TA44 · 2ème Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020, M. A B, représenté par  
 Me Arnal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui octroyer les conditions matérielles à compter du 22 juin 2020 et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation de vulnérabilité et ce dans un délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de  
 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi qu'un examen de sa vulnérabilité a été conduit par un agent " ayant reçu une formation spécifique à cette fin " ; il a été privé d'une garantie ; 
 - la décision est entachée d'un second vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en capacité de présenter des observations sur le motif avancé par l'OFII de suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marowski, 
 - et les observations de Me Chauvière substituant Me Arnal, représentant M. B, en présence de l'intéressé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 1er mars 1986, de nationalité tchadienne, est entré sur le territoire français en janvier 2020 après avoir obtenu la protection subsidiaire en Italie. Il a sollicité l'asile, ainsi que son épouse, le 29 janvier 2020 et a bénéficié le même jour des conditions matérielles d'accueil. L'intéressé a été alors placé sous procédure Dublin. Lors de son rendez-vous du 29 mai 2020, il s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile en procédure accélérée au motif qu'il avait présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son arrivée en France afin d'induire en erreur l'administration. Le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Par courrier du 7 juin 2020, réceptionné le lendemain par les services de l'OFII, M. B a présenté ses observations. Par une décision du 22 juin 2020, dont l'intéressé demande l'annulation au tribunal, l'OFII a prononcé cette suspension.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. B n'a pas respecté les exigences des autorités de l'asile, qu'il n'a pas coopéré à l'enregistrement de sa demande d'asile en dissimulant le fait qu'il avait déjà obtenu la protection internationale en Italie et que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. La décision attaquée mentionnant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables (). L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 744- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2.() ". 
 5. Par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créaient, dans leur rédaction issue de la loi du  
 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il a, par suite, annulé les dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, le Conseil d'Etat a, par la même décision, précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du même code ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile. Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Enfin, si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'OFII qui doit apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'une d'évaluation de sa vulnérabilité, tant lors de l'offre de prise en charge par l'OFII le 29 janvier 2020 que dans le cadre de l'instruction de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil le  
 29 mai 2020. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié d'un examen de sa situation, en particulier au regard de sa vulnérabilité. 
 7. En troisième lieu, l'OFII fait valoir que l'agent ayant conduit cet entretien a reçu une formation spécifique à cette fin. Le requérant ne se prévaut d'aucun élément susceptible d'infirmer cette qualification de l'agent l'ayant reçu. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du  
 29 mai 2020, l'OFII a notifié à M. B son intention de suspendre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil et lui a accordé un délai de quinze jours à l'effet de présenter des observations. L'intéressé a formulé des observations par un courrier du 7 juin 2020. Dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis en capacité de présenter des observations et que la décision serait entachée d'un vice de procédure. 
 9. En cinquième lieu, il est constant que M. B bénéficie d'une protection subsidiaire en Italie et n'en a pas informé les autorités chargées de l'asile. S'il soutient qu'il s'est fait voler son titre de séjour italien, il n'établit pas avoir engagé dans ce pays des démarches pour en obtenir un duplicata ou avoir déposé plainte. S'il soutient que cette information n'était pas utile aux autorités chargés de l'asile, il résulte au contraire des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées ci-dessus qu'il appartient au demandeur d'asile de communiquer à l'appui de sa demande toute information sur sa situation administrative et personnelle de nature à avoir une influence quant à ses droits et obligations en cette qualité. Dès lors, en suspendant ses conditions matérielles d'accueil pour ce motif, l'OFII n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M A B, à Me Yseult Arnal et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. MAROWSKI 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière