TA13 · 9ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 septembre 2020 et le 22 février 2021, la société Willy Jimmy, représentée par Me Ibanez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de Venelles s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Action Venelles, tendant à la réhabilitation d'un bâtiment situé sur un terrain cadastré AT 27 lui appartenant ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Venelles la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les demandes de pièces ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée doit être regardée comme le retrait illégal d'une autorisation tacite en l'absence de procédure contradictoire ; 
 - le projet respecte l'article 3 de la zone N du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet ne méconnaît pas la vocation naturelle de la zone N dans laquelle il se situe. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 janvier 2021 et le 1er décembre 2022, la commune de Venelles, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert conclut à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet. Elle demande à ce que la somme de 1 600 euros soit mise à la charge de la société Willy Jimmy.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La société Willy Jimmy a produit le 27 mars 2024 une note en délibéré qui n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caselles, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ibanez représentant la société Willy Jimmy, et Me Gouard-Robert représentant la commune de Venelles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Willy Jimmy est propriétaire sur la commune de Venelles d'un terrain cadastré AT 27 supportant un bâtiment qui avait accueilli une scierie. Le 20 décembre 2019, elle a signé avec la SAS Action Venelles une proposition de location, sous la condition suspensive de l'obtention par le preneur d'une autorisation pour rénover le bâtiment existant. La SAS Action Venelles a déposé une déclaration préalable portant sur l'aménagement intérieur d'un magasin d'équipement, et correspondant à des travaux de menuiserie et peinture. Par un arrêté du  
 26 juin 2020, le maire de Venelles s'est opposé à ces travaux. La société Willy Jimmy demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 20 décembre 2019 la SAS Action a scellé avec la société Willy Jimmy, propriétaire du terrain cadastré AT 27 sur la commune de Venelles, un accord au terme duquel les parties envisageaient la signature d'un bail commercial, pour implanter l'enseigne " Action " sur une surface de vente de 900 m², à la condition que le preneur obtienne une autorisation de travaux, pour rénover le bâtiment situé sur le terrain d'assiette appartenant au bailleur. A la suite de la conclusion de cet accord, qui n'indiquait, au demeurant, aucune date de caducité, le 10 janvier 2020, le représentant de la SAS Action a déposé une déclaration préalable qui a fait l'objet d'une décision d'opposition le 26 juin 2020. Au regard de ce refus, et en dépit du fait que l'accord du 20 janvier 2019 était également soumis à un accord définitif du conseil d'administration de la SAS Action, dont il n'est pas démontré par ailleurs qu'il n'aurait pas été obtenu, et qui au surplus n'est même pas relevé par la commune de Venelles, laquelle se borne à mentionner la seule qualité de propriétaire du terrain de la société Willy Jimmy, la mention de cette condition suspensive, impliquant, en tout état de cause, l'échec du projet commercial de la société Willy Jimmy en l'absence d'autorisation de travaux, suffit à conférer à cette dernière un intérêt suffisant pour contester la décision opposition aux travaux déclarés en litige. Par suite, la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la commune défenderesse ne peut dès lors être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les demandes de pièces complémentaires adressées à la SAS Action Venelles ont été signées par Mme A qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature, et non d'une délégation de fonction, datée du 12 octobre 2015, régulièrement affichée le  
 15 octobre 2015. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme A doit être écartée. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, s'agissant du dépôt et de l'instruction des déclarations préalables, l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme prévoit que " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". L'article R. 423-23 du même code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables. L'article R. 423-38 dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions], l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception () indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ". Aux termes de l'article R. 423-41 du même code dans sa rédaction issue du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du  
 23 novembre 2018 : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423 23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ". Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;/ b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; /c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. " 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Dans ce cas, une décision de  
 non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la demande de déclaration préalable présentée par la SAS Action Venelles a été déposée le 17 janvier 2020 et que la commune de Venelles a adressé au pétitionnaire une première demande de pièces complémentaires par un courrier daté du  
 20 janvier 2020, à laquelle la SAS Action Venelles a répondu en déposant des pièces le  
 18 février 2020. Par un courrier daté du 27 février 2020, la commune de Venelles a formulé une nouvelle demande de pièces complémentaires, notifiée au pétitionnaire le 5 mars 2020.  
 9. Si la commune de Venelles fait valoir que cette seconde demande fait obstacle à la naissance d'une décision implicite d'acceptation le 18 mars 2020, il ressort des pièces du dossier que les travaux déclarés, à savoir l'aménagement d'un magasin d'équipement dans un bâtiment anciennement utilisé comme scierie, relèvent de la déclaration préalable sur un changement de destination d'une construction existante, ainsi que le confirme le cadre 5 du document cerfa de la demande et le descriptif des travaux qui fait état de travaux de menuiserie et de peinture. Par suite, seules les dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme étaient opposables à la  
 SAS Action Venelles. Or il ressort de la demande du 27 février 2020 que la commune, tout en formulant des recommandations liées à la réalisation du projet, a uniquement sollicité des précisions et des plans, tels que la localisation de la borne incendie, des réseaux ou encore la matérialisation de l'aménagement destiné à drainer, stocker ou infiltrer l'eau, qui ne font pas partie des pièces exigibles sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, la commune de Venelles ne pouvait pas considérer la demande de la SAS Action Venelles comme incomplète au motif de l'absence de ces pièces, et la pétitionnaire disposait dès le 18 mars 2020 d'une autorisation tacite. Dès lors, l'arrêté du 26 juin 2020 doit être regardé comme le retrait de la décision précitée, et en l'absence de procédure contradictoire, la société Willy Jimmy est fondée à soutenir que ce retrait est illégal en raison d'un vice de procédure. 
 10. Il résulte de l'instruction que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Willy Jimmy doivent être accueillies. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la société Willy Jimmy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Venelles une somme quelconque sur le fondement des mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 juin 2020, par lequel le maire de Venelles s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Action Venelles, tendant à la réhabilitation d'un bâtiment situé sur un terrain cadastré AT 27 appartenant à la société Willy Jimmy, est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Willy Jimmy et à la commune de Venelles. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fédi, président, 
 Mme Caselles, première conseillère, 
 Mme Dyèvre, première conseillère, 
 Assistés de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. CASELLES       Le président, 
 signé 
 G. FEDI      
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°200687