TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n° 2006964/1-2 et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2020 et le 6 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Naim, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 -il n'a jamais reçu la proposition de rectification du 13 février 2018, n'a donc pas pu présenter ses observations et a été privé des garanties prévues par les article L. 55, L. 57 et suivants du livre des procédures fiscales ; 
 -l'administration n'apporte pas la preuve de la distribution régulière du pli contenant la proposition de rectification ; 
 -il n'a jamais appréhendé les bénéfices de la société CBL mentionnés dans les propositions de rectification et il n'a eu aucune maîtrise de cette société ; 
 -la société n'a pas réalisé les bénéfices reconstitués par le service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté. 
 II - Par une requête n° 2013089/1-2 et un mémoire, enregistrés le 24 août 2020 et le 6 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Naim, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que l'administration n'apporte pas la preuve de la distribution régulière du pli contenant la proposition de rectification. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 février 2021 et le 10 octobre 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme C, 
 -et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société CBL a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, période prolongée jusqu'au 31 août 2016 en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, le service a notifié à son gérant et unique associé, M. B, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l'année 2015. M. B a contesté ces redressements par des réclamations des 13 juillet 2018, 5 juillet 2019 et 11 décembre 2019 qui ont été rejetées respectivement les 7 janvier et 22 juillet 2019 et le 23 juin 2020. M. B demande la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des impositions en litige. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2006964/1-2 et 2013089/1-2 présentées pour M. B par Me Naïm posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité de la requête n° 2006964/1-2 : 
 3. Aux termes de l'article L. 199-1 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () " et aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. () ". 
 4. En cas de contestation sur la notification d'une décision, incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 5. Il résulte de l'instruction, et en particulier de l'accusé de réception produit par l'administration, que la décision du 22 juillet 2019, par laquelle l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France a rejeté la réclamation préalable présentée le 5 juillet 2019 par M. B, a été notifiée à l'intéressé par un courrier recommandé présenté à son domicile, au 95 avenue Niel à Paris, le 25 juillet 2019 et que ce pli a été retourné au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. B à la date de présentation du pli recommandé, le 25 juillet 2019. Si M. B produit une attestation établie le 5 septembre 2019 par une avocate dont le cabinet est situé dans le même immeuble que son domicile, qui indique qu'elle a été confrontée à de nombreuses reprises à des erreurs de la Poste, cette seule attestation ne saurait suffire à établir que le pli contenant la décision de rejet du 22 juillet 2019 n'aurait pas été présenté au domicile de M. B le 25 juillet 2019. Il est constant que la requête n° 2006964/1-2 n'a été enregistrée au greffe du présent tribunal que le 7 mai 2020, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, cette requête est tardive et doit être rejetée comme irrecevable.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 6. Lorsqu'un contribuable soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé lui ayant été adressé n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit. Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire de l'avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli.  
 7. M. B soutient que la proposition de rectification du 13 février 2018 ne lui a jamais été remise. Toutefois, l'administration produit une copie de l'accusé réception du pli contentant ce document qui indique que ledit pli a été distribué à l'adresse de M. B, 93 avenue Niel à Paris, le 14 février 2018 et qui comporte une signature. M. B, qui soutient que cette signature n'est pas la sienne ni celle d'une autre personne de son foyer susceptible de récupérer un pli, ne fournit aucune précision sur l'identité du signataire de l'accusé de réception et ne précise pas la liste des personnes qui, même non expressément habilitées, auraient toutefois entretenu avec lui des relations susceptibles de leur donner qualité pour réceptionner ce pli. En revanche, il produit une copie des échanges qu'il a eus avec les services postaux concernant sa demande tendant à ce qu'une enquête soit menée par ces services afin de déterminer qui était le signataire exact de l'avis de réception du courrier litigieux et notamment un courrier de la direction relations clients de La Poste du 25 octobre 2018 qui indique qu'elle n'est pas en mesure de lui apporter des informations sur ce point et un second courrier du même service du 19 novembre 2019 qui précise que les démarches entreprises par ses services " n'ont pas conduit à préciser que la lettre recommandée en question aurait été remise au destinataire attendu ". Toutefois, ces seuls éléments ne sauraient suffire à démontrer que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli. Enfin, si l'attestation de l'avocate mentionnée au point 5 indique que, le 14 février 2018, le facteur a voulu remettre à une de ses employés un courrier recommandé au nom du requérant et que son employée a refusé cette remise, elle ne saurait suffire à démontrer que le pli litigieux n'aurait pas été distribué à M. B ou à une personne habilitée à le réceptionner. Dans ces conditions, dès lors que M. B n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli contenant la proposition de rectification en cause, celle-ci doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé le 14 février 2018.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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