TA13 · 6ème Chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2020, Mme D B, représentée par Me Carrel, demande au Tribunal de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer la somme restant due au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son ancien époux, au titre des années 2010, 2011 et 2012 et pour un montant total de 973 266, 95 euros. 
 Elle soutient que : 
 - le divorce a été prononcé par jugement du 16 janvier 2018 ; 
 - le montant de sa dette fiscale est hors de proportion avec sa situation financière, appréciée à la date de sa demande, dès lors qu'elle ne possède aucun patrimoine personnel, qu'elle est au chômage, qu'elle est débitrice de nombreuses dettes et en état d'impécuniosité manifeste ; 
 - elle a procédé à la rectification de ses obligations déclaratives depuis la fin de la période d'imposition commune ; 
 - le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 18 décembre 2018 ne porte pas sur une condamnation au titre de l'impôt sur le revenu mais au sujet de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - elle remplit, dès lors, les conditions posées par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts pour se voir accorder la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement de ces impositions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 juin 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2022 à 12 heures. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Carrascosa, substituant Me Carrel, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B et M. A, alors mariés, ont fait l'objet d'un contrôle fiscal de leur situation personnelle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 à l'issue duquel ils ont été assujettis solidairement à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 à 2012. La somme de 926 936 euros a été mise en recouvrement le 30 avril 2014. Par courrier du 13 janvier 2020, Mme B a adressé à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône une demande en décharge de l'obligation de paiement solidaire conformément aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts. Mme B conteste la décision du 10 août 2020 rejetant la demande qu'elle a présentée à l'administration fiscale le 13 janvier 2020 et tendant à la décharge de son obligation solidaire de paiement de l'impôt sur le revenu mis à la charge du foyer fiscal qu'elle composait avec M. A, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 du code général des impôts.  
 2. Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune. () / II. ' 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé () 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité () 3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune. / La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manœuvres, au paiement de l'impôt. ". 
 3. Les dispositions précitées du II de l'article 1691 bis du code général des impôts instituent un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'elles énoncent. La décision de l'administration à laquelle est présentée la demande de décharge est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, rapportée à sa dette fiscale, quelles que soient les impositions qui la composent. S'agissant de la condition relative au 3 de l'article précité, les manœuvres frauduleuses visées sont celles dont le contribuable se rend auteur et destinées à se soustraire au paiement des impositions en cause, soit en organisant son insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manœuvres, au paiement des impositions supplémentaires mises à la charge du foyer fiscal. Il résulte par ailleurs de ces dispositions que le juge, qui exerce son contrôle sur l'appréciation ainsi portée par l'administration sur la situation du contribuable, doit se placer, s'agissant de cette situation, non pas à la date à laquelle il statue, mais à la date à laquelle le contribuable a présenté sa demande de décharge à l'administration et au regard des faits et des pièces justificatives qui ont été invoqués dans cette demande et soumis à cette dernière. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces produites par l'administration fiscale que la requérante a fait l'objet d'une procédure de rectification portant sur ses revenus fonciers au titre de l'année 2017, soit postérieurement à la fin de vie commune avec son ex-époux, pour un montant de 868 euros, dont 789 euros au principal. Dès lors que ces faits ne sont pas contestés par Mme B, cette dernière a été défaillante, après la fin de la période d'imposition conjointe avec son ex-époux, dans ses obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu.  
 5. En second lieu, pour rejeter la demande de Mme B, l'administration fiscale s'est également fondée sur le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 12 décembre 2018, devenu définitif, portant condamnation de la requérante et de son ex-époux qui se sont, entre les mois d'octobre 2010 et de septembre 2012, frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement de l'impôt sur le revenu auquel leur foyer fiscal était assujetti au titre de leur imposition commune pour les années litigieuses. Dans ces conditions, l'administration fiscale pouvait, à bon droit, pour rejeter la demande de décharge de paiement solidaire présentée par Mme B, considérer que cette dernière et son ex-époux s'étaient frauduleusement soustraits au paiement de l'impôt. Mme B n'est dès lors pas fondée à soutenir, et sans qu'il soit besoin de rechercher si les autres conditions fixées par les dispositions précitées au point 2 sont remplies, qu'elle satisfait au dispositif spécifique de décharge de responsabilité solidaire prévu par les dispositions précitées du II l'article 1691 bis du code général des impôts. La demande de Mme B tendant à être déchargée de l'obligation solidaire de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son ex-époux et elle-même ont été assujettis doit en conséquence être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller, 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. CLa présidente, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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