TA44 · 4ème Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2020, la société civile immobilière (SCI) du Château, représentée par Me Greffard, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 21 623 euros, des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux dont elle est propriétaire situés sur le territoire de la commune de Montrevault-sur-Èvre (Maine-et-Loire) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire, situé à Montrevault-sur-Èvre, ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; 
 - la société par actions simplifiée (SAS) Brault, qui exploite ces locaux, y exerce une activité de conception, fabrication et pose d'éléments métalliques, qui ne peut être qualifiée d'activité industrielle mais présente une nature artisanale ; 
 - les moyens techniques utilisés dans le processus de fabrication correspondent à des machines conventionnelles dont la valeur est modérée ; 
 - en tout état de cause, ces moyens techniques ne peuvent être regardés comme ayant un rôle prépondérant dans son activité, qui repose essentiellement sur le savoir-faire de ses salariés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dans la mesure où la réclamation préalable du 23 décembre 2019 était elle-même irrecevable, faute de justifier du montant du dégrèvement demandé et de permettre de déterminer la portée financière du litige, ce vice n'ayant pas été couvert par le mémoire introductif d'instance ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la SCI du Château déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rosemberg, 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI du Château est propriétaire d'un ensemble immobilier situé dans la zone artisanale de Montrémy à Montrevault-sur-Èvre (Maine-et-Loire), qu'elle loue à la SAS Brault pour l'exercice de son activité de conception et de fabrication de pièces métalliques, dont elle assure l'installation pour le compte de ses clients. Par sa requête, elle demande la réduction, à hauteur de la somme de 21 623 euros, des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ces locaux. 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la SCI du Château déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI du Château. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI du Château et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 V. ROSEMBERG 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS        
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 5