TA38 · 5ème Chambre — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, l'association les amis de la terre en Savoie, représentée par Me Posak, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 du préfet de la Savoie portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement et l'alimentation en eau d'une retenue à des fins d'enneigement de culture sur la station de la Féclaz ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté contesté est entaché de vices de procédure :  
 o du fait de l'absence d'étude préalable sur l'économie agricole en vertu de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
 o du fait de l'absence de saisine, par le préfet, pour avis, de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît l'arrêté du 1er juillet 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau du forage de La Cha dont l'abrogation décidée par arrêté du 5 février 2020 est illégale ; 
 - l'arrêté contesté n'est pas compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 compte tenu de la méconnaissance par le projet en cause :  
 o de la disposition 6A-14 du SDAGE dès lors qu'il est affirmé à tort que le captage de La Cha a été abandonné ; 
 o de la disposition 7-04 du SDAGE compte tenu de l'appropriation totale de la ressource en eau pour un usage touristique au détriment de la consommation humaine ; 
 o de la disposition 5E-03 du SDAGE compte tenu de la suppression de l'accès à une source d'alimentation en eau pour la consommation humaine ; 
 o de la disposition 0-02 de l'orientation fondamentale n°0 du SDAGE :  
 * en l'absence de prise en compte des évolutions à long terme liées au changement climatique ; 
 * en l'absence d'évaluation des futurs conflits d'usage des besoins en eau ; 
 * en l'absence d'analyse économique ; 
 * en l'absence de présentation de la réversibilité de la retenue collinaire, des réseaux et des enneigeurs en fin de période d'exploitation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2021, le 21 octobre 2024 (non communiqué) et le 30 octobre 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement :  
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Argentin, 
 - les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Posak, représentant l'association les amis de la terre en Savoie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au cours de l'année 2019, le syndicat mixte Savoie Grand Revard a adressé une déclaration au préfet de la Savoie concernant l'aménagement et l'alimentation en eau d'une retenue d'altitude. Par l'arrêté contesté du 23 juin 2020, le préfet de la Savoie a autorisé l'aménagement et l'alimentation en eau d'une retenue à des fins d'enneigement de culture sur la station de la Féclaz et a assorti cette autorisation de prescriptions.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté contesté :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. B A. Ce dernier disposait à cet effet, et en sa qualité de responsable de l'unité " Eau, Qualité, Quantité ", d'une délégation de signature concernant les procédures déclaratives en matière de police et de conservation des eaux, consentie par le directeur départemental des territoires de la Savoie par un arrêté du 2 juin 2020, qui a été régulièrement publié.  
 En ce qui concerne les vices de procédure :  
 3. Selon l'article L. 214-3 du code de l'environnement sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui doivent respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du même code relatives aux règles générales, nationales ou particulières de préservation de la qualité et de répartition des eaux. Aux termes de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire. () Un décret détermine les modalités d'application du présent article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable ". Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ". Aux termes de l'article D. 112-1-21 du même code : " I.-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet () Le préfet transmet l'étude préalable () à la commission prévue aux articles L. 112-1-1 () qui émet un avis motivé sur l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage () ". Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau () ".  
 4. L'arrêté contesté porte prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'une déclaration au titre de la législation sur l'eau. Aucune des rubriques des installations soumises à déclaration, mentionnées à l'article 1er de l'arrêté litigieux, ne relève de l'étude d'impact systématique prévue par les dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement auquel renvoie l'article D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime pour imposer une étude préalable sur l'économie agricole en application de l'article L. 112-1-3 du même code. En outre, la liste des pièces énumérées à l'article R. 214-32 du code de l'environnement concernant la composition du dossier de déclaration au titre de la législation sur l'eau ne mentionne pas d'étude préalable sur l'économie agricole. Au demeurant, il résulte de l'instruction qu'une telle étude a été réalisée. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du préfet de la Savoie est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'étude préalable sur l'économie agricole. L'association requérante n'est pas plus fondée à soutenir que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine pour avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que le dossier de déclaration au titre de la législation sur l'eau n'avait pas à faire l'objet d'une telle étude. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique :  
 5. L'arrêté préfectoral du 1er juillet 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration de périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine du forage de La Cha a été abrogé par un arrêté du 5 février 2020, le préfet de la Savoie tirant les conséquences de la désaffectation et de la rétrocession de ce forage. En outre, par jugement de ce même jour, le tribunal de céans a rejeté la requête formée par l'association les amis de la terre en Savoie dirigée contre l'arrêté du 5 février 2020. Dans ces circonstances, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté, pris postérieurement à l'abrogation de l'arrêté du 1er juillet 1999, méconnaît les dispositions de ce dernier arrêté. 
