TA78 · 2ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 octobre 2020 et le 1er décembre 2021, la société LG Environnement, représentée par Me Vernet, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de fixer le décompte général du marché de collecte des encombrants et des déchets des services techniques conclu avec la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) à la somme de 105 453,63 euros HT ou 126 544,356 euros TTC correspondant aux sommes dues pour les prestations réalisées et non payées à ce jour ; en conséquence, de condamner la CAVYVS à lui verser cette somme au titre du solde de ce marché, somme assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; à titre subsidiaire, de la condamner à lui verser la somme de 105 453,63 euros HT dont sera déduit le montant des pénalités au crédit de la CAVYVS à modérer, somme assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le décompte de résiliation définitif est erroné : des prestations réalisées n'ont pas été réglées pour un montant de 105 453,63 euros HT ; conformément au jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 juin 2020, devenu définitif, il importe d'inscrire cette somme à son crédit ;  
 - les pénalités d'un montant de 221 250 euros HT, dont fait état le décompte de résiliation, ne sauraient être mises à sa charge, les prestations prévues n'ayant pu être exécutées du fait d'une grève de son personnel, cas de force majeure ; en tout état de cause, leur montant est disproportionné ;  
 - le surcoût du marché de substitution ne saurait être mis à sa charge, du fait de la grève de son personnel ; de plus, la passation et l'exécution de ce marché ne se sont accompagnées d'aucune garantie procédurale de nature à garantir ses droits de la défense, l'empêchant de contester utilement les coûts imputés alors que les prestations ne sont pas identiques ; 
 - la demande formée dans le cadre de cette instance n'est pas identique à celle ayant donné lieu au jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 juin 2020 : si ce jugement s'est prononcé sur les pénalités, c'est uniquement en réponse au moyen soulevé tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem ; si l'exception de l'autorité de chose jugée devait néanmoins être retenue, le solde du décompte définitif devrait être fixé à un montant de 66 254,818 euros TTC au profit de la communauté d'agglomération et non à un montant de 193 124,44 euros TTC, comme la communauté d'agglomération l'allègue en défense.   
 Par un mémoire enregistré le 30 août 2021, la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine, représentée par Me Symchowicz, conclut au rejet de la requête, à ce que soit confirmé le solde du marché à la somme de 193 124,44 euros TTC au débit de la société requérante et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les demandes de la société requérante se heurtent à l'autorité de chose jugée du jugement rendu par le tribunal le 2 juin 2020, devenu définitif ; l'identité, l'objet et la cause sont identiques ; en tout état de cause, le montant des prestations impayées a été intégré dans le solde du décompte ;  
 - les pénalités appliquées sont parfaitement régulières et fondées, tant dans leur principe que dans leur montant ;  
 - elle est fondée à mettre à sa charge les surcoûts générés par la passation du marché de substitution ;  
 - la société requérante est forclose à solliciter la décharge des surcoûts liés à la passation du marché de substitution, comme l'a jugé le tribunal administratif de Versailles dans son jugement du 2 juin 2020 ; le surcoût mis à sa charge est parfaitement régulier au regard des stipulations de l'article 34.3 et 36 du CCAG FCS sans qu'aucune garantie procédurale supplémentaire n'ait été méconnue ;  
 - il y a de lieu de fixer et de confirmer le solde définitif du décompte de résiliation à la somme de 193 124,44 euros TTC au débit de la société requérante, aucun élément du décompte n'étant utilement contesté par la société requérante, que ce soit au regard des surcoûts supportés consécutifs au marché de substitution et sur l'application des pénalités.  
 Par ordonnance du 13 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics :  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vincent, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - les conclusions de Me Vernet,  
 - et les conclusions de Me Keravel, substituant Me Symchowicz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société LG Environnement a conclu un marché public de fournitures courantes et de services de collecte des encombrants et des déchets des services techniques avec la communauté d'agglomération Sénart Val de Seine, devenue le 1er janvier 2016, après fusion, la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine. L'exécution du marché a démarré le 1er janvier 2016 et devait s'achever le 31 décembre 2019. La société requérante rencontrant des difficultés eu égard à l'augmentation de l'activité de collecte, des discussions ont été engagées pour amender le marché en réduisant le périmètre de la collecte sans en modifier la rémunération. Par courrier du 26 juillet 2017, la société requérante a néanmoins fait part à la communauté d'agglomération de son souhait de mettre fin au marché de manière anticipée. Pour assurer la continuité du service, la communauté d'agglomération a alors fait paraître un avis d'appel public à la concurrence le 13 octobre 2017 relatif à la désignation d'un nouveau titulaire en lieu et place de la société requérante. Par courrier du 18 octobre 2017, la société requérante a cependant fait part de son souhait de continuer à exécuter le marché jusqu'à son terme. Elle a toutefois interrompu l'exécution de ses obligations contractuelles le 2 novembre 2017. Après mises en demeure, la communauté d'agglomération a résilié le marché pour faute à ses frais et risques.  
