TA13 · 4ème Chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2020 et le 8 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Journault, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre national de la recherche scientifique (CNRS) à lui verser la somme de 90 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de la faute commise par ce dernier et d'assortir cette somme des intérêts à taux égal à compter du 29 mai 2020 et ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 61-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif de Marseille est compétent ; 
 - en rompant brutalement sa promesse d'embauche alors que toutes les formalités de recrutement étaient accomplies, le CNRS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - il a subi un préjudice financier, un préjudice de carrière, des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, le CNRS conclu au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le tribunal administratif de Marseille n'est pas compétent ; 
 - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 juillet 2023, a été prononcée, en application des articles R. 613-11-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
    
 1. M. B, titulaire du grade de professeur agrégé de classe normale en Sciences et Vie de la Terre, demande au tribunal la condamnation du CNRS à lui verser la somme de 90 000 euros en indemnisation des préjudices financier, de carrière, des troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice moral qu'il a subis du fait de la promesse d'embauche non tenue par ce dernier. 
 Sur l'exception d'incompétence territoriale opposée en défense : 
     
     
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () .". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Et aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ()".  
 3. En l'espèce, si les conclusions de la requête sont présentées par M. B à fin de condamnation du CNRS en raison des préjudices causés par la promesse de recrutement non tenue par l'établissement public, le dommage invoqué par l'intéressé est imputable à une décision de refus de recrutement qui aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Marseille selon les modalités prévues à l'article R. 312-12 du code de justice administrative, M. B ayant pour dernière affectation l'université Aix-Marseille. Par suite, l'exception d'incompétence soulevée en défense doit être écartée. 
 Sur la faute : 
 4. La méconnaissance par une collectivité publique d'un engagement pris envers une autre personne constitue une faute de nature à engager sa responsabilité si cette promesse ou assurance revêt un caractère de fermeté, de formalisme ou de précisions.  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B, placé en position de disponibilité par le ministère de l'éducation nationale depuis 2009, était employé en qualité d'agent contractuel par le CNRS, par contrats à durée déterminée successifs, entre 2010 et 2015.  Du 1er septembre 2018 au 31 aout 2019, il a ensuite été employé par Aix-Marseille Université. Le 27 novembre 2018, il a démissionné de son poste à compter du 1er janvier 2019 et a été maintenu le 26 juin 2019 en position de disponibilité pour convenance personnelle du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 inclus. Le 5 juillet 2019, il a candidaté sur le poste postdoctoral en bio-informatique et analyse du génome. Le 14 août 2019, il est indiqué sur le site intranet que sa candidature est retenue. Le même jour, il reçoit par voie de messagerie sa fiche de risques professionnels inhérents au poste ainsi qu'une date de début de contrat, le 30 septembre 2019. Toutefois, le 4 octobre 2019, il apprend que son recrutement n'aura pas lieu, l'auteur du message indiquant être désolé " du faux espoir donné ". Le 15 novembre 2019, M. B demande au CNRS les motifs d'un tel refus d'embauche sans qu'aucune réponse ne lui soit apportée. Compte tenu des faits qui sont exposés, il est constant que le CNRS n'a pas honoré son engagement auprès de M. B. Dans ces conditions, le CNRS a commis une faute en ne tenant pas les promesses de recrutement pour lequel il s'était formellement, fermement et précisément engagé. 
 6. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B a fait preuve d'imprudence en démissionnant de son poste au sein de l'université Aix-Marseille dès novembre 2018 alors que son contrat arrivait à échéance en septembre 2019 et sans avoir même passé l'entretien d'embauche qui s'est tenu plus de 6 mois après, le 5 juillet 2019, et plus de 8 mois avant le recrutement attendu, dont la concrétisation est par nature hypothétique et susceptible d'être remise en cause, au CNRS en septembre 2019.  
 7. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de cette imprudence, la part de responsabilité incombant au CNRS doit être fixée à la moitié des conséquences dommageables du comportement de celui-ci à l'égard de M. B. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice financier : 
 8. Si M. B fait valoir une perte de revenu du 1er février 2019 au 31 août 2019 de 40 852.73 euros, il ne peut prétendre, quelle que soit la période de responsabilité retenue, qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute que celui correspondant le cas échéant aux dépenses qu'il avait dû engager sur la foi de cette promesse et le préjudice réparable ne saurait être assimilé dans ce cas à l'avantage dont l'intéressé aurait été privé. Par suite, il n'y a pas lieu d'indemniser le requérant au titre du préjudice invoqué. 
 En ce qui concerne le préjudice de carrière : 
 9. M. B sollicite la réparation de son préjudice de carrière tendant à une perte d'année d'ancienneté et " au ralentissement " de son évolution professionnelle. Toutefois, il résulte de l'instruction que ce préjudice a pour origine la démission de l'intéressé 6 mois avant qu'il effectue son entretien d'embauche et à la circonstance qu'il n'a pas envisagé de mettre fin à sa disponibilité et de reprendre un poste auprès de l'éducation nationale. Par suite, le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause dans la faute commise par l'administration et ne pourra être indemnisé. 
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral : 
 10. M. B, qui démontre un état dépressif du fait de sa situation, doit être indemnisé compte tenu du préjudice moral et des troubles dans ces conditions d'existence induits par le comportement fautif du CNRS. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste évaluation de la part de responsabilité qui doit être laissée à la charge du CNRS en limitant la condamnation de celui-ci à la moitié du préjudice subi. Il sera ainsi fait une juste appréciation du préjudice subi par M. B en le fixant à la somme de 2 000 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 11. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 2 000 euros à compter du 29 mai 2020, date de réception par le CNRS de la demande indemnitaire préalable. 
 12. En outre, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 9 septembre 2020, date d'enregistrement de la requête. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 septembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNRS la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Le CNRS est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 29 mai 2020. Les intérêts échus à la date du 9 septembre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le CNRS versera à M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre national de la recherche scientifique. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGELa greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au centre national de la recherche scientifique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,