TA38 · 7ème Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a enjoint de quitter son hébergement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à payer à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le directeur de son lieu d'hébergement n'a pas été consulté sur sa sortie ;  
 - elle a été édictée sans évaluation de sa situation de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne mentionne pas la possibilité de demander le bénéfice de l'aide au retour et de se maintenir alors dans le lieu d'hébergement.  
 Par ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2023.  
 Les parties ont été informées le 6 janvier 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office par le tribunal, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation du courrier du 12 octobre 2020 de la directrice territoriale de l'OFII, qui ne présente aucun caractère décisoire au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire en défense présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistré le 3 février 2023.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Heintz, premier conseiller.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante albanaise, a déposé le 8 août 2019, après son entrée en France, une demande d'asile. Sa demande a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile qui lui a été notifiée le 6 mars 2020. Par courrier du 12 octobre 2020, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a indiqué que la mission d'hébergement dont elle avait bénéficié prenait fin au 30 avril 2020 à la suite de la décision définitive de rejet de sa demande d'asile. Mme A demande au tribunal d'annuler le courrier du 12 octobre 2020.  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  
 3. Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour dans sa rédaction alors applicable : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat. / () / Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peuvent demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / () / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article R. 744-12 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur " I.- Dès qu'une décision définitive au sens de l'article L. 743-3 a été prise sur une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle cette décision a été notifiée au demandeur ou, le cas échéant, lue en audience publique. / Dès que l'information prévue à l'alinéa précédent lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la fin de sa prise en charge, qui intervient sous réserve de l'une des procédures suivantes : / () / 2° Si elle en fait la demande, la personne ayant fait l'objet d'une décision définitive défavorable est maintenue dans le lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter du terme du mois au cours duquel la décision a été notifiée ou, le cas échéant, lue en audience publique. Durant cette période, elle prépare avec le gestionnaire les modalités de sa sortie. / Cette personne est informée par le gestionnaire de ce qu'elle peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification ou, le cas échéant, de la lecture en audience publique, saisir l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue d'obtenir une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans son pays d'origine. Si elle présente une telle demande, elle peut, à titre exceptionnel, être maintenue dans un lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision de l'office. / II.- () Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 744-5, si une personne se maintient après une décision de rejet définitive dans le lieu d'hébergement après l'expiration du délai mentionné en I du présent article, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les deux cas suivants : / a) La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / b) La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 744-5, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que le courrier par lequel le gestionnaire d'un lieu d'hébergement informe un demandeur d'asile, à la suite du rejet définitif de sa demande, de la fin de sa prise en charge et de la possibilité dont il dispose de bénéficier d'une aide au retour dans son pays d'origine, n'a pas pour effet de modifier la situation de droit et de fait de l'intéressé. Ne présentant ainsi aucun caractère décisoire, elle ne saurait être regardée comme un acte faisant grief susceptible de recours.  
 5. La lettre du 12 octobre 2020 informe Mme A de la fin de la mesure dont elle avait bénéficié jusqu'alors. Elle n'a ni pour objet ni pour effet de refuser à la requérante le bénéfice du maintien dans les lieux dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, cette lettre ne constitue que le rappel des dispositions précitées et ne contient qu'une information sur la date à laquelle l'intéressée devra quitter les lieux. Elle ne constitue donc pas une décision lui faisant grief et, par conséquent, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, Mme A n'est pas recevable à en demander l'annulation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Huard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.