TA67 · 1ère chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020, M. F A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde du ministère des armées a confirmé le trop-versé de rémunération d'un montant de 16 033,84 euros et a rejeté sa contestation formée le 9 avril 2020 à l'encontre du titre de perception de ce montant émis le 11 mars 2020 par la direction départementale des finances publiques de Moselle au titre d'un indu de solde et d'indemnités ;   
 2°)  d'annuler le titre exécutoire émis le 11 mars 2020 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle pour le recouvrement de la somme de 16 033,84 euros correspondant à un trop-perçu de solde sur la période courant de 2018 à 2019 ;  
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le titre attaqué ne mentionne ni le nom de son auteur, ni sa qualité et ne comporte aucune signature manuscrite, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la preuve de la compétence de l'auteur du titre n'est pas rapportée ;  
 - le signataire de la décision du 22 octobre 2020 ne justifie d'aucune délégation de signature ou de compétence à ce titre ;  
 - le titre de perception est dépourvu de fondement et est entaché d'une erreur de droit ; à supposer qu'il résulte de son placement en congé de longue maladie non imputable au service à demi-traitement à compter du 6 avril 2018, l'indu en litige est dépourvu de fondement dès lors que, contrairement à ce que soutient l'administration, l'affection ayant nécessité ce placement en congé est imputable au service et ouvre droit à la conservation de sa rémunération à plein traitement ;   
 - la perception prolongée du plein-traitement au lieu d'un demi-traitement et le retard avec lequel l'administration a procédé au recouvrement de cette somme, alors que sa situation financière était fragilisée, révèlent une carence fautive de l'Etat dans la gestion de sa carrière ; il a subi des préjudices financier, fiscal et moral en lien direct avec ces fautes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - et les conclusions de M. Boutot, rapporteur public.  
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F A, qui exerçait ses fonctions en qualité de capitaine au détachement de la section technique de l'armée de Terre à Haguenau puis au groupement de soutien du personnel isolé, a bénéficié d'un congé de maladie ordinaire du 24 juin 2016 au 5 avril 2017 en raison d'une pathologie du rachis lombaire. Il a ensuite bénéficié d'un congé de longue maladie, à plein traitement, du 6 avril 2017 au 5 octobre 2017, renouvelé dans les mêmes conditions du 6 octobre 2017 au 5 avril 2018. Par une décision du 1er août 2018, la ministre des armées lui a accordé un congé de longue maladie d'une durée de six mois, du 6 avril au 5 octobre 2018, avec solde réduite de moitié et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet arrêt de travail. Par une décision du 7 février 2019, la ministre des armées a rejeté le recours formé par M. A auprès de la commission de recours des militaires et a confirmé la décision du 1er août 2018. Par un jugement n° 1902251 rendu le 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête présentée par M. A aux fins d'annulation de la décision du 7 février 2019. En parallèle, un titre de perception a été émis le 11 mars 2020 à l'encontre de M. A en recouvrement de la somme de 16 033,84 euros au titre d'un trop-perçu de solde pour la période courant de 2018 à 2019. Par une décision du 22 octobre 2020, la ministre des armées a rejeté la réclamation formée par M. A à l'encontre du titre de perception. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 11 mars 2020, ensemble la décision du 22 octobre 2020 de rejet de son recours administratif et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la dette mise à sa charge.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :    
 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ".  
 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 
 4. Le titre de perception en litige, qui n'est pas signé, indique que son auteur est Mme E B, agissant par délégation du directeur du service exécutant de la solde unique. Toutefois, l'état récapitulatif concernant la créance dont se prévaut le ministère des armées à l'encontre de M. A est signé de Mme C D, directrice du service exécutant de la solde unique. Par suite, le titre de perception en litige est entaché d'un vice d'incompétence, dès lors que l'état revêtu de la formule exécutoire n'est pas signé de l'auteur du titre de perception mais d'une tierce personne. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le titre de recette du 11 mars 2020 est irrégulier et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 5. Il y a lieu d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par voie de conséquence de l'annulation du titre de perception. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de la somme de 16 033,84 euros :  
 6. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 7. En l'espèce, contrairement à ce que soutient le requérant, l'affection ayant nécessité son placement en congé n'est pas imputable au service, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Strasbourg dans sa décision du 20 novembre 2020 rappelée au point 1, et n'ouvre donc pas droit à la conservation de sa rémunération à plein traitement. Par suite, l'annulation du titre de perception du 11 mars 2020 résultant seulement d'un vice d'incompétence, elle n'implique pas que M. A soit déchargé de l'obligation de payer la somme dont le titre de perception en litige l'a constitué débiteur. Par suite, ses conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées à fin de réduction de la dette à raison de la faute de l'Etat :  
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de paie produits en défense établissant le montant de la rémunération versée à M. A pour la période d'avril 2018 à septembre 2019 que l'interruption effective du versement du plein-traitement et la mise en place du versement d'un demi-traitement, en application de la décision du 1er août 2018, sont intervenues à compter du mois de janvier 2019. Ainsi, contrairement à ce que soutient  
 M. A, le versement indu du plein-traitement n'a pas continué au cours de l'année 2019 mais a concerné une période réduite de neuf mois à compter du mois d'avril 2018, au cours de laquelle l'intéressé ne pouvait ignorer que l'imputabilité au service de l'affection ayant nécessité son placement en congé de longue maladie n'était pas reconnue, comme le précisaient les décisions du ministère des armées du 17 octobre 2017 et du 19 mars 2018 lui accordant un congé de longue maladie de même que celles du 1er août 2018 et du 7 février 2019 rejetant expressément sa demande de reconnaissance d'imputabilité. Dans ces conditions, les délais avec lesquels l'administration a procédé d'une part à la mise en place de la rémunération à demi-traitement et non plus à plein-traitement, d'autre part a procédé, par l'émission d'un titre de perception le 11 mars 2020, à la récupération de la somme due ne sont pas anormalement longs et constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. La carence fautive invoquée par M. A n'est pas établie. Les conclusions tendant à la réduction de la somme mise en sa charge doivent être rejetées.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation du titre de perception établi le 11 mars 2020 et, par voie de conséquence, celle de la décision du 22 octobre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa réclamation. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. En premier lieu, M. A n'établit pas avoir exposé des frais au titre des dépens à l'occasion de la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 11. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il versera à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le titre de perception du 11 mars 2020, ensemble la décision du 22 octobre 2020, sont annulés.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. G 
  Le premier conseiller, faisant fonction de président, 
 T. GROS 
 Le greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,