TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 avril 2020 et 22 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me de Froment, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2020 de rejet de sa demande préalable indemnitaire préalable en date du 12 novembre 2019 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis en raisons de plusieurs fautes commises par l'Etat ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision était incompétent ; 
 - la décision est entachée d'un vice de forme en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'administration a commis des fautes dans le cadre de la procédure de changement d'affectation : le comité médical aurait dû être saisi avant son reclassement, la commission paritaire aurait dû être saisie dès lors que le nouveau poste comporte une réduction de responsabilités, sa demande de mutation auprès du ministère des armées aurait dû faire l'objet d'une saisine de la commission administrative paritaire, elle n'a pas été invitée à consulter son dossier en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 2 avril 1905 ; 
 - l'inaction de l'administration à la suite du signalement de harcèlement moral à son encontre constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - sa nouvelle affectation constitue une sanction déguisée ; 
 - la promesse non tenue de bénéficier de mesures d'accompagnement est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - elle est fondée à demander la réparation des préjudices à hauteur des postes et montants suivants : 20 000 euros au titre du préjudice moral, 14 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, 1 000 euros au titre des dépenses de santé et 15 000 euros au titre du préjudice de carrière. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au  
 9 décembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Riffaud-Dellercq, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme Sahli, secrétaire administrative, exerçait les fonctions d'assistante conseiller ressources humaines de direction au sein du cabinet de la direction des ressources humaines du ministère de la défense depuis le 1er janvier 2018. Un conflit s'est élevé entre la nouvelle cheffe de cabinet, Mme D, arrivée en février 2018, et la cheffe du bureau des ressources humaines, Mme A, supérieure directe de Mme B. Par une lettre du  
 12 novembre 2019, adressée au ministre des armées, elle a demandé à être indemnisée à hauteur de 50 000 euros à raison de plusieurs fautes commises par l'administration à la suite d'un signalement pour risques psycho-sociaux émis par l'adjoint au chef de bureau des ressources humaines en date du 19 octobre 2018. Le ministre a refusé de faire droit à cette demande par une décision expresse du 14 janvier 2020. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision de rejet de la demande indemnitaire de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne l'existence d'une faute relative à l'inaction de l'administration : 
 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. (.) ".  
 4. Aux termes de l'article 6 quater A du même texte : " Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d'accessibilité du dispositif. " 
 5. Mme B soutient que l'administration a commis une faute en restant inactive à la suite d'un signalement en date du 19 octobre 2018 de l'adjoint de Mme A auprès de sa direction en raison de risques psycho-sociaux. Ce signalement avait pour objet d'alerter la direction sur les " problèmes récurrents intervenus au sein du cabinet susceptible de mettre en péril l'intégrité physique et psychologique " de Mme A et Mme B. Toutefois, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 qui n'étaient pas encore entrées en vigueur à la date du signalement. Contrairement à ce qu'elle soutient l'administration n'avait pas à mettre en place des assistants ou des conseillers de prévention. En tout état de cause, il est constant qu'une mission d'enquête a été diligentée dès le 22 janvier 2019. Le rapport rendu par cette mission, le 12 mars 2019, a conclu à l'absence de harcèlement moral entre la cheffe de cabinet et la cheffe du bureau des ressources humaines mais à une mauvaise répartition des compétences au sein du bureau et à une inexpérience en matière de gestion tout en émettant plusieurs recommandations qui ont été suivies par l'administration dont celle de faire cesser toute relation professionnelle entre Mme A et Mme D. Enfin, Mme B ne produit aucune pièce à l'appui de l'allégation selon laquelle elle aurait été personnellement victime d'un harcèlement moral de la part de la cheffe de cabinet et la seule circonstance qu'elle ait été déclarée inapte puis reclassée sur un autre poste n'est pas de nature, à elle seule à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.  Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait commis une faute en restant inactive à la suite du signalement intervenu le  
 19 octobre 2018 ni que les faits invoqués sommairement par l'intéressée permettent de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 En ce qui concerne l'existence d'une faute relative à la procédure de reclassement : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, () et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. " Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. " Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. () "  Aux termes de l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 pris pour l'application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 : " Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'administration, après avis du médecin de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi de son grade, dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctions correspondantes ".  
 7. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. 
 8. Mme B a été reconnue inapte à son poste de travail avec un reclassement immédiat en dehors du bureau des ressources humaines du ministère des armées par le médecin de prévention le 6 juin 2019. Une contre-expertise a été diligentée par le ministère des armées. Cette expertise en date du 25 juin 2019 a confirmé l'avis d'inaptitude du médecin de prévention tout en limitant cette inaptitude aux seuls postes du site Balard. Par un mail du 28 juin 2019 produit au dossier, quatre fiches de postes correspondant à ses compétences et à son expérience en tant que secrétaire administrative ont été proposées à la requérante. Le  
 4 juillet 2019, Mme B a choisi un poste au sein de la commission armées jeunesse.  
 9. Il n'est pas allégué et ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait été en congés maladie avant son reclassement. Par suite, l'administration n'a commis aucune faute en ne saisissant pas pour avis le comité médical. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions. () "  
 11. Alors même qu'elle impliquerait un déplacement de l'intéressée, l'affectation d'un fonctionnaire dans un emploi correspondant à un grade d'un autre corps auquel il accède par la voie de la procédure de reclassement ne constitue pas une mutation au sens des dispositions de l'article 60 précitées. Le reclassement de Mme B, qui fait suite à l'avis d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions à son poste de travail sur le site de Balard, ne constitue pas une mutation au sens des dispositions de l'article 60 précité, dont Mme B ne saurait ainsi réclamer le bénéfice. L'acceptation le 4 juillet 2019 sur le poste qui lui avait été proposé au sein de la commission armées jeunesse en tant que responsable du suivi et de l'animation du réseau, ne constitue pas une demande de mutation. En tout état de cause, et contrairement à ce que soutient l'intéressée, il ne résulte pas de l'instruction que cette décision aurait entraîné une réduction de responsabilités ou qu'elle modifierait sa situation. A cet égard et nonobstant ses évaluations, la comparaison des deux fiches de poste produites au dossier ne révèle pas de diminution de responsabilités. Dans ces conditions, le reclassement de Mme B, n'avait pas à être soumis pour avis à la commission administrative paritaire. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 susvisé :  
 " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté ". 
 13. Il ne résulte pas de l'instruction que le reclassement de Mme B aurait été prononcé afin de la sanctionner ou aurait été pris en considération de la personne du fait de sa manière de servir dans son précédent poste. Il n'a entraîné notamment aucun changement dans sa situation administrative. Dans ces conditions, le reclassement de Mme B n'avait pas à être précédé de la communication de son dossier à l'intéressée.  
 En ce qui concerne l'existence d'une faute en raison d'une promesse non-tenue : 
 14. Si Mme B soutient que lors d'une réunion du comité technique de réseau en date du 11 avril 2019, le directeur de la direction des ressources humaines aurait pris l'engagement devant des organisations syndicales, de prendre des mesures d'accompagnement à la suite de l'avis d'inaptitude précité, elle ne produit aucune pièce à l'appui de cette allégation. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'Etat engage sa responsabilité pour une promesse non-tenue.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022.  
    
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 Le président, 
    
 L. GROS  
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.