TA59 · 2ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2020, l'association cultuelle et culturelle des musulmans de la Briquette, représentée par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) " Les avocats du Croisé ", doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le maire de Marly a décidé de résilier la convention d'occupation d'un local municipal conclue le 18 octobre 2019, ainsi que la décision du 21 septembre 2020 par laquelle ce maire a rejeté son recours gracieux et l'a invitée à quitter les lieux avant le 25 septembre suivant ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer le montant des travaux qu'elle a réalisés en vue d'un recours ultérieur ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marly la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - la décision du 21 août 2020 est " manifestement entachée d'excès de pouvoir " dès lors que les locaux ne sont pas utilisés pour l'organisation d'activités cultuelles ;  
 - la commune n'ayant pas vocation à bénéficier d'un enrichissement sans cause, elle est fondée à demander la désignation d'un expert afin qu'il évalue le montant de la plus-value apportée aux locaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2020, la commune de Marly, représentée par Ernst et Young Société d'Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre des décisions portant expulsion de l'association qui n'existent pas ;  
 - les moyens invoqués dans la requête sont infondés ;  
 - la demande d'expertise apparait dépourvue d'utilité. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 8 août 2022 à 12h00 par une ordonnance du 7 juin 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B, représentant l'association cultuelle et culturelle des musulmans de la briquette. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Marly a conclu le 18 octobre 2019, pour la seconde fois, une convention de mise à disposition d'un local municipal avec l'association cultuelle et culturelle des musulmans de la Briquette. Par une décision du 21 août 2020, le maire de cette commune a décidé de résilier cette convention. Par un courrier en date du 8 septembre 2020, l'association a présenté à la commune de Marly un recours gracieux, rejeté par décision du 21 septembre 2020. Par la présente requête, l'association cultuelle et culturelle des musulmans de la Briquette demande au tribunal d'annuler ces deux décisions et, subsidiairement, d'ordonner une expertise avant-dire-droit pour évaluer l'étendue des travaux qu'elle a réalisés dans ce local.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes l'article 2 de la convention d'occupation conclue le 18 octobre 2019 : " Le local est un lieu de rencontre et d'échanges destiné à l'usage principal de l'association afin de réaliser les activités d'intérêt général, d'éducation culturelle et sociale, d'aide aux personnes en difficulté et dans le besoin, telles que prévus par ses statuts (à l'exception des pratiques cultuelles), en direction notamment des habitants du quartier. / Les pratiques cultuelles sont interdites au sein des locaux municipaux. Toutefois, des manifestations exceptionnelles liées à la pratique du culte peuvent être organisées, et ce de manière ponctuelle. / Il est expressément convenu que tout changement d'utilisation non conforme à cette destination non autorisé par la commune entrainera la résiliation de la présente convention. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 13 de cette convention " en cas d'inexécution de la présente convention ou de carence grave de l'association à en appliquer les modalités, la ville peut décider, sans mise en demeure préalable, sa résiliation qui deviendra effective après envoi à l'association d'une lettre recommandée avec accusé réception précisant la date effective de résiliation. / La ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Marly a motivé sa décision de résiliation du 21 août 2020 par l'usage cultuel fait par l'association requérante des locaux objet de la convention d'occupation dont elle bénéficiait, en méconnaissance notamment des stipulations précitées. Si cette dernière conteste les faits, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal dressé par les agents de la police municipale le 9 septembre 2020 ainsi que des photographies produites en défense, que le local était utilisé de façon permanente, depuis le mois de juin 2020, comme mosquée. Dans ces conditions, et alors que la requérante se borne à produire au soutien de sa requête un courrier explicatif rédigé par ses soins, dépourvu de caractère probant, le maire était fondé à résilier la convention d'occupation d'un local municipal conclue avec l'intéressée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Marly, l'association cultuelle et culturelle des musulmans de la Briquette n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle conteste. 
 Sur les conclusions tendant à la désignation d'un expert : 
 5. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ". 
 6. Si le tribunal peut, sur la demande de l'une des parties, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise, une telle mesure ne peut être décidée que si elle est nécessaire à la solution du litige dont il est saisi. En l'espèce, la mesure d'expertise demandée par l'association requérante, qui tend à obtenir une évaluation de travaux prétendument réalisés par ses soins au sein du local qu'elle occupait, dans la perspective d'une éventuelle action indemnitaire ultérieure fondée sur la notion d'enrichissement sans cause, ne présente aucune utilité pour la présente instance. Par suite, les conclusions ainsi présentées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association cultuelle et culturelle des musulmans de la Briquette la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Marly au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de cette dernière, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association cultuelle et culturelle des musulmans de la Briquette est rejetée.  
 Article 2 : L'association cultuelle et culturelle des musulmans de la Briquette versera à la commune de Marly la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association cultuelle et culturelle des musulmans de la briquette et à la commune de Marly. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. A 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRELa greffière, 
 Signé 
 A. DOUVRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,