TA59 · 2ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2020 et 5 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Briatte, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Faches-Thumesnil à lui verser la somme de 60 000 euros, assortie des intérêts moratoires de droit à compter de sa première demande indemnitaire ;   
 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Il soutient que :  
 - il est fondé à engager la responsabilité sans faute de la commune pour défaut d'entretien de son ouvrage public, le parking municipal jouxtant la salle des Arcades, en raison de sa chute sur une plaque de verglas ;   
 - les attestations produites ne sauraient être écartées comme étant irrecevables ;  
 - la commune n'établit pas que le parking de la salle " Les Arcades " relèverait du domaine public communautaire et reconnait, en tout état de cause, que le salage relevait de sa compétence ; 
 - il n'a commis aucune imprudence de nature à exonérer même partiellement la commune de sa responsabilité ;  
 - le maire de Faches-Thumesnil a commis une faute en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires au titre de ses pouvoirs de police ;      
 - il est fondé à demander le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ; 
 - il est fondé à demander le versement de la somme de 22 000 euros au titre de sa perte de gains professionnels ; 
 - son déficit fonctionnel temporaire peut être évalué à la somme de 5 000 euros ; 
 - les souffrances endurées justifient une indemnisation à hauteur de 4 000 euros ;  
 - son préjudice esthétique temporaire, évalué à 2/7 par l'expert, sera indemnisé à hauteur de 1 000 euros ;  
 - son déficit fonctionnel permanent, évalué à 5%, justifie le versement d'une somme de 8 000 euros ; 
 - il subit un préjudice d'agrément estimé à la somme de 9 000 euros ; 
 - son préjudice esthétique permanent, évalué à 1/7 par l'expert, sera indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; 
 - il subit un préjudice évolutif qui devra être indemnisé à la somme de 5 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2021, la commune de Faches-Thumesnil, représentée par Me Pierson, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sommes demandées par M. B soient ramenées au plus à 12 335,40 euros ; 
 3°) à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.  
 Elle fait valoir que :  
 - le requérant n'établit pas la matérialité des faits non plus que l'existence d'un lien de causalité avec l'ouvrage public ;  
 - les attestations produites ne sont au demeurant pas conformes aux articles 200 à 203 du code de procédure civile ;  
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle a procédé à un entretien adapté des voies ;  
 - le parking appartient à la métropole européenne de Lille qui n'assure toutefois le salage que sur les grandes voies métropolitaines et laisse aux communes le soin de procéder au reste ;  
 - le maire de Faches-Thumesnil n'a commis aucune carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;  
 - la victime a commis une imprudence de nature à l'exonérer de sa responsabilité ;  
 - la somme sollicitée au titre de l'assistance d'une tierce personne devra, le cas échéant, être limitée à la somme de 687,05 euros ;  
 - l'expert ne retient aucune perte de gains professionnels ou incidence professionnelle, qui n'est ni justifiée dans son principe ni dans son quantum ;  
 - le déficit fonctionnel temporaire devra, le cas échéant, être limité à 1 298, 35 euros ; 
 - l'indemnisation des souffrances endurées ne pourra excéder 2 500 euros ; 
 - le préjudice esthétique temporaire sera, le cas échéant, limité à la somme de 500 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent sera, le cas échéant, réduit à 6 350 euros ; 
 - le préjudice d'agrément ne sera pas indemnisé faute de preuve d'une impossibilité d'exercer toute activité ; 
 - le préjudice esthétique permanent peut, le cas échéant, être évalué à la somme de 1 000 euros ; 
 - l'indemnisation d'un préjudice évolutif n'est pas justifié s'agissant du seul risque de développer de l'arthrose. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Faches-Thumesnil à lui verser la somme de 4 805,06 euros au titre des débours exposés dans l'intérêt de M. B, assortie des intérêts de droit à compter du jugement ; 
 2°) de condamner cette commune au versement de la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Elle fait valoir que :  
 - la commune de Faches-Thumesnil est responsable de l'accident dont a été victime M. B, son assuré ; 
 - elle est fondée à demander le remboursement des débours exposés à hauteur de 4 805,06 euros en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;  
 - elle est fondée à demander le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion en application de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 29 octobre 2021 à 16h30 par une ordonnance du 6 août 2021.  
 Une pièce, enregistrée le 20 mars 2023, a été produite pour M. B à la demande du tribunal et communiquée sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 1906594 du 31 octobre 2019 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise et désigné M. C en qualité d'expert ;  
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 8 juin 2020 ; 
 - l'ordonnance du 29 juin 2020 par laquelle le magistrat désigné a taxé les frais de l'expertise à la somme de 1 050 euros. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de procédure civile ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 janvier 2019 aux alentours de 20h15, M. B a fait une chute sur le parking jouxtant la salle municipale " Les Arcades " à Faches-Thumesnil, alors qu'il se rendait à son premier cours de Djembé. Transporté par les secours au centre hospitalier régional universitaire de Lille, une fracture bi-malléolaire de la cheville gauche avec diastasis tibio-talien lui a été diagnostiquée. Il a subi en conséquence le 1er février 2019 une intervention chirurgicale à la Clinique privée Lille Sud en vue d'une réduction primaire de la fracture avec ostéosynthèse. Par une requête introduite le 30 juillet 2019, l'intéressé a sollicité du juge des référés la désignation d'un expert. Par une ordonnance du 31 octobre 2019, ce tribunal a désigné M. C en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 8 juin 2020. Par un courrier reçu le 22 juillet 2020, M. B a présenté auprès de la commune de Faches-Thumesnil une demande indemnitaire, implicitement rejetée. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner cette commune au versement de la somme totale de 60 000 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis du fait de cette chute.   
 Sur les conclusions indemnitaires de M. B : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour défaut d'entretien d'un ouvrage public : 
 2. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part, la réalité de leur préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement aménagé ou entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un évènement de force majeure. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que, le 30 janvier 2019 à 20h15, alors qu'il se rendait à son premier cours de musique, M. B a chuté en glissant sur une plaque de verglas présente sur le parking jouxtant la salle " Les Arcades " à Faches-Thumesnil, comme en atteste un témoin direct de l'accident ainsi qu'une riveraine des lieux, venue porter secours à l'intéressé, attestation dont il peut être tenu compte alors même qu'elle ne répond pas au formalisme requis par l'article 202 du code de procédure civile. Si la commune soutient que ce parking appartient à la métropole européenne de Lille, elle ne produit aucun élément de nature à établir que ce parking relèverait des compétences exercées de plein droit par cette dernière sur son territoire et qu'il aurait à ce titre fait l'objet d'un transfert de propriété ou d'une mise à disposition. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que sa chute est en lien direct avec un ouvrage public municipal.  
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment des bulletins météorologiques et extraits de presse produits, que le département du Nord avait été placé en vigilance orange neige/verglas pour les journées du 30 et du 31 janvier 2019, l'alerte ayant été donnée dès le 29 janvier 2019, que du gel était annoncé dans la nuit du 29 au 30 janvier puis le matin du 30 janvier et ce même jour à partir de 16 heures. Il résulte, par ailleurs, des témoignages produits par le requérant que trois chutes avaient déjà eu lieu dans la journée du 30 janvier 2019 au même endroit. Pourtant, les services municipaux n'ont procédé au salage des axes considérés comme prioritaires, dont ne relève a priori pas le parking en cause, qu'à compter de 19h30 ce même jour puis des axes secondaires le lendemain et le surlendemain, sans que la commune de Faches-Thumesnil ne soutienne ni même n'allègue qu'ils auraient été dans l'impossibilité matérielle d'y procéder plus tôt et plus largement et, surtout, il n'est pas plus établi que la commune aurait procédé au salage de ce parking municipal. Dans ces conditions, M. B est fondé à engager la responsabilité de cette commune pour défaut d'entretien normal de son ouvrage.  
 En ce qui concerne la faute de la victime : 
 5. Compte tenu des conditions météorologiques et de l'alerte orange annoncée dès le 29 janvier 2019, de l'heure à laquelle est intervenu l'accident ainsi que du manque d'éclairage de ce parking, il appartenait à M. B, qui avait certes pris la précaution de se munir de chaussures antidérapantes, de redoubler de vigilance lors de la traversée de ce parking. La commune est ainsi fondée à invoquer l'existence d'une faute de la victime de nature à l'exonérer à hauteur de 40% de sa responsabilité.  
 En ce qui concerne la réparation des préjudices subis par M. B : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. B a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne 1h30 par jour pendant 17 jours, 1h par jour pendant 41 jours puis 2h par semaine pendant trois semaines. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 018,05 euros, soit 72h30 d'assistance rémunérées à hauteur d'un salaire minimum de croissance (SMIC) brut chargé.  
 7. En second lieu, si M. B sollicite l'indemnisation de la perte de gain professionnel qu'il aurait subi, il n'établit pas que le début de son activité professionnelle était effectivement prévu au 1er février 2019, alors que sa micro-entreprise n'a été effectivement créée qu'au mois de décembre 2019 et qu'il n'avait à cette date pas achevé son cycle de formation organisé par la chambre du commerce et de l'industrie des Hauts-de-France. Par ailleurs, la production d'un échange de courriels faisant état d'une intervention de l'intéressé relative à la communication, dont il n'est ni soutenu ni allégué qu'elle devait être rémunérée, ne permet pas davantage d'établir que M. B a été privé de revenus professionnels à raison de sa chute. Enfin, alors que son état de santé était consolidé dès la fin du mois de septembre 2019, M. B n'a développé son entreprise qu'au mois de décembre 2019, soit plus de deux mois plus tard. Par suite, le requérant n'établit ni l'existence du préjudice qu'il invoque, ni même son lien direct avec la chute dont il a fait l'objet le 30 janvier 2019. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires  
 8. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de l'intéressé, évalué par l'expert à 100% pour une journée, à 75% pour 17 jours, à 50% pour 41 jours, à 25% pour 22 jours et à 10 % pour 163 jours, en l'indemnisant à hauteur de 750 euros.  
