TA78 · 8ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 octobre 2020, 7 mars et 30 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en ce qu'il n'est pas établi que le médecin de prévention a été informé de la réunion de la commission de réforme, ni que le dossier qui a été soumis à la commission de réforme comportait un rapport de ce médecin, en violation de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - aucun médecin psychiatre ne siégeait à la commission de réforme, en méconnaissance de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - elle n'a pas été informée, au moins huit jours avant la réunion de la commission de réforme, de la tenue de cette réunion et de ses droits, en violation de l'article 19 du décret du    14 mars 1986 ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les éléments médicaux ainsi que les comptes rendus de la cellule d'écoute contre la discrimination versés aux débats établissent le lien entre sa pathologie et les conditions d'exercice de ses fonctions. 
 La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Versailles, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 30 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au                15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, professeur agrégée de classe normale exerçant les fonctions de conseiller en formation continue, est affectée depuis 2012 à la délégation académique à la formation continue (DAFCO) de l'académie de Versailles. A compter du         30 janvier 2020, elle a été placée en congé maladie pour des troubles anxio-dépressifs. Par un courrier du 2 juin 2020, reçu le 4 juin suivant, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Cette demande a été rejetée par une décision implicite du 4 août 2020, à laquelle s'est substituée, en cours d'instance, une décision expresse de rejet du 7 janvier 2022 de la rectrice de l'académie de Versailles. Dans le dernier état de ses écritures,              Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération () / Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme () / Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. / L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a adressé à Mme A un courrier, daté du 28 septembre 2021, l'informant que sa demande d'imputabilité au service serait examinée par la commission de réforme au cours de sa séance du 7 octobre 2021, et lui rappelant la possibilité de présenter des observations écrites, de fournir des pièces médicales pour compléter son dossier, de demander, exceptionnellement, à être entendue ou représentée par un médecin ou une personne de son choix, et de venir consulter à la direction départementale des services de l'éducation nationale la partie administrative de son dossier, la partie médicale pouvant lui être communiquée par l'intermédiaire de son médecin. Il ressort également des pièces du dossier, et n'est pas contesté par la rectrice de l'académie de Versailles, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que ce courrier a été reçu par la division du personnel enseignant du rectorat de Versailles le 6 octobre 2021, ce service l'ayant ensuite adressé à Mme A le 7 octobre 2021 ainsi que cela résulte des mentions de l'enveloppe contenant le courrier, soit le jour même de la séance de la commission de réforme. La requérante n'a donc pas été informée de ses droits dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 citées au point précédent. Ainsi, et dès lors que l'absence d'une telle information doit être regardée comme l'ayant privée d'une garantie, Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée du 7 janvier 2022 a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 4. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête,   Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'annulation de la décision attaquée implique seulement que la situation de         Mme A soit réexaminée. Il y a lieu d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la rectrice de l'académie de Versailles du 7 janvier 2022 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Versailles de réexaminer la demande de Mme A, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise pour information à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. Caron         
 La présidente, 
 signé 
    C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.