TA77 · 6ème chambre — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête, n° 2006841, et un mémoire, enregistrés les 31 août et 26 octobre 2020, Mme C A, représentée par Me Geninet, demande au tribunal l'annulation de la décision du 23 juin 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de faire droit à sa demande d'exeat au titre du mouvement complémentaire pour l'année scolaire 2020/2021, ensemble la décision du 9 juillet 2020 rejetant son recours gracieux formé contre la première décision. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de la directive (UE) n°2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie privée professionnelle et vie privée des parents et des aidants ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses problèmes de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, faute d'exposer des moyens au soutien de ses conclusions ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2022 à midi.  
 II. Par une requête n° 2006842 et un mémoire, enregistrés les 31 août et 26 octobre 2020, Mme C A, représentée par Me Geninet, demande au tribunal l'annulation de la décision du 17 juin 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil l'a affectée à titre définitif à compter du 1er septembre 2019 à l'école élémentaire Les Prés-Verts à Boutigny. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas consenti de manière libre et éclairée à sa mutation à Boutigny ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et de la directive (UE) n°2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2010 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2020, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté du 17 juin 2020.  
 Par ordonnance du 23 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 décembre 2022 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) n°2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie privée professionnelle et vie privée des parents et des aidants ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, professeure des écoles affectée, à titre provisoire pour l'année scolaire 2019-2020 à l'école Fauvet-Petit Prince à la Ferté-sous-Jouarre, dans le département de Seine-et-Marne, a déposé le 17 avril 2020 une demande d'" exeat " au titre du rapprochement de conjoint dans le cadre du mouvement interdépartemental complémentaire pour la rentrée scolaire 2020. Par décision du 23 juin 2020, la directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, agissant sur délégation du recteur de l'académie de Créteil, a refusé de faire droit à sa demande. Par une décision du 9 juillet 2020, la même autorité a rejeté le recours gracieux formé par Mme A contre sa décision du 23 juin 2020. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux décisions. Par un arrêté du 17 juin 2020, le recteur de l'académie de Créteil a affecté à titre définitif, Mme A à l'école élémentaire Les Prés-Verts à Boutigny à compter du 1er septembre 2020. Par décision du 13 juillet 2020, la directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, agissant par délégation du recteur, rejetait le recours gracieux formé par Mme A contre l'arrêté du 17 juin 2020. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la jonction : 
 Les requêtes nos 2006841 et 2006842, présentées pour Mme A, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 23 juin 2020, ensemble la décision de rejet du 9 juillet 2020 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. /II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée : /1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ; /2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (). ". Si ces dispositions, qui présentent un caractère statutaire, donnent priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pour des raisons professionnelles, pour l'examen des demandes de mutation, la priorité qu'elles prévoient n'est pas absolue et doit être compatible avec le bon fonctionnement du service. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme A l'exeat sollicité au titre du rapprochement de conjoint, la directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne s'est notamment fondée sur la situation prévisionnelle de la ressource en personnels enseignants qui ne permettait pas à la requérante de changer de département, ce que la requérante ne conteste pas sérieusement, dès lors qu'elle se borne à faire état de sa situation personnelle et de sa santé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice des services académiques aurait apprécié de manière erronée les besoins d'enseignement et de suppléance dans le département de Seine-et-Marne. En outre, en faisant prévaloir, au titre de l'année en litige, les nécessités de service, la directrice des services académiques de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 4. En deuxième lieu, Mme A ne saurait utilement se prévaloir de la directive n°2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants qui ne comporte aucune disposition précise et inconditionnelle prévoyant une obligation pour l'employeur de respecter une distance maximale entre le lieu de travail et le domicile familial.  
 5. En troisième lieu, Mme A fait valoir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses graves problèmes de santé. Toutefois, il ressort du formulaire de demande remis à l'administration le 25 avril 2020 qu'elle n'a pas sollicité une demande d'" exeat " en qualité de travailleur handicapé mais uniquement au titre du rapprochement de conjoint. En tout état de cause, si elle fait état dans sa demande de problèmes de santé l'empêchant d'effectuer plus de 40 kilomètres en voiture par jour, elle n'établit pas avoir justifié de cette situation auprès de son administration à la date de la décision attaquée, l'ensemble des éléments médicaux produits dans le cadre de la présente instance étant postérieurs à la date de la décision attaquée. En outre, il ne ressort pas de ces éléments qu'elle remplissait les conditions prévues par le 2° de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. Par suite, Mme A n'est pas fondée à invoquer une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Créteil que la requête de Mme A doit être rejetée.   
 En ce qui concerne l'arrêté du 17 juin 2020 : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. " Aux termes de l'article 1129 du même code : " Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. ". 
 8. Mme A fait valoir qu'elle n'a pu donner un consentement libre et éclairé à sa mutation dans une école située dans la commune de Boutigny compte tenu de son état de santé, que le fait d'avoir formulé une demande " d'exeat/ineat " pour une affectation dans le département de l'Aisne prouve qu'elle n'a pu consentir à sa mutation à Boutigny et qu'enfin le prétendu choix pour cette commune résulte d'un bug informatique. Toutefois, la requérante se borne à produire un certificat médical, établi plusieurs semaines après les faits par un médecin généraliste, précisant que " l'état de Mme A C était en arrêt du 27 avril au 11 mai 2020 et était trop faible et n'était pas en état ni physiquement ni psychologiquement pour s'occuper du deuxième mouvement interdépartemental sur le site i-prof ". Il n'en résulte pas qu'elle était atteinte d'un trouble mental l'empêchant d'accomplir les actes de la vie civile. De même, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations d'une erreur informatique. Par suite, Mme A n'établit pas son pas absence de consentement au vœux formulés pour le mouvement départemental.  
 9. En deuxième lieu, Mme A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. Toutefois, l'intéressée ne critique ni la circonstance que l'administration n'a pas fait droit à son premier vœu, ni l'affectation qui lui a été donnée au sein de la zone 2, correspondant à son second vœu. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait invoqué une priorité pour les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour raisons professionnelles où qu'elle ait justifié des particularités de sa situation personnelle avant l'intervention de l'arrêté du 17 juin 2020. Par suite, la requérante n'établit pas que l'administration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en se bornant à appliquer l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 en répondant à sa demande.  
 10. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sera écarté pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 4. 
 11. Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 juin 2020 doivent être rejetées.   
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par Mme A sous les numéro 2006841 et 2006842 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A n°2006841 et n°2006842 sont rejetées. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au recteur de l'académie de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
 S. DEWAILLY La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,200684