 9. En second lieu, il sera fait une juste évaluation des souffrances endurées, estimées à 2/7, en les évaluant à la somme de 1 850 euros et du préjudice esthétique temporaire, comprenant le port d'une résine pendant cinq semaines, le déplacement en cannes anglaises et des troubles trophiques dans les semaines suivants l'intervention, également évalué à 2/7, en l'indemnisant à hauteur de 2 000 euros.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents   
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel permanent de M. B, âgé de 52 ans au moment des faits, est évalué à 5%, compte tenu de la perte de flexion dorsale isolée de la cheville, associée à des douleurs apparaissant lors des activités prolongées. Par suite, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en l'estimant à la somme de 5 400 euros.   
 11. En deuxième lieu, le préjudice esthétique permanent de M. B a été évalué à 1 sur une échelle de 1 à 7. Dans ces conditions, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en indemnisant l'intéressé à hauteur de 1 000 euros.  
 12. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, avant sa chute, M. B pratiquait plusieurs fois par semaine différentes activités physiques, parmi lesquelles de la natation, du cyclisme, de la course à pied et de la randonnée. Par ailleurs, il participait régulièrement à des marathons et semi-marathons. Il en résulte également que la natation apparait dorénavant limitée à des séances de plus courtes durées, de même que la course à pied, qui ne saurait excéder 10km tous les 15 jours, l'expert précisant que la reprise d'une activité sportive intensive n'est pas envisageable. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément subi par le requérant en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.  
 13. En quatrième et dernier lieu, si l'intéressé sollicite l'indemnisation d'un préjudice évolutif lié à l'apparition d'une arthrose tibiotalienne à long terme, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. B n'a fait part lors de l'expertise d'aucune angoisse particulière. Par ailleurs, l'apparition d'une telle pathologie ne constitue qu'un risque majoré et, par suite, incertain. Enfin, un telle pathologie ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier l'indemnisation d'un éventuel préjudice d'anxiété. Par suite, les conclusions indemnitaires formulées à ce titre doivent être rejetées.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander le versement, après l'application du pourcentage d'exonération retenu au point 5, de la somme de 8 410, 83 euros.  
 Sur les conclusions pécuniaires de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing : 
 15. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " ()/ Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. /Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / () / En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. / () ". Par un arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 de ce code pour l'année 2023, le montant maximal a été fixé à la somme de 1 062 euros. 
 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing a pris en charge des débours consécutivement à la chute dont a été victime M. B à hauteur de 4 805,06 euros, somme non contestée en défense. Il sera ainsi fait une exacte appréciation du préjudice subi par cette caisse, en lien direct avec les faits en cause, en retenant la somme précitée. Toutefois, s'agissant d'une action subrogatoire, les fautes commises par son assuré lui sont opposables. Par suite, la commune de Faches-Thumesnil sera condamnée à lui verser 60% de cette somme, soit 2 883,03 euros.  
 17. La caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing est également fondée à demander le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 précité du code de la sécurité sociale. Compte tenu de ce qui a été rappelé au point 15 et de la somme que la commune de Faches-Thumesnil est condamnée à verser à cette caisse, telle que fixée au point qui précède, il y a, par suite, également lieu de condamner cette commune au versement de la somme de 961,01 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing.   
 18. Il résulte de ce qui précède que la commune de Faches-Thumesnil est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme totale de 3 844,04 euros.  
 En ce qui concerne les intérêts au taux légal :  
 19. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 8 410, 83 euros à compter du 22 juillet 2020, date de réception de sa demande préalable par la commune de Faches-Thumesnil.   
 20. La caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing a droit, ainsi qu'elle le demande, aux intérêts sur la somme de 2 883,03 euros. Alors qu'elle est fondée à en demander le versement à compter de la date d'enregistrement de son mémoire, soit le 24 mars 2021, elle n'en demande le versement qu'à compter du présent jugement. Par suite, il sera fait droit dans cette limite au versement des intérêts au taux légal.   
 Sur les dépens : 
 21. En vertu de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ". 
 22. Les frais d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 1 050 euros par ordonnance du président de ce tribunal en date du 29 juin 2020. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de les mettre à la charge définitive de la commune de Faches-Thumesnil au titre des dépens de l'instance.  
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Faches-Thumesnil la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de ce dernier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Faches-Thumesnil est condamnée à verser à M. B la somme de 8 410, 83 euros (huit mille quatre cent dix euros et quatre-vingt-trois centimes) assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2020.  
 Article 2 : La commune de Faches-Thumesnil est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 3 844,04 euros ainsi que les intérêts au taux légal sur la somme de 2 883,03 euros à compter du 23 mai 2023. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 050 (mille cinquante) euros, sont mis à la charge définitive de la commune de Faches-Thumesnil.  
 Article 4 : La commune de Faches-Thumesnil versera à M. B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Faches-Thumesnil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et à la commune de Faches-Thumesnil. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. PIOU 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. DOUVRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,