TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2020, M. C B, représenté par Me Luthi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiqué au préfet de police qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un courrier du 7 novembre 2022, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en établissant la date du dépôt de sa demande de titre de séjour à l'administration. 
 En réponse à cette invitation, M. B a produit des pièces le 9 novembre 2022. 
 Par une ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Riou a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code: " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. M. B, ressortissant marocain né le 7 août 1979, soutient s'être présenté, le 8 octobre 2019, au guichet du centre de réception des étrangers du 14ème arrondissement de Paris afin de solliciter la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cette occasion, il lui a été remis un document intitulé " attestation de passage " sur lequel était apposé un tampon de la préfecture de police et mentionné qu'il ne saurait tenir lieu de titre de séjour, ni de convocation. Toutefois, ce document ne permet pas, à lui seul, d'établir de manière suffisamment probante qu'il se serait effectivement et personnellement présenté dans ce centre à la date indiquée afin d'y déposer une demande de titre de séjour. Dans ces conditions, M. B, qui ne justifie pas du dépôt de sa demande de titre de séjour, malgré la demande de régularisation qui lui a été faite par le greffe du tribunal, ne peut se prévaloir de l'existence d'une quelconque décision implicite de refus de cette demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Riou, présidente, 
 - Mme Kanté, première conseillère, 
 - M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. RiouL'assesseure la plus ancienne, 
 C. Kanté 
                                        La greffière, 
                                         S. Porrinas 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.