TA44 · 5ème Chambre — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 juillet et le 2 septembre 2020, M. C D, représenté par Me Morgane Dazin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-1380 du 15 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de Maine-et-Loire de procéder à la délivrance d'un titre de séjour dans un délai d'un mois assorti d'une astreinte de 100 euros par jours de retard, ou, à titre subsidiaire, au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté ne mentionne pas sa date d'édiction et est donc entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il a été édicté par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 février 2024 à 9h45.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 1er janvier 1956 au Maroc, déclare ne posséder aucune nationalité déterminée. Le 23 janvier 2001, il a sollicité la reconnaissance de son apatridie auprès des services de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, qui a rejeté sa demande par une décision du 19 juillet 2004. Le 29 juillet 2019, il a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de Maine-et-Loire, lequel a rejeté sa demande par un arrêté notifié le 15 juin 2020. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article  
 L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article  
 L. 311-7 ()  ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. En premier lieu, le requérant soutient que l'absence de datation de l'arrêté attaqué révèlerait un défaut d'examen particulier de sa situation. Toutefois, il n'est pas contesté que le requérant a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 29 juillet 2019 et que la décision attaquée lui a été notifiée le 15 juin 2020 comme en atteste l'accusé de réception de la lettre recommandée produite par le préfet de Maine-et-Loire en défense. En outre, il ne ressort pas de la lecture de la décision attaquée, et notamment de sa motivation, que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. D, l'absence de mention, dans l'arrêté attaqué, de sa date d'édiction étant, par ailleurs, par elle-même sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée pour absence de mention de sa date de signature doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, par un arrêté SG/MPCC n° 2020-17 du 22 avril 2020, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 39 du 23 avril 2020, le préfet de Maine-et-Loire a donné à Mme E A, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture, signataire des décisions attaquées, délégation à l'effet de signer notamment " les décisions de refus de délivrance ou de retrait de titres de séjour ". Par suite, le moyen relatif à l'incompétence de l'auteure de l'acte attaqué doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, le requérant, qui a été en couple avec une ressortissante française avec laquelle il a eu deux enfants devenus majeurs, et qui déclare être à présent en couple avec une ressortissante portugaise, soutient que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, si M. D se prévaut de sa longue présence en France, le préfet de Maine-et-Loire fait valoir, sans que cela ne soit contesté par le requérant, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en se soustrayant à plusieurs mesures d'éloignement et en ayant fait l'objet de nombreuses incarcérations. Ainsi, il ne produit aucun élément établissant de la stabilité de sa relation avec sa compagne. Par ailleurs, en dehors de sa cellule familiale et en dépit de la durée de son séjour sur le territoire, il ne soutient ni ne démontre avoir créé en France des liens personnels particulièrement anciens, intenses et stables. En outre, les quelques attestations produites par le requérant, établies par son fils majeur et sa belle-fille, sont peu étayées et ne peuvent à elles seules justifier d'attaches privées et familiales d'une intensité telle que le refus de séjour qui lui est opposé porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour rejeter la demande de titre de l'intéressé, le préfet de Maine-et-Loire s'est aussi appuyé sur les 28 condamnations pénales prononcées à l'encontre de M. D à compter de 1985 jusqu'en 2018, pour des faits " de vol, vol avec violence, vol aggravé, outre à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, entrée/séjour irrégulier, soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, violence avec usage ou menace d'une arme, vol en réunion, escroquerie ". Ainsi, M. D qui ne conteste pas ces condamnations pénales, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur de fait. Enfin, la circonstance que la prétendue apatridie de M. D ferait obstacle à ce que le préfet lui désigne un pays de renvoi est sans incidence sur la légalité d'une décision de refus de titre dont l'objet n'est pas de prononcer un éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de de la décision portant refus de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi  
 n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à C D, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Dazin.  
 Délibéré après l'audience du 21 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse,premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 J-K. B 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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