TA95 · 7ème Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2020 et 3 mai 2022, la société A.S.G.R., représentée par Me Philippe, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal : 
 - de la juger bien fondée et recevable dans ces demandes ;  
 - de lui donner acte qu'elle s'en remet à l'appréciation du tribunal quant à l'appréciation de la compétence juridictionnelle ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 - de condamner la communauté de communes Carnelle Pays-de-France à lui verser la somme de 12 400 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2020, au titre de l'indemnité contractuelle prévue dans l'acte de vente du 27 février 2019 du terrain à bâtir à Belloy-en-France ;  
 - de condamner la communauté de communes Carnelle Pays-de-France à lui verser la somme de 3 175, 58 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du préjudice né de l'inexécution de ses obligations contractuelles ; 
 3°) en tout état de cause : 
 - de rejeter l'ensemble des conclusions de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France ; 
 - de mettre à la charge de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
   * à titre principal : 
 - elle s'en remet à l'appréciation de la juridiction quant à sa compétence, le contrat de vente conclu entre elle et la communauté de communes Carnelle Pays-de-France étant un contrat de droit privé ;  
 - son gérant a qualité pour la représenter en justice ; 
   *  à titre subsidiaire : 
 - elle a acquis auprès de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France un terrain à bâtir à Belloy-en-France par acte de vente du 27 février 2019 ; 
 - ce contrat stipulait que le vendeur était tenu de procéder au raccordement effectif de la parcelle aux réseaux d'eau et d'électricité au plus tard le 31 juillet 2019, faute de quoi il serait tenu de payer à l'acquéreur une indemnité journalière forfaitaire de 100 euros ; 
 - en application de ces stipulations, le raccordement n'étant intervenu que le 2 décembre 2019, soit avec 124 jours de retard, la communauté de communes Carnelle Pays-de-France est tenue de lui verser cette indemnité journalière pour un montant total de 12 400 euros ; 
 - elle a adressé une réclamation indemnitaire préalable à la communauté de communes Carnelle Pays-de-France par courrier recommandé du 15 janvier 2020 ; cette réclamation est une mise en demeure ; les intérêts au taux légal sur la somme de 12 400 euros lui sont dus à compter de la date de celle-ci ; en tout état de cause, le courriel du 18 septembre 2019 suffisait à rendre exigible le versement de la somme due au titre de la clause pénale ; 
 - la réduction du montant de l'indemnité contractuelle à 1 euro symbolique serait infondée ; 
 - la communauté de communes Carnelle Pays-de-France devra en outre être condamnée à lui verser la somme de 3 175, 58 euros TTC en réparation de son préjudice né de l'inexécution du contrat de vente par cette dès lors qu'elle a été contrainte de prendre en charge des frais d'électricité supplémentaires ; 
   * en tout état de cause, la communauté de communes Carnelle Pays-de-France est mal fondée à solliciter qu'une somme soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que la présente procédure découle de son inexécution du contrat. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2021 et 29 août 2022, la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, représentée par Me Landot conclut à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et en tout état de cause à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
   * à titre principal : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le juge administratif est incompétent pour connaître des litiges relatifs à l'exécution d'un contrat de droit privé ne comportant pas de clause exorbitante de droit commun, qui ressortissent de la compétence exclusive du juge judicaire ;  
 - de lui donner acte qu'elle s'en remet à l'appréciation du tribunal quant à l'appréciation de la compétence juridictionnelle ; 
   * à titre subsidiaire, les conditions d'application de la clause pénale prévue dans le contrat de vente ne sont pas réunies dans la mesure où la société A.S.G.R. n'a pas mis en demeure la communauté de communes Carnelle Pays-de-France d'exécuter les travaux d'électricité sur sa parcelle ; 
   * à titre infiniment subsidiaire, le montant de la clause pénale devrait être réduite à la somme de 1 euro symbolique, compte tenu de la disproportion de la somme demandée avec le préjudice effectivement subi par la société A.S.G.R. et du fait que le retard d'installation du transformateur électrique ne lui est pas imputable, celui-ci incombant à la société ENEDIS. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Poiré, représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par acte notarié du 27 février 2019, la société A.S.G.R. a acheté à la communauté de communes Carnelle Pays-de-France un terrain à bâtir correspondant au lot n°2 de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de l'Orme à Belloy-en France. Cet acte précise que " les raccordements du terrain vendu à la distribution d'eau et d'électricité seront effectifs au plus tard le 31 juillet 2019. A défaut, le vendeur devra régler à l'acquéreur, une indemnité journalière forfaitaire de cent euros (100,00 €), à titre de stipulation de pénalité (). L'indemnité sera due dès les premier jour de retard, elle est stipulée non réductible, même en cas de réalisation partielle des travaux ". Le raccordement du lot n°2 acquis par la société A.S.G.R. au réseau d'électricité n'étant intervenu que 124 jours après cette date, par un courrier en date du 15 janvier 2020, cette dernière a demandé à la communauté de communes Carnelle Pays-de-France le paiement de l'indemnité forfaitaire précitée, pour un montant total de 12 400 euros. Dans le dernier état de ses écritures, la société A.S.G.R. demande la condamnation de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France à lui verser la somme totale de 15 575, 58 euros au titre de sa responsabilité contractuelle. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Il résulte de l'instruction que le contrat de vente conclu entre la communauté de communes Carnelle Pays-de-France et la société A.S.G.R. qui porte sur un bien relevant du domaine privé de la commune, n'a pas pour objet l'exécution même d'un service public et ne contient aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, y compris dans le cahier des charges " cessation des terrains " auquel son acte de vente renvoie. Dans ces conditions, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de l'éventuelle responsabilité contractuelle de la communauté de communes. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la réparation des préjudices que la société A.S.G.R. estime avoir subis du fait de la faute commise par la commune dans l'exécution de ce contrat doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les frais liés au litige :  
   3.       Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société A.S.G.R. au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France présentée sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de la société A.S.G.R. est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Carnelle Pays-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société A.S.G.R. et à la communauté de communes Carnelle Pays-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 M. Goupillier, conseiller, 
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. A 
 La présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.