 19 octobre 2021, sous le numéro 2006818, Mme B C, représentée par Me Baillageon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du directeur régional des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, en date du 25 octobre 2019, d'un montant de 40 353,16 euros, et la saisie administrative à tiers détenteur en date du 27 décembre 2019, ainsi que la décision en date du 10 juillet 2020 rejetant son recours administratif préalable obligatoire ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision en date du 10 juillet 2020 est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - le titre de perception en litige est dépourvu de base légale dès lors que les arrêtés en date du 21 juin 2019 sur le fondement desquels le titre de perception a été pris ont été annulés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2020 et le 21 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que seul le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en sa qualité d'ordonnateur, a qualité pour défendre dans la présente instance et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 (II) Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, sous le numéro 2206710, Mme B C, représentée par Me Baillageon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 8 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé sa demande d'octroi de congé de longue durée à compter du 1er septembre 2017 ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de lui octroyer un congé de longue durée à compter du 1er septembre 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que sa maladie ne relève pas des dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ridings, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Baillargeon représentant Mme C et celles de M. D, représentant le recteur de l'académie d'Aix-Marseille.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, professeure certifiée de lettres modernes au collège Emilie de Mirabeau à Marignane, a été placée en congés de maladie ordinaire à compter du 1er septembre 2017 et a sollicité, par une lettre en date du 28 mars 2018, l'octroi d'un congé de longue durée à compter du 1er septembre 2017. Sa demande a été rejetée par un arrêté en date du 21 juin 2019 pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et par un second arrêté du même jour, elle a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. Toutefois, par un jugement n° 1906871 en date du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté précité en tant qu'il refusait à la requérante un congé de longue durée et a enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de réexaminer les droits à congés de longue durée de la requérante. Après un avis défavorable du comité médical en date du 6 juin 2022, le recteur a, de nouveau, rejeté la demande de l'intéressée par un arrêté en date du 8 juin 2022, dont Mme C demande l'annulation. La requérante demande également l'annulation du titre de perception en date du 25 octobre 2019, qui avait été émis consécutivement à l'arrêté du 21 juin 2019, cité plus haut, et la saisie administrative à tiers détenteur en date du 27 décembre 2019, ainsi que la décision en date du 10 juillet 2020 rejetant son recours administratif préalable obligatoire. 
 Sur la jonction des instances : 
 2. Les requêtes n° 2006818 et n° 2206710 présentées par Mme C concernent le même fait générateur et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la requête n° 2206710 relative à la décision du 8 juin 2022 : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 3. D'une part, aux termes de l'article 34 de loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. (). / Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ; / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / () Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 29 du décret du 14 mars 1986 susvisé : " Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 35 ci-dessous. () ". Aux termes des dispositions de l'article 30 de ce décret : " Toutefois le fonctionnaire atteint d'une des cinq affections énumérées à l'article 29 ci-dessus, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, peut demander à être placé ou maintenu en congé de longue maladie. / L'administration accorde à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical. () ".  
 5. Les trois catégories de congés mentionnées par les dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, en l'occurrence, les congés de maladie dits " ordinaires ", les congés de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD), dont l'octroi est subordonné aux conditions qu'elles énumèrent, traduisent une logique de protection croissante des fonctionnaires concernés tenant compte de la gravité des maladies susceptible de les affecter. Le placement en congé de longue durée prévu au 4° dudit article, qu'il soit accordé sur demande d'un fonctionnaire ou prononcé d'office par l'administration à la suite de la mise en œuvre de la procédure définie aux articles 34 et 35 du décret du 14 mars 1986, ne peut légalement intervenir que lorsque l'agent est atteint de l'une des cinq maladies qui y sont énumérées de manière strictement limitative (CE, n° 162222, A, 28 janvier 1998, Donque) et sous réserve que cette maladie mette l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et présente un caractère grave et invalidant, condition commune au 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. A cet égard, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'est contesté devant lui le placement d'office d'un fonctionnaire en congé de longue durée, d'effectuer un contrôle entier de la qualification juridique des faits opérée par l'administration au regard des maladies visées par le 4° de ces dernières dispositions.   
 6. Il ressort des pièces du dossier que si, pour rejeter la demande de congés de longue durée de Mme C à compter du 1er septembre 2017 en raison de " l'absence de critères de gravité et d'invalidation ", le recteur de l'académie d'Aix-Marseille se fonde seulement sur l'avis du comité médical en date 1er juin 2022 et sur le rapport d'expertise du docteur H, non produit, Mme C communique de nombreuses pièces médicales concordantes que sont en premier lieu l'avis du docteur E rendu le 4 juillet 2018 à la demande du comité médical, lequel précise que l'état de santé de l'intéressée est " en cours d'amélioration mais de manière insuffisante pour envisager une reprise professionnelle ", en deuxième lieu l'avis du docteur G en date du 16 mai 2019 qui évoque un trouble bipolaire de type II, une personnalité fragile qui a besoin d'étayage et des angoisses fréquentes avec somatisation justifiant un congés de longue maladie de deux ans à compter du 1er septembre 2017, en troisième lieu l'avis du docteur A en date du 9 mai 2022 qui met en exergue de nombreuses pathologies dont souffre la requérante dont au premier plan un syndrome anxio-depréssif majeur, en quatrième lieu un certificat médical de ce même médecin en date du 17 mai 2017 qui précise que la requérante ne peut assumer son activité professionnelle qu'à la condition du maintien des aménagements de poste dont elle bénéficie depuis 2013 et, enfin, une attestation du docteur F qui indique que l'intéressée a été placée de septembre 2017 à décembre 2019 en congés de maladie ordinaire pour un syndrome anxio-dépressif majeur avec une incapacité totale de travail puis en disponibilité d'office pour raison de santé jusqu'à sa mise à la retraite d'office prononcée en janvier 2020. Mme C a, par ailleurs, été placée par le recteur en disponibilité pour raison de santé du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. Il résulte ainsi de ces éléments que le syndrome anxio-dépressif dont est atteint Mme C présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Par suite, la décision par laquelle le recteur a refusé de lui accorder un congé de longue durée à compter du 1er septembre 2017 est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. // () ". 
 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 6 que, compte tenu de l'existence des critères de gravité et d'invalidation établis depuis au moins le mois de septembre 2017 par les pièces médicales produites par la requérante, Mme C devait être placée en congé de maladie de longue durée à compter du 1er septembre 2017. Il y a lieu d'enjoindre au recteur, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de prendre les mesures procédant à cette régularisation. 
 Sur la requête n°2006818 relative à l'annulation du titre de perception émis le 25 octobre 2019 et à la décharge de l'obligation de payer en résultant : 
 9. Il résulte de l'instruction que le titre de perception en litige a été émis pour réclamer à Mme C les sommes indûment perçues, selon l'administration, pendant son congé en maladie ordinaire et en disponibilité pour raison de santé. Il résulte cependant de ce qui vient d'être dit aux points 3 à 6 qu'en application des dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, Mme C avait droit à un plein traitement à compter du 1er septembre 2017. Par suite, Mme C est fondée à demander l'annulation du titre de perception en litige, par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 8 juin 2022, de même que la saisie à tiers détenteur du 27 décembre 2019, qui constitue le premier acte de poursuite procédant de ce titre, et la décision du 10 juillet 2020 rejetant sa réclamation préalable.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 11. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat (recteur de l'académie d'Aix-Marseille) le versement à Mme C d'une somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés dans les présentes instances et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé à Mme C son placement en congé de longue durée à compter du 1er septembre 2017 est annulée.  
 Article 2 : Le titre de perception émis le 25 octobre 2019 d'un montant de 40 353,16 euros est annulé. 
 Article 3 : Mme C est déchargée de l'obligation de payer la somme de 40 353,16 mise à sa charge par le titre de perception émis le 25 octobre 2019. 
 Article 4 :  Il est enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de régulariser la situation de Mme C en la plaçant en congé de longue durée à compter du 1er septembre 2017.  
 Article 5 : L'Etat (recteur de l'académie d'Aix-Marseille) versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à la directrice régionale des finances publiques Provence- Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône. 
 Copie pour information en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.  
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Alloun, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Ridings 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 S. Alloun 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 Nos 2006818, 2206710