TA13 · 7ème chambre — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 11 avril 2022, rendu sur la requête n° 2006939 présentée par M. B C, le tribunal a ordonné une expertise. 
 Le rapport d'expertise du docteur A, médecin expert, et du docteur D, sapiteur, désignés par le tribunal, a été déposé au greffe le 6 octobre 2023. 
 Par des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2023 et 8 février 2024, M. C, représenté par Me Rosato demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM), à lui verser la somme globale de 57 944,38 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'AP-HM ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'AP-HM est responsable sans faute de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au décours de l'intervention d'ostéosynthèse de la cheville gauche qu'il a subie à l'hôpital Nord, dont il relève, le 28 avril 2016 ; 
 - en conséquence, il a droit à la réparation de ses préjudices temporaires, à savoir un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 2 800 euros, des souffrances endurées à hauteur de 18 000 euros, un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 6 000 euros, des besoins en assistance par une tierce personne non spécialisée à hauteur de 4 904 euros et des pertes de gains professionnels actuels à hauteur de 1 420,38 euros ; 
 - enfin, la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 13 avril 2017 et l'expert a identifié des préjudices permanents dont il est également fondé à solliciter la réparation, à savoir un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 6 320 euros, un préjudice d'agrément à hauteur de 2 000 euros, un préjudice esthétique permanent à hauteur de 1 500 euros et une incidence professionnelle à hauteur de 15 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les critères d'anormalité et de gravité ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplis et qu'il doit être mis hors de cause. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier et 26 mars 2024, l'AP-HM représentée par Me Deguitre, conclut à la réduction des prétentions indemnitaires du requérant et au rejet de ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 Elle fait valoir que : 
 - elle s'en remet à la sagesse du tribunal quant au principe de sa responsabilité mais entend discuter le quantum des prétentions indemnitaires du requérant qui ne saurait excéder la somme globale de 17 400,14 euros ; 
 - les pertes de gains professionnels actuels ne sauraient être indemnisées en l'absence de justificatifs des pertes de revenus effectives subies par M. C, notamment compte-tenu des indemnités journalières servies à l'intéressé par l'assurance maladie ; 
 - le préjudice d'agrément devra également être rejeté en l'absence de justificatif ; 
 - l'incidence professionnelle ne saurait également être indemnisée dès lors que M. C, qui n'a pas repris d'activité professionnelle après la date de consolidation de son état de santé, ne démontre pas son inaptitude professionnelle et l'impossibilité pour lui d'être reclassé au sein du secteur du BTP ; 
 - le remboursement de la créance de la CPAM devra être limité dès lors que les frais médicaux indiqués ne sont pas suffisamment justifiés et expliqués.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, représentée par la SELARL VPNG, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'AP-HM à lui rembourser ses débours d'un montant de 21 241,80 euros, assortis des intérêts moratoires à compter de la date d'enregistrement de son mémoire ; 
 2°) de condamner l'AP-HM à lui verser une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les ordonnances du 30 novembre 2023 par lesquelles le président du tribunal de céans a taxé et liquidé les frais d'expertise du Dr A et du Dr D à la somme globale de 2 210 euros et les a mis à la charge du trésor public. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale : 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Farrugia, substituant Me Rosato, pour M. C et celles de Me Deguitre pour l'AP-HM.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été pris en charge à l'hôpital Nord de Marseille, relevant de l'AP-HM, le 28 avril 2016 après avoir subi un accident de travail consistant en une chute d'une barrière de sécurité sur son pied gauche. Une fracture bimalléolaire de la cheville gauche a été diagnostiquée et des soins de réduction de la fracture avec pose d'un matériel d'ostéosynthèse ont été réalisés. Le 23 juin 2016, une suspicion d'infection a justifié un prélèvement qui a révélé la présence d'un staphylocoque doré, cette infection ayant impliqué une nouvelle intervention le 18 août 2016 pour retirer le matériel d'ostéosynthèse et mettre en place un derme artificiel avec une greffe de peau. M. C entend désormais rechercher la responsabilité sans faute de l'AP-HM du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au décours de l'intervention du 28 avril 2016 à l'hôpital Nord et obtenir l'indemnisation de ses préjudices.  
 Sur la responsabilité de l'AP-HM :  
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ".  
 3. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport déposé le 6 octobre 2023 au greffe de l'expertise diligentée par le tribunal, que M. C a été victime d'une infection nosocomiale précoce du site opératoire profond dans les suites directes de l'intervention d'ostéosynthèse de la cheville gauche qu'il a subi à l'hôpital Nord, relevant de l'AP-HM, le 28 avril 2016. Il résulte également de l'instruction que cette infection survenue au décours de la prise en charge de l'intéressé par l'établissement, due à une bactérie cutanée à staphylococcus aureus, et ayant nécessité deux interventions supplémentaires les 23 juin et 18 août 2016, n'était ni présente, ni en incubation avant ou au début de celle-ci et que l'AP-HM, qui ne conteste d'ailleurs pas sa responsabilité, n'établit aucune autre origine ou aucune cause étrangère permettant d'exonérer ou d'amoindrir sa responsabilité. Par suite, M. C est bien fondé à engager la responsabilité sans faute de l'APHM du fait de l'infection nosocomiale non grave qu'il a contractée au décours de sa prise en charge et de l'intervention qu'il a subi à l'hôpital Nord le 28 avril 2016 à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices en lien direct et certain avec l'infection en cause. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 5. Il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise, que la date de consolidation, non contestée par l'AP-HM en défense, de M. C doit être fixée au 13 avril 2017. 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. C a présenté un déficit fonctionnel temporaire total pour les périodes d'hospitalisation, du 22 juin au 24 juin 2016, du 29 juin au 1er juillet 2016 et du 17 août au 19 août 2016 soit 9 jours, puis un déficit fonctionnel temporaire de 50% pour les périodes du 25 juin au 28 juin 2016, du 2 juillet au 16 août 2016, du 20 août au 20 septembre 2016, soit 82 jours, puis un déficit fonctionnel temporaire de 25% pour les périodes du 21 septembre au 21 décembre 2016, soit 92 jours et enfin un déficit fonctionnel temporaire de 10% pour la période du 22 décembre 2016 au 13 avril 2017, date de consolidation de son état de santé, soit 112 jours. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire total de M. C en l'évaluant à la somme de 1 431 euros. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par M. C ont été évaluées par l'expert à 4 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 7 200 euros.  
 8. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise que les manquements commis au cours de l'intervention ont eu pour conséquence un préjudice esthétique temporaire pour l'intéressé, évalué à 3 par l'expert sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'indemnisant à hauteur de 3 000 euros. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que le besoin de M. C en assistance par une tierce personne imputable directement aux conséquences dommageables résultant de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au décours de l'intervention du 28 avril 2016 a été fixé par l'expert à 1 heure 30 par jour pendant la période de déficit fonctionnel temporaire à 50% (soit 82 jours), à une aide spécialisée (infirmière) de 0,5 heure par jour pendant la période de déficit fonctionnel temporaire de 50% dont il résulte de l'instruction et notamment aux termes de l'attestation d'imputabilité produite par la CPAM des Bouches-du-Rhône, qu'il a été pris en charge par l'assurance maladie, puis à 6 heures par semaine pendant la période de déficit fonctionnel temporaire à 25% (soit 92 jours). Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non spécialisée doit être fixé à 14 euros. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. L'indemnisation de ce poste de préjudice doit donc être fixée à la somme de 3 179,50 euros. 
 10. En cinquième et dernier lieu, si l'expert retient des pertes de gains professionnels actuels en lien avec un arrêt de l'activité professionnelle durant deux mois imputable à l'infection nosocomiale en cause, M. C se borne à indiquer qu'il exerçait le métier de conducteur d'engins de chantier de type Caterpillar en intérim et à établir ses pertes de revenue sur la base d'un relevé de carrière transmis par la société Manpower faisant état de revenus nets annuels à 666,03 euros alors qu'il  résulte également de l'instruction que l'intéressé a perçu des indemnités journalières durant la période d'arrêt de travail de 296 jours du 22 juin 2016 au 13 avril 2017, à hauteur de 6 032,48 euros. Par suite, la demande d'indemnisation formulée par M. C de ce poste de préjudice, entièrement couverte par les indemnités journalières versées par l'assurance maladie, doit être rejetée.  
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et principalement du rapport d'expertise, que M. C présente un déficit fonctionnel permanent global évalué à 4% par l'expert. Le requérant étant âgé de 40 ans à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice à hauteur de 4 532 euros. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'infection nosocomiale en cause est à l'origine pour M. C d'un préjudice esthétique permanent évalué à 1 par l'expert sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. 
 13. En troisième lieu, le préjudice d'agrément a pour objet spécifique d'indemniser l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou la limitation de ces activités. Distinct du déficit fonctionnel permanent, dont l'indemnisation est destinée à compenser le handicap fonctionnel que la victime va rencontrer dans le futur au titre de sa vie quotidienne, il le complète en permettant une indemnisation supplémentaire, qui résulte du seul fait pour la victime d'être privée d'une activité qui revêtait, avant le fait générateur, une importance prépondérante et qui est établie au moyen de justificatifs. En l'espèce, s'il résulte de l'instruction que compte-tenu du déficit fonctionnel permanent évalué à 4%, la limitation des activités de sport et de loisir du requérant est marginale, celui-ci se bornant à alléguer, sans établir par la production de justificatif, qu'il n'est plus en capacité de pratiquer le football en salle. Par suite, la demande d'indemnisation formulée par M. C au titre de ce poste de préjudice doit être rejetée.  
