TA77 · 3ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Yaalom, représentée par Me Sebban, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge totale des pénalités et amendes fiscales mises à sa charge sur le fondement des articles 1729, 1737 et 1759 du code général des impôts au titre des exercices 2014 et 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 La SAS Yaalom soutient que : 
 - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts pour non-désignation des bénéficiaires de distributions occultes d'un montant de 127 200 euros au titre de l'exercice 2014 et de 156 400 euros au titre de l'exercice 2015 est injustifiée dès lors que la société a désigné les sociétés effectivement bénéficiaires des paiements en prenant le soin d'indiquer l'adresse de leurs sièges sociaux ainsi que le numéro d'immatriculation au registre du commerce desdites sociétés ; par ailleurs, le service reconnaît lui-même la réalité de la plupart des encaissements par les sociétés concernées ; 
 - l'amende pour factures fictives du I de l'article 1737 du code général des impôts est inapplicable dès lors que l'administration ne rapporte pas la preuve que les factures émises par son fournisseur IT Diffusion avant le 9 février 2015, date de l'inscription au greffe du tribunal de commerce de la décision de dissolution de cette dernière société, ont forcément été émises par elle-même. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Freydefont, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que la société par actions simplifiée (SAS) Smookies, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS Yaalom suite à une transmission universelle de patrimoine en date du 10 septembre 2018, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la période du 24 septembre 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés lui ont été notifiés par proposition de rectification du 18 décembre 2017. Ces rectifications ont été assorties de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts pour un montant de 18 560 euros au titre de l'année 2014 et de 38 720 euros au titre de 2015. De même, l'amende de 50 % prévue au I de l'article 1737 du même code pour factures fictives et de complaisance a été appliquée à la société Smookies pour un total de 109 000 euros au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2015. Enfin, à défaut de désignation par la société des bénéficiaires des revenus distribués, l'amende égale à 100 % des sommes distribuées lui a également été appliquée en application des dispositions de l'article 1759 du même code pour un total de 127 200 euros et de 156 400 euros au titre des exercices 2014 et 2015. Par la présente requête, la société Yaalom demande la décharge totale des majorations et amendes fiscales ainsi mises à sa charge au titre des exercices 2014 et 2015. 
 Sur l'amende pour infractions aux règles de facturation de l'article 1737 du code général des impôts :  
 2. Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; / 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; / 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut excéder 375 000 € par exercice () ". 
 3. L'amende fiscale pour facture fictive prévue par les dispositions précédentes ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, redevable de cette amende, égale à 50 % du montant de la facture. Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause. Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende fiscale ne peut être mise à la charge que de cette dernière. 
 4. Au cas d'espèce, la société Yaalom conteste l'application de l'amende de 50 % prévue au I de l'article 1737 précité du code général des impôts à quatre factures de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) IT Diffusion d'un montant toutes taxes comprises de 84 000 euros émises en janvier et février 2015 pour des prestations de remplissage de bouteilles et de création de maquettes et logos de sacs Red Rock et dont la SAS Smookies avait déduit la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 14 000 euros. La requérante soutient que l'administration ne rapporte pas la preuve que les factures émises par son fournisseur IT Diffusion avant le 9 février 2015, date de l'inscription au greffe du tribunal de commerce de la décision de dissolution de cette dernière société, ont forcément été émises par elle. 
 5. Toutefois, l'administration démontre par un faisceau d'indices concordants et suffisamment probants que les prestations facturées en janvier et février 2015 par la société IT Diffusion à la société Smookies étaient fictives. En effet, d'une part, cette société n'a présenté au service vérificateur comme justificatifs desdites prestations que les seules factures litigieuses, à défaut d'aucun autre document tel que devis ou contrat de sous-traitance, et n'a pas non plus été en mesure de fournir les documents relatifs à ses obligations de vigilance envers son sous-traitant. D'autre part, la vérification de comptabilité de la société IT Diffusion a démontré qu'elle ne disposait pas des moyens nécessaires, humains et matériels, ni ne justifiait de charges de sous-traitance pour la réalisation des opérations taxables qu'elle a facturées à la société Smookies. De plus, selon l'extrait Kbis de la société IT Diffusion et selon ses statuts constitutifs du 2 octobre 2013, son objet social était ainsi défini : " vente, achat, négoce, conseil, location, installation dans le secteur informatique, vente de logiciel, fichier client ", activités sans rapport avec celle de remplissage de bouteilles ou de création de maquettes et logos. Enfin, et contrairement aux affirmations de la société requérante, la société IT Diffusion, dissoute le 3 novembre 2014, n'avait plus d'existence légale à la date où les factures litigieuses ont été émises en janvier et février 2015. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'administration démontre tant le caractère fictif des factures de la société IT Diffusion que leur émission par la société Smookies. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a appliqué à cette société l'amende pour infractions aux règles de facturation prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts. 
