TA67 · Juge unique (6) — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, la société par actions simplifiée Etablissements Horticoles Georges Truffaut, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de bâtiments situés au 80 rue de Soultz à Wittenheim ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -    la redevance spéciale, lorsqu'elle a été instituée, a vocation à financer au moins 20 % du coût du service de collecte et de traitement des déchets et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a vocation à financer que 80 % du coût du service de collecte et de traitements des déchets ; 
 - la délibération de la communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération fixant le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts, dès lors que le produit de la taxe perçue au titre de cette année excède de manière disproportionnée le coût du service diminué des recettes non fiscales affectées à ce service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2020, la communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Etablissements Horticoles Georges Truffaut n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2021, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Etablissements Horticoles Georges Truffaut n'est fondé. 
 Le président du tribunal a désigné M. B A en application de l'article  R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022 : 
 - le rapport de M. B A, 
 - et les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Etablissements Horticoles Georges Truffaut a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018 à raison de bâtiments situés 80 rue de Soultz à Wittenheim. Elle sollicite la décharge de cette imposition. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les communes () ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent () le traitement des déchets des ménages. ". Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets () ". Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ". Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () ". 
 4. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.  
 5. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 1520 du code général des impôts que les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à étendre le champ de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux déchets non ménagers, sans qu'y fasse obstacle l'instauration d'une redevance spéciale. Ainsi, et contrairement à ce que soutient la SAS Etablissements Horticoles Georges Truffaut, la circonstance que la communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, dont fait partie la commune de Wittenheim, a choisi d'instaurer une redevance spéciale pour collecter les déchets non ménagers est sans incidence sur la possibilité de financer par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères une partie des déchets assimilés. Par suite, la part des dépenses affectées aux déchets non ménagers, que la requérante évalue à 20 %, n'a pas à être déduite du coût global du service pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par rapport au montant de ce dernier.  
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que le montant total des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets, qui inclut les dépenses réelles de fonctionnement (35 736 787,00 euros) et des opérations d'ordre constituées d'amortissement (727 071 euros), s'élevait à 36 463 858,00 euros dans le budget primitif de 2018 de la communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération. En outre, les recettes non fiscales, exclusivement constituées de produits de travaux, s'élevaient à 2 875 820 euros. Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets non couvertes par des recettes non fiscales s'élevait ainsi à 33 588 038 euros. Il en résulte que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères figurant dans ce budget, qui était de 34 500 000 euros, excédait de 2,72 % le montant des charges qu'elle a pour objet de couvrir. Il suit de là que le taux de cette taxe voté au titre de l'année 2018 ne peut être regardé comme manifestement disproportionné. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Etablissements Horticoles Georges Truffaut n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères litigieuse. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la SAS Etablissements Horticoles Georges Truffaut est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Etablissements Horticoles Georges Truffaut, à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin et à la communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,