TA44 · 2ème Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2020, Mme A C, représentée par Me Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté est illégal dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - cet arrêté est illégal en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - cet arrêté méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cet arrêté méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a délivré à l'intéressée une carte de séjour temporaire valable du  
 18 juillet 2022 au 17 juillet 2023.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Le Floch, représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante azerbaïdjanaise née le 5 juillet 1998, déclare être entré irrégulièrement en France en novembre 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 27 avril 2018 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 17 décembre 2018. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à l'intéressée une carte de séjour temporaire valable du  
 18 juillet 2022 au 17 juillet 2023. Par suite, les conclusions présentées par Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à  
 Me Le Floch et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière