TA38 · 6ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, M. D E, représenté par Me Janot, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Rives à lui verser une indemnité totale de 28 504 euros en réparation de divers préjudices financiers résultant de la prise en charge incomplète de sa maladie, reconnue imputable au service, ainsi qu'une indemnité de 787,60 euros destinée à réparer le préjudice subi en raison de congés annuels non pris ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rives la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E soutient que : 
 - en raison de sa maladie reconnue imputable au service avec effet rétroactif à la date du 4 janvier 2013, il aurait dû suivre les diverses cures thermales réalisées entre 2013 et 2018 au titre de ses congés de maladie. Le refus de prendre ses périodes de cures thermales, soit 127 jours, sur ses congés de maladie lui cause un préjudice de 8 348,56 euros, dont il demande à être indemnisé ;  
 - pour suivre lesdites cures, il a personnellement engagé des frais à hauteur de 8 742,24 euros, qui auraient dû être pris en charge par son employeur au titre de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ;  
 - il a également personnellement engagé 3 931 euros au titre de frais médicaux autres que les cures thermales qui sont restés à sa charge, en dépit de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ;  
 - il a également subi un préjudice à hauteur de 6 064,52 euros en raison de son placement, à tort, " en récupération d'heures supplémentaires " ;  
 - il a également subi un préjudice à hauteur de 1 417,68 euros en raison de la perte de ses congés annuels pour les périodes comprises entre les 19 et 21 mars 2018 puis entre le 17 juillet et le 5 août 2018 ;  
 - une indemnité de 787,60 euros doit enfin lui être versée pour compenser la perte de ses jours épargnés sur son compte épargne temps ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2022, le centre hospitalier de Rives conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier de Rives fait valoir que : 
 - " une partie de la demande " est prescrite ; 
 - les griefs soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;  
 - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 septembre 2022: 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. B, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ouvrier principal de 2ème classe titulaire, était employé en qualité de magasinier par le centre hospitalier de Rives. Il a souffert à compter de 2013 de lombalgies, maladie reconnue imputable au service par son employeur le 18 mars 2020, à la suite d'un avis favorable de la commission de réforme émis en novembre 2019. Dans la présente instance, M. E demande au Tribunal de condamner le centre hospitalier de Rives à l'indemniser des préjudices résultant de diverses carences alléguées de son employeur à tirer toutes les conséquences juridiques et financières impliquées par cette reconnaissance d'imputabilité au service. Il demande également une indemnité de 787,60 euros destinée à réparer le préjudice subi en raison de congés annuels non pris.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit :/ () 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () ".  
 3. En l'absence de disposition spécifique, un agent hospitalier ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé de maladie en application des dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986. L'obtention d'un congé de maladie pour effectuer une cure thermale est subordonnée à la condition que la cure soit rendue nécessaire par une maladie dûment constatée, qui aurait pour effet de mettre l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions si le traitement thermal prescrit n'était pas effectué en temps utile.  
 4. En se bornant à produire pour les besoins de la cause un tableau récapitulant les 127 jours de cure thermale qu'il soutient avoir suivis entre 2013 et 2018, M. E n'établit pas qu'il aurait effectivement suivi lesdites cures. En outre, si le questionnaire de prise en charge des cures thermales renseigné par le docteur A indique que les cures sont en rapport avec " un accident du travail ou une maladie professionnelle ", cette affirmation est sans influence sur la légalité du refus de placer le requérant en congé de maladie sur les périodes de cure. En effet, les seuls documents produits ne permettent pas d'établir que la prescription de la cure en temps utile aurait été nécessaire pour permettre à M. E de continuer à exercer ses fonctions. Dès lors, en application du principe énoncé au point précédent, M. E n'est fondé à soutenir ni que son employeur aurait dû imputer ses périodes de cure au titre de congés de maladie, ni que les frais engagés par lui pour suivre ces cures devraient lui être remboursés. Les demandes indemnitaires de ce chef formulées à hauteur, respectivement, de 8 348,56 euros et de 8 742,24 doivent dès lors être rejetées.  
 5. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans sa version alors en vigueur : " () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () ".  
 6. M. E demande au Tribunal de condamner le centre hospitalier de Rives à lui rembourser, à hauteur de 3 931 euros, des frais divers, sans établir le moindre lien entre ces frais et la maladie reconnue imputable au service dans les conditions définies au point 1, ni même, au surplus, apporter un début de commencement de preuve du paiement desdits frais désignés sous un vocable générique de " pharmacie ", ou encore " transports ". Les conclusions de ce chef doivent donc être rejetées.   
 7. En troisième lieu, il est constant que M. E a bénéficié d'en repos compensateur d'heures supplémentaires entre le 22 mars et le 13 juillet 2018. Toutefois, à la suite de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie le 18 mars 2020, ainsi qu'il a été dit au point 1, son employeur a décidé, à titre rétroactif, de le placer en congé de maladie au titre de huit périodes, dont celle comprise entre le 17 mars 2018 et le 5 août 2018, procédant ainsi implicitement au retrait du repos compensateur précité. En parallèle, par un courrier du 8 décembre 2020, le centre hospitalier de Rives a informé M. E que son compte épargne temps serait abondé de 77 jours correspondant au repos compensateur initialement accordé de mars à juillet 2018. Or, si M. E soutient que le repos compensateur accordé en 2018 était illégal en raison de la maladie dont il souffrait, cette illégalité alléguée ne saurait se déduire du seul retrait opéré en 2020 dudit repos compensateur, ce dernier se bornant à tirer les conséquences de nouvelles circonstances de droit et de faits intervenus en 2020, à savoir la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Par ailleurs il ne résulte pas de l'instruction que M. E aurait déposé dès 2018 une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie ou, a minima, fait parvenir à son employeur des arrêts de travail prouvant son impossibilité d'exercer ses fonctions à compter du 22 mars 2018, date à partir de laquelle il a été placé en repos compensateur. Les conclusions indemnitaires formulées par M. E à hauteur de 6 064,52 euros, tirées de l'illégalité fautive à l'avoir fait bénéficier d'un repos compensateur en 2018, doivent dès lors être rejetées. Si M. E entendait également soutenir l'illégalité de l'absence alléguée de rémunération des heures supplémentaires en litige, ce grief n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, le crédit de 77 jours porté à son compte CET à ce titre n'étant pas contesté.  
 8. En quatrième lieu, il est constant que M. E a pris des congés annuels du 19 mars au 21 mars 2018 et du 17 juillet au 5 août 2018. Puis, la décision du 18 mars 2020 citée au point 1 a inclus ces périodes dans les congés de maladie reconnus imputables au service. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que des congés de maladie ordinaires aient été refusés au requérant en mars ou juillet 2018, ou que le report des congés annuels non pris lui ait été refusé en 2020, alors au surplus que le centre hospitalier Rives fait valoir sans être contredit que ces congés annuels non pris ont donné lieu à une indemnité compensatrice versée au titre du bulletin de paie du mois de décembre 2019. Les conclusions indemnitaires de ce chef tendant au versement d'une indemnité de 1 417,68 euros doivent donc être rejetées.  
 9. En cinquième lieu, si M. E soutient avoir cherché en vain à solder son CET en 2018, il ne l'établit pas, et ne fonde au demeurant sa demande sur aucun texte ni principe. Sa demande tendant au versement d'une indemnité de 787,60 euros doit dès lors être rejetée.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les conclusions présentées par M. E, la partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Rives.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Rives sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au centre hospitalier de Rives. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022.    
 Le rapporteur, 
 I. C 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.