TA38 · 7ème Chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, la SARL Formation insertion, représentée par la SELARL Némésis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle la société Qualianor certification a suspendu pour une durée maximale de deux mois sa certification comme organisme de formation dans le domaine des activités privées de sécurité ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Qualianor certification une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la société Qualianor certification n'a pas observé le délai minimal de dix mois, prescrit par l'annexe n° 1 de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, entre la date d'attribution de la certification et celle du premier contrôle ; 
 - la société Qualianor certification a méconnu le principe du contradictoire et ses droits à la défense dans la mesure où le rapport d'évaluation n'a ni été contresigné, ni donné lieu à des observations de sa part ; 
 - cette décision est entachée d'inexactitude matérielle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la SARL Qualianor certification, représentée par Me Caldara, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Formation insertion en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le différend qui l'oppose à la société Formation insertion revêt un caractère commercial de sorte que la compétence de la juridiction administrative interroge ; 
 - la requête est tardive et donc irrecevable ; 
 - les moyens invoqués, en tout état de cause infondés, sont inopérants dès lors qu'elle se trouvait en situation de compétence liée. 
 Par une ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Hunault, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Formation insertion en sécurité privée, titulaire d'un certificat en qualité d'organisme de formation valable du 30 janvier 2018 au 29 janvier 2023, a souscrit un transfert de sa certification par contrat passé le 21 novembre 2019 avec la société Qualianor certification, organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Le 28 juillet 2020, elle a fait l'objet d'un audit de surveillance par la société Qualianor certification. Par une décision du 28 juillet 2020, tacitement rapportée le 31 août 2020, cette dernière a prononcé la suspension de la certification de la société Formation insertion à compter du même jour pour une durée maximale de deux mois. Par une décision du 10 septembre 2020 portant retrait implicite des deux précédentes, la société certificatrice a fixé la durée de la suspension effective en cause à la période allant du 28 juillet au 9 septembre 2020. La SARL Formation insertion doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 Sur l'exception d'incompétence : 
 2. Aux termes de l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure : " Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat : / 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées "prestataires de formation" ". Aux termes de l'article L. 625-2 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes : / () / 3° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 625-7 du même code : " Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de leur compétence en matière de formation. / Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini par un arrêté du ministre de l'intérieur. / La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont également définies par arrêté du ministère de l'intérieur () ". Enfin, l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées confère à l'organisme certificateur le pouvoir de, notamment, suspendre la certification dans les cas qu'il définit. Il précise que pendant la période de suspension, l'organisme de formation ne délivre plus de formation dans le champ de la certification, excepté pour les stagiaires ayant déjà débuté la formation à la date de la suspension. 
 3. Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Il n'en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique. 
 4. Les organismes certificateurs, dont la société Qualianor certification, assurent, sous le contrôle du Comité français d'accréditation, une mission d'intérêt général pour laquelle ils sont investis de prérogatives de puissance publique. Par suite et à supposer même que, eu égard à ses modalités de financement, la mission de service public assurée par la SARL Qualianor certification soit regardée comme revêtant un caractère industriel et commercial, les litiges relatifs à celles de ses activités de contrôle se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique et ressortissent dès lors à la compétence de la juridiction administrative. Par suite l'exception d'incompétence soulevée en défense ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'annexe 1 de l'arrêté du 1er juillet 2016 visé ci-dessus, qui fixe la durée de validité de chaque certification à " cinq ans ", prescrit la réalisation de quatre audits de surveillance en années " N + 1 ", " N + 2 ", " N + 3 " et " N + 4 ", " l'année N " étant celle de " l'audit initial " de certification. Elle dispose par ailleurs que : " () / Les audits de surveillance sont réalisés entre le 10ème et 18e mois après la date d'attribution de la certification ou après chaque audit de surveillance () ". Le paragraphe 5 de cette annexe prévoit en outre que : " Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification existante et valide, au cours d'un cycle de certification, qui est accordé par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité à un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité afin d'émettre sa propre certification ".  
 6. Contrairement à ce que soutient la société requérante, sa certification a été obtenue pour une période de cinq ans à compter du 30 janvier 2018 et non pas à compter de la date de transfert de cette certification à la SARL Qualinaor certification par contrat signé le 21 novembre 2019. Par suite, la société Formation insertion, qui au surplus ne conteste nullement que le contrôle en litige organisé le 28 juillet 2020 constituait l'audit prescrit en année " N + 2 " devant intervenir entre les mois de novembre 2019 et juillet 2020, ne démontre ni même n'allègue que son premier audit de contrôle serait intervenu moins de dix mois auparavant, n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la société certificatrice lui a imposé un audit de contrôle moins de dix mois à compter de la date d'attribution de sa certification. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté du 1er juillet 2016 précité prévoit que l'audit de surveillance, qui permet de vérifier, une fois la certification délivrée, que les prescriptions qu'il définit sont appliquées, peut être planifié ou inopiné et peut, le cas échéant, donner lieu au constat d'écarts avec le référentiel. L'organisme de formation est informé, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours après chaque audit, de la décision qui le concerne prise par l'organisme certificateur. 
 8. Alors qu'aucun texte ni principe ne subordonne la suspension conservatoire à raison de non-conformités significatives à l'organisation d'une procédure contradictoire particulière, les mentions du rapport d'évaluation du 28 juillet 2020 signé par le représentant de la société requérante, révèlent que, contrairement à ce qui est soutenu, d'une part, celui-ci a eu connaissance du contenu du rapport ainsi que des fiches de non-conformité et, d'autre part, il a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 9. En troisième lieu, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des manquements reprochés, laquelle s'apprécie à la date du contrôle, n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 1er juillet 2016 : " () / L'organisme de certification définit dans ses procédures la durée de la période accordée à l'organisme de formation pour procéder à la levée des écarts constatés lors des audits, sans que cette durée n'excède toutefois deux mois. Ce délai est réduit à un mois dans le cadre de la formation à l'armement prévue aux annexes III ter et VIII bis du présent arrêté. / Lorsque des écarts significatifs sont constatés par l'organisme certificateur à l'occasion des audits de surveillance et de renouvellement, la certification est suspendue par l'organisme certificateur pendant la période mentionnée au précédent alinéa () ".  
 11. En l'espèce, il n'est nullement contesté que sur dix-sept manquements, sept étaient jugés " critiques ". A cet égard, la société requérante n'apporte pas, par ses seules dénégations, la moindre justification permettant de leur dénier un caractère significatif. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la suspension provisoire d'une durée d'un mois et demi serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir, que la société Formation insertion n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 10 septembre 2020 par laquelle la société Qualianor certification a suspendu sa certification du 28 juillet au 9 septembre 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Qualianor qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SARL Formation insertion demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser à la SARL Qualianor certification au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Formation insertion est rejetée.    
 Article 2 : La SARL Formation insertion versera à la SARL Qualianor certification la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Formation et à la SARL Qualianor certification. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère,  
 Mme Hunault, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 K. HUNAULT 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière