TA67 · 6ème Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2020, M. E A, représenté par Me Batôt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (ci-après SDIS) de la Moselle lui fait obligation d'effectuer 70,60 heures de travail supplémentaires avant le 31 décembre 2020 et modifie son planning pour la fin de l'année 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au SDIS de la Moselle de rétablir rétroactivement son ancien planning et de reconstituer sa carrière, notamment en ôtant du temps de travail de l'année 2022 le nombre d'heures indûment réalisées en 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une concertation avec son encadrant, comme l'exige la décision du conseil d'administration du SDIS du 19 décembre 2017 ; 
 - la décision méconnait l'autorité de la chose jugée résultant d'une ordonnance du tribunal de céans du 11 mai 2020 et en contourne explicitement les effets ; 
 - la décision est atteinte d'une exception d'illégalité en ce qu'elle est fondée sur la décision du 20 avril 2020 ; 
 - la règle selon laquelle une autorisation spéciale d'absence (ASA) serait équivalente à 7 heures de travail effectif et que le placement d'un agent en ASA obligerait ce dernier en contrepartie à augmenter son temps de travail sur le reste de l'année s'il apparaît qu'il aurait dû sur la période de placement en ASA, initialement effectuer plus de 7 heures, est entachée d'erreur de droit, alors que ni la loi ni la jurisprudence ne définit la journée d'autorisation spéciale d'absence comme une journée de 7 heures de travail ; 
 - la décision contestée est constitutive d'une sanction déguisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, le SDIS de la Moselle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, car la décision constitue une mesure d'ordre intérieur ; 
 - à titre subsidiaire que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Lusset, rapporteur public, 
 - les observations de Me Batôt, représentant M. D, 
 - les observations de Mme B, représentant le SDIS de la Moselle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, sapeur-pompier professionnel, au sein du SDIS de la Moselle a été placé en autorisation spéciale d'absence par son chef de centre du 17 avril 2020 au 23 mai 2020 inclus, par une décision du 20 avril 2020. Cette décision a été suspendue par le tribunal de céans par une ordonnance du 11 mai 2020, ce qui a permis au requérant d'être réintégré le 13 mai 2020. La décision du 20 avril 2020 a ensuite été annulée par un jugement du tribunal administratif du 4 février 2021. Par une décision du 29 septembre 2020, dont M. A demande l'annulation, le directeur départemental du SDIS de la Moselle lui a demandé de réaliser d'ici la fin de l'année 2020, 70,60 heures de travail supplémentaires, correspondant au surplus d'heures non travaillées alors qu'il était placé en autorisation spéciale d'absence. Parallèlement à ce recours, M. A avait déposé un référé suspension contre la même décision. Le tribunal a suspendu cette décision par une ordonnance n° 2006859 du 26 novembre 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le SDIS de la Moselle : 
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne 
 traduisent une discrimination, est irrecevable. 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée porte atteinte aux droits que M. A tient de son statut, en ce qu'elle augmente substantiellement son temps de travail hebdomadaire. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le président du conseil d'administration du SDIS de la Moselle, tirée de ce que la décision contestée serait une mesure d'ordre intérieur, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision demandant à M. A d'effectuer 70,60 heures supplémentaires a pour base légale celle du 20 avril 2020 par laquelle le requérant a été placé en autorisation spéciale d'absence pour la période allant du 17 avril 2020 au 23 mai 2020 inclus. Cette dernière ayant été annulée par le jugement précité du 4 février 2021, M. A est, dès lors, fondé à soutenir que la décision querellée est entachée d'un défaut de base légale. 
 6. Au surplus, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'un agent public devrait compenser les heures de travail non effectuées en raison d'un placement en autorisation spéciale d'absence, alors même que cette décision de placement en autorisation spéciale d'absence serait annulée postérieurement. Par suite, M. A est également fondé à soutenir que la décision est entachée d'une seconde erreur de droit. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision litigieuse. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ". L'article L. 911-2 du même code dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () ". 
 9. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, d'enjoindre au SDIS de rétablir le planning et de reconstituer la carrière de M. A pour la période allant du 17 avril au 23 mai 2020, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du SDIS de la Moselle le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le SDIS de la Moselle demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La décision du 29 septembre 2020 du SDIS de la Moselle est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil d'administration du SDIS de la Moselle de rétablir rétroactivement le planning et de reconstituer la carrière de M. A, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement. 
 Article 3 : Le SDIS versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : le présent jugement sera notifié à M. E A et au service départemental d'incendie et de secours de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. C 
 Le président, 
 S. Dhers 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,