 Sur l'amende pour non-désignation des bénéficiaires de distributions occultes de l'article 1759 du code général des impôts :  
 7. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () " Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Cet article 1759 dispose que : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées ". 
 8. Les indications fournies dans la réponse à une demande de désignation faite sur le fondement de l'article 117 précité du code général des impôts doivent présenter un degré suffisant de précision et de vraisemblance pour permettre à l'administration de comprendre, le cas échéant, les sommes distribuées dans les bases d'imposition du contribuable désigné comme bénéficiaire. L'administration fiscale est ainsi fondée à assimiler à un refus de désignation une réponse qui présente un caractère invraisemblable, fantaisiste, imprécis, invérifiable ou dénuée de toute portée compte tenu de la nature de la rectification. 
 9. Il résulte de la proposition de rectification du 18 décembre 2017 et n'est d'ailleurs pas contesté que les prestations fictives indûment comptabilisées en charges par la société Smookies sont constitutives de rémunérations occultes faute d'avoir été justifiées dans leur principe et leur montant et doivent être considérées comme des revenus distribués en application du c) de l'article 111 précité du code général des impôts. Conformément à l'article 117 de ce code, la société Smookies a donc été invitée par cette même proposition de rectification à désigner les bénéficiaires de ces distributions, ce qu'elle a fait par courrier du 15 février 2018. Le service ayant assimilé le 19 avril 2018 ce courrier à un défaut de réponse, l'amende de 100 % des sommes distribuées prévue à l'article 1759 précité a été mise à la charge de la société Smookies. 
 10. La requérante conteste l'application de cette amende en faisant valoir que la société Smookies a désigné les sociétés effectivement bénéficiaires des paiements en prenant le soin d'indiquer l'adresse de leurs sièges sociaux ainsi que le numéro d'immatriculation au registre du commerce desdites sociétés, et que le service reconnaît lui-même la réalité de la plupart des encaissements par les sociétés concernées. Toutefois, la société Smookies a désigné comme bénéficiaires des distributions occultes soit des sociétés facturières fictives n'ayant aucune existence propre, soit des sociétés tierces, lorsqu'elles diffèrent de celles ayant émis les factures, ayant une activité sans aucun rapport avec sa propre activité. 
 11. Ainsi, d'une part au titre des sociétés facturières, la société Smookies a désigné la société IT Diffusion, dont le caractère fictif des facturations a été relaté au point 6 ; la SASU Prestacom, pour la réalisation et la tenue d'un stand à Moscou pour un montant de 44 400 euros, mais dont la vérification de comptabilité a démontré qu'elle ne disposait pas des moyens nécessaires à la réalisation des prestations facturées, et qui présentait de surcroit un caractère éphémère eu égard à l'absence de toute logique économique entre ses ventes et ses achats ; la société DTL Net pour 28 000 euros de facturations de remplissage et d'étiquetage de 40 000 bouteilles alors qu'elle avait pour objet " la communication dans le domaine de l'internet " et qui ne disposait pas de locaux d'exploitation à l'adresse de son siège, le local commercial étant occupé par un magasin de meubles ; et la société LG Center ayant émis des factures pour un montant de 55 200 euros pour des prestations diverses allant de la distribution de flyers à la vente de cartes de visite mais qui ne disposait pas des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des opérations facturées. 
 12. D'autre part, au titre des sociétés tierces, la société Smookies a désigné la société Ekin pour la création d'une nouvelle charte graphique et d'une bannière site web pour 84 000 euros, société éphémère sans moyen de production et inconnue des services de l'URSSAF en tant qu'employeur, dont le service a démontré qu'elle n'avait fourni aucune marchandise ou prestation de services à la société Smookies ; la société Périphérie Automobile, et non Périphérique Automobile comme indiqué dans le courrier de désignation, pour un total de 106 800 euros, qui avait une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers totalement étrangère à l'objet social de la société Smookies et dont le siège était de surcroît situé à une simple adresse de domiciliation commerciale ; et enfin la société Jancarthier, agence de voyage, pour un total de 7 200 euros, sans que soit démontré par la société Smookies la réalité de prestation ainsi facturée. 
 13. Par suite, et alors qu'il n'est pas contesté que l'ensemble des sociétés désignées comme bénéficiaires des distributions présentaient toutes les caractéristiques de sociétés éphémères, la réponse de la société Smookies en date du 15 février 2018 présentait bien un caractère fantaisiste dénué de toute portée et ne pouvait ainsi être considérée comme vraisemblable. C'est donc à bon droit que le service a assimilé cette réponse à un défaut de désignation et a fait application de l'amende de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des majorations et amendes mises à la charge de la SAS Yaalom doivent être rejetées. Par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles relatives aux entiers dépens, la société Yaalom ne justifiant pas en tout état de cause avoir exposé de telles dépenses au sens de l'article R. 761-1 du même code. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Yaalom est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Yaalom et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : C. Freydefont 
 Le président, 
 Signé : N. Le Broussois Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour exécution conforme, 
 Le greffier,