 En ce qui concerne la compatibilité avec le SDAGE Rhône-Méditerranée : 
 6. Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " () III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. () / XI. - Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. () ". Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert, si l'autorisation ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque disposition ou objectif particulier. 
 7. La légalité interne de l'autorisation environnementale devant être appréciée au jour du jugement, il y a lieu de l'examiner au regard du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, approuvé par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 21 mars 2022 qui reprend les orientations et dispositions du SDAGE précédent, comprenant neuf orientations fondamentales traitant les grands enjeux de la gestion de l'eau. 
 8. Dès lors qu'il convient de confronter l'autorisation en litige à l'ensemble des orientations et objectifs fixés par le SDAGE, pour apprécier, dans le cadre de l'analyse globale à laquelle il doit être procédé, l'incompatibilité alléguée, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque disposition ou objectif particulier, l'association requérante ne peut utilement soutenir que la réalisation du projet de retenue collinaire serait en elle-même en inadéquation avec tel ou tel objectif du SDAGE. Il en est ainsi des allégations selon lesquelles le projet considérerait à tort que le captage de La Cha aurait été abandonné en prétendue méconnaissance des dispositions n°6A-14 " Maîtriser les impacts cumulés des plans d'eau " du SDAGE, qu'il constituerait une appropriation totale de la ressource en eau pour un usage touristique au détriment de la consommation humaine en méconnaissance des dispositions 7-04 " Rendre compatibles les politiques d'aménagement du territoire et les usages avec la disponibilité de la ressource " du SDAGE, qu'il supprime l'accès à une source d'alimentation en eau pour la consommation humaine en méconnaissance des dispositions 5E-03 " Renforcer les actions préventives de protection des captages d'eau potable " du SDAGE et qu'il ne prend pas en compte les évolutions à long terme liées au changement climatique, l'évaluation des futurs conflits d'usage et ne présente pas d'analyse économique et de la réversibilité des équipements en méconnaissance de la disposition 0-02 " Nouveaux aménagements et infrastructures : garder raison et se projeter sur le long terme " de l'orientation fondamentale n°0 du SDAGE " S'adapter aux effets du changement climatique ". 
 9. En tout état de cause, le SDAGE fixe les orientations fondamentales et dispositions pour une gestion équilibrée de la ressource en eau et le maintien ou la restauration du bon état des milieux aquatiques.  
 10. D'une part, ce document identifie comme " modéré " le degré de vulnérabilité au changement climatique pour l'enjeu disponibilité en eau s'agissant du bassin sur lequel se trouve l'implantation du projet. Il résulte de l'instruction que le contexte du changement climatique a été pris en compte dans l'étude d'impact du projet en cause laquelle identifie un enjeu qualifié de " moyen à fort " s'agissant de la fiabilité de l'enneigement naturel pour une projection de réchauffement de 2° C à l'horizon 2050. De plus, la faisabilité du projet de retenue collinaire a été étudiée sur la base de relevés pluriannuels de températures sur site afin d'évaluer les conditions de mise en œuvre de l'enneigement artificiel. Les études menées, lesquelles comportent également des analyses économiques afin de compenser une partie des conséquences du changement climatique sur les activités de la station de ski de la Féclaz, ont ainsi conclu à la validité du scénario de l'enneigement de culture. En outre, l'arrêté contesté comporte des prescriptions spécifiques en fixant un prélèvement annuel maximum autorisé, en contraignant le remplissage de la retenue seulement en période de hautes eaux et en limitant les prélèvements afin de préserver le débit minimum biologique de la rivière Doria. 
 11. D'autre part, le forage de La Cha n'est plus exploité en tant que ressource en eau destinée à la consommation humaine depuis la fin de l'année 2016 et a été rétrocédé à la commune de Les Désert en 2018 par la communauté d'agglomération Grand Chambéry. Comme il a été dit précédemment, ces circonstances ont justifié l'abrogation, par le préfet de la Savoie, de son arrêté du 1er juillet 1999 déclarant d'utilité publique le prélèvement d'eau du forage de La Cha. Par suite, l'autorisation en litige n'est pas susceptible de générer ou d'aggraver des conflits d'usage du partage des eaux. 
 12. Enfin il n'est pas contesté que les réseaux et les enneigeurs sont démontables et que la retenue aura vocation, le cas échéant, à être utilisée dans un but de protection des milieux forestiers et agricoles contre l'incendie. 
 13. Ainsi l'association les amis de la terre en Savoie n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté est incompatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  La requête de l'association les amis de la terre en Savoie est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'Association les amis de la terre en Savoie, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la pêche et au syndicat mixte des stations des Bauges. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.  
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, présidente, 
 M. Argentin, premier conseiller, 
 Mme Naillon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 S. Argentin 
 La présidente, 
 A. BedeletLe greffier, 
   P. Muller 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.