TA93 · 8ème chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 3 septembre 2020, M. B A, représenté par Me Azghay, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le maire de Rosny-sous-Bois l'a mis en demeure de suivre et d'obtenir l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents ; 
 2°) d'annuler la " mise en rétention " des chiens Snoup et Caramel ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Rosny-sous-Bois de lui restituer ses chiens ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire des décisions attaquées est incompétent ; 
 - l'arrêté du " 20 mai 2020 " est insuffisamment motivé ; 
 - la mesure de " mise en rétention " des chiens prise " en juin 2020 " viole les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il n'y avait pas de places pour s'inscrire à la formation d'aptitude canine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2021, la commune de Rosny-sous-Bois conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de l'absence de places pour s'inscrire à la formation d'aptitude canine est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 25 avril 2022, M. A a été invité à produire, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle ses chiens Snoup et Caramel ont été mis en rétention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, le préfet de police conclut à sa mise hors de cause. 
 Il fait valoir qu'il n'est pas compétent pour défendre. 
 Par décision du 10 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Bories, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, en tant que propriétaire du chien Snoup, a été mis en demeure par arrêté du maire de Rosny-sous-Bois du 7 mai 2020 de suivre et d'obtenir l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. Il soutient également que ses chiens Snoup et Caramel ont fait l'objet d'une " mise en rétention " courant juin 2020. M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de placement des chiens Snoup et Caramel dans un lieu de dépôt adapté : 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 avril 2022 et dont son conseil a accusé réception le 29 avril suivant, M. A n'a ni produit la décision décidant le placement effectif de ses chiens Snoup et Caramel dans un lieu de dépôt adapté ni transmis d'éléments de nature à révéler l'existence d'une telle décision ou la réalité d'un tel placement. Par suite ses conclusions à fin d'annulation de cette décision sont irrecevables et doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 mai 2020 du maire de  
 Rosny-sous-Bois : 
 3. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / () ". 
 4. L'arrêté du 7 mai 2020 a, en application des dispositions précitées, été signé par le maire de Rosny-sous-Bois. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui: / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Et l'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 6. L'arrêté du 7 mai 2020 mentionne, en droit, notamment l'article L. 211-1 et le I de l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et précise, en fait, les divagations répétées et les modalités de garde du chien. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige, au demeurant non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, les circonstances que M. A n'a pas pu immédiatement suivre la formation prescrite par l'arrêté en litige en raison de l'épidémie de Covid-19, puis qu'il l'a obtenue le 23 août 2020, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 7 mai 2020. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2020.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. La commune de Rosny-sous-Bois n'étant pas la partie perdante, aucune somme ne saurait être mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Rosny-sous-Bois et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mehl-Schouder, présidente, 
 M. Terme, premier conseiller,  
 Mme Caron-Lecoq, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. C 
 La présidente, 
 Signé 
 M. DLa greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.