TA59 · 3ème Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 2 octobre 2020, le 2 novembre 2020, le 31 mars 2022, et le 8 mai 2022, M. C B, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
    
   1°) d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur interdépartemental des routes du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 17 février 2020 ; 
    
   2°) d'enjoindre à la direction interdépartementale des routes du Nord et au préfet du Nord de réexaminer sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 17 février 2020 ; 
    
   3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise sans mise en œuvre d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a été prise sans saisine préalable de la commission de réforme en méconnaisance de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'administration ne pouvait rejeter sa demande au motif tiré de l'incomplétude du dossier sans l'avoir invité à le compléter avec les documents requis par l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe général des droits de la défense, et subsidiairement, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur le décret du 14 mars 1986 méconnaissant lui-même ce principe général ; 
 - l'administration était tenue de l'informer, en application du VII de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, des nouvelles modalités préalables prévues par l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986, entrée en vigueur le 24 février 2019 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la rechute est imputable au service ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 pour rejeter sa demande ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - l'administration a méconnu son obligation de loyauté ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 22 du décret du 21 février 2019 dès lors que cet article prévoit l'application des articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 aux seuls déclarations d'accident et non aux déclarations de rechute ; 
 - les dispositions de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 sont inapplicables dès lors qu'une déclaration de rechute ne peut être assimilée à une déclaration d'un nouvel accident. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mars 2022, 7 avril 2022, et 16 mai 2022,  
 le directeur interdépartemental des routes du Nord conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la suppression des passages à caractère diffamatoire figurant dans le mémoire en  
 réplique du requérant. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public 
 - et les observations de Me Robillard, représentant M. B, ainsi que celles de Mme D, représentant la direction interdépartementale des routes Nord. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. M. C B, agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, affecté à la direction interdépartementale des routes (DIR) Nord a été victime, le 8 février 2000, d'un accident de service suivi de plusieurs rechutes reconnues imputables au service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10%. Par arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 19 octobre 2017, la date de consolidation de ses blessures a été fixée au 12 octobre 2016. Le 19 février 2020, il a adressé à son employeur une lettre manuscrite intitulée " déclaration pour le 17 février 2020 " faisant état de vives douleurs cervicales suite à un mouvement de tête alors qu'il se rendait en voiture sur son lieu de travail à Peuplingues (62231). Le même jour, il a envoyé à son employeur un certificat médical de rechute daté du 17 février 2020. Par une décision du 21 août 2020, dont M. B demande l'annulation, le directeur interdépartemental des routes du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 17 février 2020. 
    2. Aux termes des dispositions alors applicables de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. () III. Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence () VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires. Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien du congé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé. () ". Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaire: " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ". Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I. La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV. Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire () justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ". Aux termes de de l'article 47-18 du même décret: " () La rechute est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale. La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. () ".  
     
    3. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service est subordonné à une demande en ce sens émanant du fonctionnaire présentée dans les formes et délais qu'elles prévoient. 
     
    4. Il ressort des pièces du dossier qu'un médecin ayant examiné M. B a établi le 17 février 2020 un certificat médical d'accident du travail dont le volet n° 3 mentionne une rechute consistant en une " cervicalgie bilatérale ". Ce document constitue le certificat médical prévu par le 2° de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986. Le délai d'un mois prévu par l'article 47-18 du même décret a dès lors commencé à courir le lendemain du 17 février 2020. Il ressort également des pièces du dossier que M. B, s'il a adressé, le 18 février 2020, une lettre manuscrite intitulée " déclaration pour le 17 février 2020 " faisant état de vives douleurs cervicales suite à un mouvement de tête alors qu'il se rendait en voiture sur son lieu de travail, n'a pas envoyé le formulaire précisant les circonstances de l'accident qu'il a subi prévu par le 1° de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986. Il en résulte que, pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 17 février 2020, le directeur interdépartemental des routes du Nord s'est borné à constater la violation des dispositions du décret du 14 mars 1986 sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. En application des dispositions de ce décret, il était tenu, après avoir constaté cette violation, de rejeter la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 17 février 2020. Dès lors, le requérant ne saurait utilement invoquer les moyens tirés de l'incompétence de l'autorité signataire de la décision et de la méconnaissance du principe général des droits de la défense ou du devoir de loyauté, ni opposer l'absence de saisine préalable de la commission de réforme en méconnaisance de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 ou les dispositions du guide des accidents de service et maladies professionnelles du secrétariat général du ministère des affaires sociales qui, en tout état de cause, n'est pas applicable à un agent du ministère de la transition écologique. Il en va de même des moyens inopérants tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pouvoir qui ne peuvent qu'être écartés. 
     
    5. Il ressort également des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration n'était pas tenue de l'inviter à compléter sa demande des pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires précitées au point 2 du présent jugement, les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents en vertu de l'article L. 114-1 du même code. En outre, si le requérant avance que le VII de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 implique une obligation d'information préalable des agents publics concernant les modalités du traitement de leur déclaration d'accident de service, ces dispositions prévoient seulement que les employeurs publics fournissent les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles et ne sauraient dès lors être utilement invoquées par le requérant. De plus, le requérant ne peut se prévaloir de l'article 22 du décret du 21 février 2019, qui contrairement à ce que qu'il soutient, ne limite pas l'application des articles 47-2 à 47-7 du décret aux seules déclarations d'accident de service mais prévoit également leur application aux déclarations de rechute. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 qui est applicable aux déclarations de rechute dès lors que l'article 47-18 du même décret procède à un renvoi explicite aux dispositions de l'article 47-2 s'agissant du respect des conditions de forme de la déclaration de rechute. 
     
    6. Enfin, le requérant n'invoque ni cas de force majeure ni impossibilité absolue de déposer sa déclaration de rechute dans les délais en bonne et due forme. S'il argue de sa bonne foi, de son ignorance légitime des nouvelles conditions applicables au dépôt d'une déclaration de rechute et de ce qu'il aurait été induit en erreur par l'administration, seul ce dernier élément est susceptible de constituer un motif légitime de méconnaissance du délai d'un mois imparti pour faire sa déclaration. Or, le courriel de l'administration dont se prévaut le requérant datant du 4 mai 2020, soit plus d'un mois après l'expiration du délai imparti pour faire sa déclaration, il n'a été d'aucune influence sur le respect des formes et des délais de la déclaration. 
     
    7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
     
 Sur les passages à caractère injurieux, outrageants ou diffamatoires :  
     
     
    8. En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
     
    9. En l'espèce, le passage des écritures du mémoire en réplique de M. B commençant par les mots : " Sur ce chapitre " et s'achevant par les mots : " cervicalgie bilatérale " excède le droit à la libre discussion et présente un caractère diffamatoire. Par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression. 
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le passage des écritures du mémoire en réplique de M. B commençant par les mots : " Sur ce chapitre " et s'achevant par les mots : " cervicalgie bilatérale " sont supprimés.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de la transition écologique. 
 Copie, pour information, en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. ALa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé 
 P. MAGHRI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,