 14. En quatrième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que le requérant, qui exerçait le métier de conducteur d'engins de chantier de type Caterpillar en intérim comme il a été dit précédemment, n'a pas retravaillé après la consolidation de son état de santé. Par ailleurs, d'une part, si M. C fait état d'une dévalorisation sur le marché du travail compte-tenu de l'impossibilité pour lui de conduire à nouveau des engins de chantier et d'une pénibilité accrue du fait de ses séquelles à la cheville gauche, il n'établit pas avoir été déclaré inapte à ses précédentes fonctions alors même qu'il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel permanent de 4% retenu consiste en une légère raideur partielle de la cheville gauche, sans trouble de la marche et sans lésion neurologique associée. D'autre part, il ne justifie ni même n'allègue avoir vainement recherché un emploi en tant que conducteur d'engins de chantier ou en tant que maçon ou tout autre poste dans le BTP. Dans ces conditions, compte-tenu de l'âge du requérant et du déficit fonctionnel permanent retenu, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation de ce poste de préjudice à hauteur de 3 000 euros. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à obtenir le versement d'une somme globale de 23 342,50 euros en réparation des préjudices qu'il a subi à la suite de l'intervention du 28 avril 2016 à l'hôpital Nord.  
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : 
 En ce qui concerne les débours : 
 16. La CPAM des Bouches-du-Rhône sollicite la prise en charge de débours pour un montant total de 21 241,80 euros. Le décompte produit par la caisse comprend des frais d'hospitalisation de M. C à l'hôpital Nord du 22 au 24 juin 2016, et du 29 juin au 1er juillet 2016, puis à l'hôpital de la Timone du 17 août au 19 août 2016 dans le cadre des interventions de reprise qu'il a dû subir suite à l'infection nosocomiale qu'il a contractée, pour un montant global de 10 086 euros. La caisse indique également le montant des indemnités journalières versées pendant l'arrêt de travail du 22 juin 2016 au 13 avril 2017, soit 296 jours, à hauteur de 6 032 euros. Le décompte comprend par ailleurs des soins infirmiers à domicile correspondant à l'aide spécialisée retenue par l'expert du 28 juin au 26 décembre 2016 à hauteur de 678,94 euros. Par ailleurs, les débours de la caisse comportent également des frais médicaux nécessaires au rétablissement de M. C, à savoir des frais pharmaceutiques du 24 juin au 7 octobre 2016 d'un montant global de 4 337,73 euros et des frais d'appareillage à hauteur de 106,65 euros. La CPAM des Bouches-du-Rhône produit à l'appui de sa demande une attestation d'imputabilité du médecin-conseil qui n'est pas valablement contredite par l'AP-HM qui ne produit aucun élément en défense de nature à la remettre en cause alors que les dates d'engagement des frais sont bien situées entre la date de l'intervention en litige du 28 avril 2016 à l'origine de l'infection nosocomiale subie par M. C et la date de consolidation retenue au 13 avril 2017. La CPAM des Bouches-du-Rhône est fondée à solliciter le remboursement de la somme de 21 241,80 euros au titre de ses débours correspondant à des prestations strictement imputables à l'infection en cause.  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 17. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CPAM des Bouches-du-Rhône est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 191 euros.   
 Sur les frais d'expertise : 
 18. Il y a lieu de mettre les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme globale de 2 210 euros par deux ordonnances de la présidente du tribunal administratif de Marseille du 30 novembre 2023, à la charge définitive de l'AP-HM. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. Il y a lieu de mettre également à la charge de l'AP-HM une somme de 800 euros à verser à la CPAM des Bouches-du-Rhône au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 23 342,50 euros à M. C en réparation de ses préjudices.  
 Article 2 : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 21 241,80 euros à la CPAM des Bouches-du-Rhône en réparation de ses débours, assortie des intérêts moratoires à compter du 4 mars 2024. 
 Article 3 : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 1 191 euros à la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme globale de 2 210 euros sont mis à la charge définitive de l'AP-HM. 
 Article 5 : L'AP-HM versera une somme de 2 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative d'une part, et une somme de 800 euros à la CPAM des Bouches-du-Rhône sur le même fondement d'autre part.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.  
 Copies de la présente décision seront adressées au Dr A, expert médical et au Dr D, sapiteur. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. JournoudLa présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,