TA38 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le maire de Saint Paul sur Yenne a refusé de faire droit à sa demande de modification du plan local d'urbanisme approuvé le 13 février 2020 en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée section C n°666 en zone agricole. 
 Elle soutient que le classement en zone agricole de la parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, la commune de Saint Paul sur Yenne, représentée par Me Cognat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme C à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté et faute de production de la décision attaquée ; 
 - le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sogno, 
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Cognat, représentant la commune de Saint Paul sur Yenne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération du 13 février 2020, le conseil municipal de la commune de Saint Paul sur Yenne a approuvé un nouveau plan local d'urbanisme. Mme C a demandé au maire de modifier le classement de sa parcelle section C n°666 en zone agricole, ce qu'il a refusé de faire par la décision attaquée du 21 septembre 2020. 
 2. Il ressort de la vue aérienne Géoportail que la parcelle cadastrée C 666 est incluse dans une vaste zone agricole et se situe hors de l'urbanisation actuelle du lieu-dit Les Reigniers. Les circonstances que cette parcelle soit reliée au réseau d'eau potable ou qu'elle possède un accès à la voie publique sont sans incidence sur le classement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme. Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que  cette parcelle ait une superficie de seulement 1 200 m² n'est pas de nature à empêcher toute activité agricole sur cette dernière. Par suite, le classement de la parcelle en zone agricole n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et le maire de Saint Paul sur Yenne a pu légalement refuser d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de la modification de ce classement. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, sans qu'il besoin de statuer sur les fins de non-recevoir . 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint Paul sur Yenne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er   :La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2    :Les conclusions de la commune de Saint Paul sur Yenne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3    :Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Saint Paul sur Yenne. 
    
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.Le président, rapporteur, 
 C. Sogno 
 La première assesseure, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2006974