 2. La société requérante a alors saisi le tribunal administratif de Versailles d'une requête contestant la validité de la résiliation du contrat et demandant la reprise des relations contractuelles mais s'est finalement désistée, le contrat étant arrivé à son terme. La société requérante a ensuite re-saisi le tribunal aux fins d'annulation de la décision de résiliation du marché public prononcée à ses frais et risques et de la décision implicite du 19 mars 2018 en tant qu'elle rejette sa demande d'indemnisation ainsi qu'aux fins de condamnation de la communauté d'agglomération à lui verser les sommes de 105 453,63 euros HT au titre des prestations réalisées et non payées à la date de résiliation ainsi que diverses autres sommes. Par jugement n°1803571 du 2 juin 2020 devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a fixé le solde du décompte de résiliation à la somme de 11 887,78 euros HT au profit de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine.  
 3. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal, à titre principal, de fixer le décompte général du marché de collecte des encombrants et des déchets des services techniques conclu avec la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) à la somme de 105 453,63 euros HT ou 126 544,356 euros TTC correspondant aux sommes dues pour les prestations réalisées et non payées à ce jour, en conséquence, de condamner la CAVYVS à lui verser cette somme au titre du solde de ce marché, somme assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; à titre subsidiaire, de la condamner à lui verser la somme de 105 453,63 euros HT dont sera déduit le montant des pénalités au crédit de la CAVYVS à modérer, somme assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.  
 Sur le solde du décompte de résiliation tel qu'établi par le jugement n°1803571 du tribunal administratif de Versailles du 2 juin 2020 : 
 En ce qui concerne l'exception de l'autorité de chose jugée :  
 4. Par un jugement précité dont il n'est pas contesté qu'il est devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a fixé le solde de décompte de résiliation du marché de collecte des encombrants et des déchets des services techniques attribué à la société requérante à la somme de 11 887,78 euros HT au profit de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine. Ce jugement était motivé par le fait que le titulaire du marché a bien exécuté les prestations des mois de juin, septembre et octobre 2016 d'un montant de 16 658,30 euros HT chacune, ainsi que celles des mois de juin, septembre et octobre 2017, d'un montant de 18 492,91 euros HT chacune, soit un montant total de de 105 453,63 euros HT devant être admis et inscrit au décompte de résiliation du marché, au crédit de la société requérante. Toutefois, en dépit de l'inscription de cette somme au décompte, cette dernière n'en restait pas moins débitrice de la communauté d'agglomération, le décompte ayant été arrêté à la somme de 117 341,41 euros HT. Il n'y avait dès lors pas lieu de condamner la communauté d'agglomération au paiement des sommes non réglées. 
 5. Le tribunal administratif a par ailleurs rejeté le surplus des conclusions des parties dont les conclusions de la société requérante tendant au versement d'une indemnité au titre de la résiliation anticipée du contrat. Cet article du dispositif est motivé par le fait que la résiliation pour faute prononcée par la communauté d'agglomération se fonde sur la méconnaissance, par la société requérante, de ses obligations contractuelles entre le 2 novembre 2017 et le 16 novembre 2017, en écartant le moyen tiré de la force majeure constituée, selon la société requérante, par la grève de son personnel du 2 au 8 novembre 2017 et, en tout état de cause, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction de résiliation et par suite fautive. La société requérante soutient cependant que l'autorité de chose jugée ne s'oppose pas à ce qu'elle sollicite, dans la présente instance, l'annulation des pénalités ou, à tout le moins, leur modulation, le jugement invoqué ne s'étant prononcé sur ces pénalités qu'au titre du moyen tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem. Toutefois, en statuant ainsi, le tribunal administratif a nécessairement jugé que la responsabilité pour faute de la communauté d'agglomération ne pouvait être engagée sur ce fondement. Ainsi, la nouvelle demande présentée par la société requérante, qui tend à engager de nouveau la responsabilité pour faute de la communauté d'agglomération, repose sur la même cause juridique, l'identité des parties, l'objet des demandes de la société requérante étant par ailleurs les mêmes.  
 6. En outre, la société requérante soutient que le surcoût du marché de substitution ne saurait être mis à sa charge du fait de la grève de son personnel et que, de plus, la passation et l'exécution de ce marché ne se sont accompagnées d'aucune garantie procédurale de nature à garantir ses droits de la défense, l'empêchant de contester utilement les coûts imputés alors que les prestations ne sont pas identiques. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-avant, ce moyen se heurte à l'exception de l'autorité de chose jugée. En tout état de cause, en alléguant que ses droits de la défense n'ont pas été respectés, elle n'apporte pas suffisamment d'éléments pour en apprécier le bien-fondé, alors qu'il résulte par ailleurs de l'instruction et en particulier du courrier du 20 novembre 2017 de la communauté d'agglomération à son attention que lui ont été transmis des documents relatifs au marché de substitution. Dès lors, le défendeur est fondé à opposer l'autorité de la chose jugée du jugement du 2 juin 2020 aux nouvelles conclusions présentées par la société requérante.  
 En ce qui concerne le solde du décompte de résiliation définitif :  
 7. La société requérante soutient qu'elle n'a pas entendu, dans le cadre de l'instance n°1803571, contester le décompte de résiliation provisoire mais uniquement demander le règlement des sommes dues. De plus, le dispositif du jugement du 2 juin 2020 ne vise en aucun cas le décompte provisoire et le montant des pénalités mais uniquement le paiement de prestations non réglées et le préjudice né de la résiliation anticipée du marché public.  
 8. Toutefois, il résulte du jugement précité et notamment de son point 25 que les conclusions du mémoire en réclamation du 19 janvier 2018 adressé, par la société requérante, à la communauté d'agglomération, ont été regardées comme demandant au tribunal de statuer sur les prétentions des parties afin d'établir le solde du décompte. Ce motif étant nécessairement le support de l'article premier du dispositif du jugement fixant le solde du décompte de résiliation à la somme de 11 887,78 euros HT au profit de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement précité n'a pas statué sur le solde du décompte.  
 9. La société requérante soutient également que dans l'hypothèse où l'exception de l'autorité de chose jugée devait être retenue, le solde du décompte définitif devrait être fixé à un montant de 66 254,818 euros TTC au profit de la communauté d'agglomération et non à un montant de 193 124,44 euros TTC, comme la communauté d'agglomération l'allègue en défense. 
 10. Il résulte de l'instruction que le décompte du marché de substitution fixé dans le jugement précité ne revêtait qu'un caractère provisoire, le montant du marché de substitution conclu pour la période s'étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 n'étant pas encore connu. Or, il résulte de l'instruction et notamment du décompte de résiliation définitif transmis par la communauté d'agglomération à la société requérante, en pièce jointe du courrier du 27 février 2020 notifié le 3 mars 2020, que le surcoût supporté par le défendeur à ce titre s'élève à 53 178,26 euros TTC. Ce courrier, qui arrête le décompte de résiliation définitif, a donné lieu à un nouveau mémoire en réclamation de la société requérante daté du 24 juin 2020, liant ainsi le contentieux. Ainsi, le solde du décompte de résiliation définitif doit être porté à la somme de 66 254,82 euros TTC au bénéfice de la communauté d'agglomération, constituée d'une part par le surcoût supporté par la communauté d'agglomération d'un montant de 53 178,26 euros TTC, d'autre part, par la somme de 11 887,78 euros HT ou 13 076,56 euros TTC telle que déjà arrêtée par le jugement précité, comme le fait valoir la société requérante elle-même et contrairement à ce que fait valoir le défendeur qui allègue que le solde du décompte de résiliation définitif doit être fixé à la somme de 193 124,44 euros TTC.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le solde du décompte de résiliation définitif doit être porté à la somme de 66 254,82 euros TTC en faveur de la communauté d'agglomération. Les conclusions de la société requérante tendant à l'application des intérêts moratoires et à la capitalisation des intérêts doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'une quelconque des parties le versement à l'autre de la somme demandée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le solde du décompte de résiliation définitif doit être fixé à la somme de 66 254,82 euros TTC au bénéfice de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société LG Environnement et à la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - Mme Vincent, première conseillère,  
 - Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Vincent 
 Le président, 
 signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 signé 
 S. Burel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.