TA78 · 5ème chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020, la SAS Style et Design Group, représentée par la SELAS Fidal agissant par Me Baux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Yvelines a rejeté sa réclamation du 25 juin 2020 tendant à ce que l'administration autorise la déduction extra-comptable d'une reprise de provisions enregistrée au cours de l'exercice 2017, et à ce que le service procède à la modification, en conséquence des reports de déficits, de ses liasses fiscales 2017 à 2019 ; 
 2°) de dire bien fondée la déduction extra-comptable des reprises de provisions pour risques comptabilisées en 2015 pour un montant total de 545 053 euros constatés dans son résultat fiscal au titre de l'exercice 2017 et de considérer, par conséquent, que, le résultat de l'année 2017 s'élevant à la somme de 84 475, le montant des déficits reportables de l'exercice 2017 s'élève à 6 598 399 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - les provisions dont la déduction est sollicitée sont justifiées dans leur principe ;  
 - les provisions pour risque de non-remboursement d'un crédit d'impôt recherche n'étant pas déductibles du résultat fiscal, elles ont été réintégrées extra-comptablement ; par conséquent, la société doit pouvoir procéder à leur déduction extra-comptable au titre de l'année au cours de laquelle lesdites provisions ont été reprise, et intégré dans son résultat ;  
 - en refusant une telle déduction, le service a méconnu les prévisions de la doctrine exprimée sous la référence BOI-BIC-BASE-30 n°50. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à défaut de litige.  
 Il fait valoir que la demande est recevable et invite la société à déposer des déclarations modificatives au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une réclamation contentieuse du 25 juin 2020, la SAS Style et Design Group, qui a absorbé la société Style et Design avec effet au 1er janvier 2016, a sollicité la déduction extra-comptable des reprises de provisions pour risques et charges constatées au cours de l'exercice 2017, et la modification, en conséquence, de ses liasses fiscales 2017, 2018 et 2019. Par une décision du 7 août 2020, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté sa demande. La société demande au tribunal d'annuler cette décision et de faire droit à sa demande tendant à ce que le montant de son résultat 2017 soit diminué, par une déduction extra-comptable, du montant correspondant à la reprise de provisions litigieuses, soit 545 053 euros. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable entre le 1er septembre 2017 et le 1er janvier 2022 : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.    / Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionné à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission ". La circonstance que l'impôt contesté ait été strictement établi sur les base des éléments déclarés par le contribuable ne saurait le priver du droit de demander, par la voie de la réclamation contentieuse, la réparation d'erreur commise par lui dans l'assiette ou, le cas échéant, le calcul des impositions ou le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la réclamation de la SAS Style et Design, qui n'avait pas à être précédée du dépôt d'une déclaration modificative de résultat, tendait à la rectification d'une erreur commise dans la détermination de son résultat imposable à la suite d'une omission, la société n'ayant pas procédé, lors de sa déclaration de résultat au titre de l'année 2017, à la déduction extra-comptable des provisions reprises au cours de cet exercice, à hauteur de 545 053 euros. Il n'est pas contesté que la réclamation, qui sollicitait la rectification des " liasses fiscales 2017 à 2019 " de la société, lesquelles sont également visées en objet de la décision de rejet du 7 août 2020, tendait ainsi directement à la réduction des bases de liquidation de l'impôt sur les sociétés dont relèvent, en vertu de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices d'une société de capitaux. Par ailleurs et en tout état de cause, même à supposer que le montant de l'imposition effectivement liquidé au titre des années 2017, 2018 et 2019 ait été nul, la déduction sollicitée n'est pas dépourvue de conséquence sur la situation de la contribuable au regard de cet impôt, dès lors, en particulier, qu'elle a pour effet de modifier le montant des déficits reportables en application des dispositions des articles 38 et 39 du même code. Dans ces conditions, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines n'est pas fondé à soutenir qu'il n'existerait pas de litige financier à défaut de déclaration rectificative, et l'exception de non-lieu ainsi soulevée par le défendeur doit être rejetée. 
 Sur le bien-fondé de la demande tendant à la déduction extra-comptable 
 [0]4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables () ".  Il résulte, notamment, de ces dispositions qu'une entreprise ne peut constituer une provision pour pertes que dans le cas et dans la mesure où les événements en cours à la clôture de l'exercice font apparaître que les opérations qu'elle a engagées et à raison desquelles elle estime pouvoir constituer cette provision vont probablement entraîner, toutes choses égales par ailleurs, non pas une simple diminution des gains escomptés mais une diminution de son actif net au cours de l'exercice suivant ou des exercices ultérieurs.  
 5. Pour rejeter la demande présentée par la SAS Style et Design, tendant à ce qu'il soit procédé à la déduction extra-comptable des reprises de provisions constatées au cours de l'exercice 2017 à hauteur de 545 053 euros, l'administration a estimé que la provision, infondée dans son principe, n'était pas déductible du résultat imposable, et ne pouvait, par suite, faire l'objet d'une déduction extra-comptable au titre de l'exercice constatant la reprise. Toutefois, il est constant que les provisions inscrites au bilan 2015 des sociétés Style et Design et Style et Design Group, pour des montants de, respectivement, 515 459 et 29 594 euros, correspondant aux montants du crédit d'impôt recherche déclaré par ces sociétés en 2014, faisant l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif, qui n'étaient pas déductibles fiscalement, ont été réintégrées au montant de leur résultat imposable de l'exercice 2015, par les mentions portées dans les cartouches WI et XW de de leurs déclarations 2058 A. Dans ces conditions, la société était fondée à solliciter que le montant des provisions litigieuses, qui a déjà ainsi été pris en compte en produit pour le calcul de l'impôt sur les sociétés 2015, soit déduit du bénéfice imposable de l'exercice 2017, au cours duquel est intervenue la reprise de la totalité des provisions litigieuses.  
 6. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu de procéder à la rectification sollicitée des bases d'imposition de la SAS Style et Design Group, dont le résultat imposable de l'année 2017 doit être réduit à hauteur de la somme de 545 053 euros, et de rectifier, par voie conséquence et à hauteur de la même somme, le montant des déficits reportables à la clôture des exercices 2017, 2018 et 2019. 
 Sur les frais 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la SAS Style et Design Group au titre de l'exercice clos en 2017 est réduit d'un montant de 545 053 euros. 
 Article 2 : Le montant des déficits reportables des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 sera déterminé en prenant en compte la réduction du résultat imposable de l'exercice clos en 2017 décidée à l'article 1er ci-dessus.   
 Article 3 : L'Etat versera à la SAS Style et Design group une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Style et Design group et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Florent, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. A 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. Delage La greffière, 
                                          Signé 
 F. Sabot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.