TA69 · 7ème chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 2020 et le 8 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Paquet-Cauet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté collectif du 15 juillet 2020 du recteur de l'académie de Lyon portant tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors-classe pour le département de la Loire et pour l'année 2020-2021, publié le 18 août 2020 ; 
 2°) d'annuler l'ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de ce tableau ; 
 3°) d'annuler la décision de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors-classe pour le département de la Loire et pour l'année 2020-2021 ; 
 4°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon d'arrêter un nouveau tableau d'avancement à la hors-classe des professeurs des écoles pour le département de la Loire au titre de l'année 2020-2021, purgé des vices affectant celui ayant été arrêté le 15 juillet 2020, et de procéder aux nominations des fonctionnaires inscrits à ce tableau, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière l'ayant privé de plusieurs garanties dès lors que : 
 * la commission administrative paritaire n'a pas été saisie du cas des agents faisant l'objet d'une opposition à promotion et n'a pas rendu d'avis sur l'opposition à promotion dont il faisait l'objet, en méconnaissance de la note de service n° 2019-187 du 30 décembre 2019 publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale ; 
 * il n'a jamais reçu de rapport motivé sur l'opposition à promotion en méconnaissance de la note de service du 30 décembre 2019 et le corps d'inspection n'a jamais été consulté s'agissant de cette opposition à promotion, 
 - l'opposition à promotion présente un caractère injustifié, ne pouvant être fondée sur un rapport d'inspection ancien et un avis " à consolider " lui-même ancien ; 
 - le refus d'inscription au tableau d'avance est d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères d'ancienneté et de valeur professionnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 22 juillet 2021, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le tableau d'avancement ayant un caractère indivisible, le requérant n'est pas recevable à en demander l'annulation en tant qu'il n'y figure pas ; 
 -à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n° 90-680 du 1 août 1990 ; 
 - la note de service n°2019-187 du 30 décembre 2019 de la direction des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale relative à l'accès au grade de la hors-classe des professeurs des écoles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M Pineau, 
 - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public. 
 - et les observations de Me Gidon, substituant Me Paquet-Cauet, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Professeur des écoles de classe normale depuis le 1er septembre 2003, M. B, affecté en qualité de titulaire remplaçant à la circonscription de Roanne Ouest, a sollicité sa promotion au grade de professeur des écoles hors-classe au titre de l'année 2020 et l'intéressé a obtenu un avis portant la mention " à consolider " de l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) chargé de sa circonscription. Le 15 juillet 2020, la commission administrative paritaire départementale a émis un avis sur le projet de tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors-classe. Par un arrêté collectif du 15 juillet 2020, publié le 18 août 2020, dont M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation, le recteur de l'académie de Lyon a établi le tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors-classe au titre de l'année 2020-2021 pour le département de la Loire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, ainsi que les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.() ". 
 3. L'arrêté attaqué, en date du 15 juillet 2020, a été signé par M. D C, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Loire en vertu d'un décret du Président de la République du 8 janvier 2015, publié au journal officiel de la République française du 10 janvier suivant. En application des dispositions de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation, il disposait d'une délégation de signature du recteur de l'académie de Lyon à effet de signer l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de la note de service susvisée du 30 décembre 2019 : " 4. Opposition à promotion / A titre exceptionnel, une opposition à promotion à la hors-classe pourra être formulée par l'IA-DASEN à l'encontre de tout agent après consultation du corps d'inspection. Elle ne vaudra que pour la présente campagne. / L'opposition à promotion fera l'objet d'un rapport motivé qui sera communiqué à l'agent. En cas de renouvellement de l'opposition formulée l'année précédente, ce rapport devra être actualisé. / Vous recueillerez l'avis de la CAPD sur cette opposition lors de l'examen des promotions. ". 
 5. M. B soutient que le tableau d'avancement établi par l'arrêté collectif du 15 juillet 2020 serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors d'une part, qu'en méconnaissance de la note susvisée du 30 décembre 2019, la CAPD n'aurait pas émis d'avis sur l'opposition à promotion dont il aurait fait l'objet et dès lors que, d'autre part, le corps d'inspection n'aurait pas été consulté s'agissant de cette opposition à promotion et qu'il n'aurait pas lui-même reçu un rapport motivé sur l'opposition à promotion, ces éléments ayant été de nature à le priver d'une garantie et à vicier la procédure d'établissement du tableau d'avancement. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fait l'objet d'une opposition à promotion, au sens et pour l'application de la note précitée. En effet, l'appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience de M. B a été examinée par l'autorité administrative ainsi qu'il ressort du compte-rendu de la CAPD s'étant réunie le 15 juillet 2020. Ce compte-rendu, produit par le recteur en défense, permet de constater que l'absence d'inscription de M. B au tableau d'avancement résulte d'une appréciation de la valeur professionnelle de l'ensemble des agents promouvables, l'IA-DASEN ayant indiqué qu'il souhaitait ne pas promouvoir les agents disposant un avis portant la mention " à consolider " et n'ayant pas engagé de démarches après avoir obtenu cette appréciation pour améliorer leurs pratiques professionnelles, ce qui est le cas du requérant. Ainsi, la non-inscription de M. B ne résulte pas d'une décision préalable d'opposition à promotion faisant obstacle à son inscription au tableau d'avancement mais de l'avis portant la mention " à consolider " qui avait été émis par l'IEN, élément ayant conduit l'autorité administrative, non à s'opposer à la promotion du requérant pour un motif spécifique, mais à souhaiter que M. B ne soit pas proposé à la hors-classe, ainsi que cinq autres agents promouvables disposant d'une appréciation similaire. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure, en méconnaissance du point 4 de la note de service susvisée du 18 mars 2019, inopérant doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, si M. B peut être regardé comme invoquant, lorsqu'il indique que l'opposition à promotion n'était pas justifiée, l'exception d'illégalité de la décision par laquelle l'IA-DASEN aurait pris une telle décision faisant obstacle à ce que sa situation de professeur des écoles promouvable à la hors-classe soit examinée, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent qu'aucune décision d'opposition à promotion, au sens et pour l'application de la note précitée, n'a été édictée à l'encontre de M. B dont la situation a été examinée au cours de la CAPD du 15 juillet 2020. Par suite, ce moyen inopérant doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ". Aux termes de l'article 25 du décret du 1er août 1990 susvisé: " Les professeurs des écoles peuvent être promus au grade de professeur des écoles hors-classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. / Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale. / Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. / Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur. / Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale. () ". Aux termes de l'article 25-1 du même décret : " () IV. - Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur ". L'avancement au grade de professeur hors-classe des professeurs des écoles qui en remplissent les conditions statutaires tient compte de la valeur professionnelle de chaque agent promouvable, appréciée en fonction d'une combinaison des critères énoncés dans une note de service n° 2009-187 du 30 décembre 2019 du ministre de l'éducation nationale que sont l'ancienneté de l'agent dans la plage d'appel et l'appréciation de sa valeur professionnelle. Afin de faciliter leur valorisation, le ministre a, en annexe de cette même note, établi un barème prévoyant, pour le critère de l'ancienneté dans la plage d'appel, l'attribution de 0 à 120 points en fonction de la position de l'agent dans cette plage et, pour le critère de la valeur professionnelle, une bonification de 60, 80, 100 ou 120 points selon que l'agent a recueilli un avis " à consolider ", " satisfaisant ", " très satisfaisant " ou " excellent ". 
 8. Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. 
 9. Pour contester l'établissement du tableau d'avancement pour l'année 2020-2021, M. B soutient d'une part, que si sa notation au titre de sa valeur professionnelle était basse, en raison de l'avis " à consolider ", il disposait néanmoins de l'une des notations les plus hautes et d'autre part, qu'au regard du barème indicatif prévu par la note de service susvisé du 18 mars 2019, il aurait dû être inscrit sur le tableau d'avancement en raison de son ancienneté supérieure à la plupart des agents promus dont le recteur ne démontre pas qu'ils auraient une valeur professionnelle supérieure à la sienne. Toutefois, le barème dont M. B se prévaut n'a qu'un caractère indicatif et il résulte des dispositions rappelées au point 7 que, d'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement et que, d'autre part, l'avancement des agents dépend de leur valeur professionnelle et de des acquis de leur expérience professionnelle, l'ancienneté ne pouvant être prise en compte que de manière subsidiaire pour départager les candidats dont les mérites seraient identiques. En l'espèce, M. B ne produit aucun élément susceptible de démontrer qu'il serait plus méritant que les agents du même grade ayant bénéficié de la promotion à la hors-classe en se bornant à indiquer qu'il a eu, en qualité de remplaçant, la charge de 450 classes entre 2012 et 2020 et en soulignant les compétences spécifiques et la grande disponibilité qu'exigeraient les postes de remplaçants. Au contraire, il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu un avis " à consolider " de la part de l'IEN de sa circonscription en juin 2019 et le recteur produit en défense le compte rendu d'une réunion organisée le 30 juin 2020 entre l'inspectrice de la circonscription de Roanne Ouest et M. B suite à des plaintes de familles quant aux services de l'intéressé. Ce compte-rendu relève que le requérant a rencontré des difficultés dans la gestion de la classe et des élèves alors que l'inspectrice n'en avait constaté aucune lorsque la classe était assurée par une enseignante stagiaire, et, s'agissant du prosélytisme en faveur de la grève qui lui était reproché, M. B s'est engagé à ne plus entamer de débats avec les élèves sur des sujets qui n'avaient pas lieu d'être afin de ne pas être source de difficultés à l'avenir. A cet égard, l'inspectrice a dressé, lors de cette réunion, la liste des écoles de la circonscription où M. B avait rencontré des problèmes majeurs en indiquant que les services du requérant ne devaient pas conduire à l'ajout d'une nouvelle école à cette liste déjà conséquente et complexe à gérer. Ce compte rendu mentionne également que le requérant n'a apporté aucune réponse précise quant aux formations suivies, aux contenus retenus et réinvestis et qu'aucune perspective d'évolution des pratiques n'a été évoquée par l'intéressé. Le recteur produit également en défense un rapport établi le 12 mai 2014 relatif au climat de classe et d'école délétère généré par un remplacement effectué par M. B au sein de l'école de Pouilly Le Nonains du 1er au 18 avril 2014, remplacement ayant occasionné de nombreux courriers et appels téléphoniques de la part des parents expliquant que leurs enfants allaient à l'école la peur au ventre notamment en raison des menaces et mots non respectueux employés, le requérant ayant à ce propos admis que son humour et son second degré n'étaient pas adaptés et qu'il allait tenter d'y remédier. Enfin, il ressort du compte-rendu de la CAPD du 15 juillet 2020 que, suite à l'attention apportée par les représentants des personnels sur la situation désavantageuse d'anciens instituteurs ayant intégré tardivement le corps des professeurs des écoles, le projet de tableau d'avancement a été modifié afin d'inscrire six agents disposant d'avis " excellent, très satisfaisant ou satisfaisant " en lieu et place des agents ayant un avis " à consolider " et le requérant, qui ne conteste pas sérieusement le mérite des autres agents promus, ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il disposerait d'une valeur professionnelle et d'acquis de l'expérience supérieurs aux leurs. Il résulte ainsi de ces éléments que M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en ne l'inscrivant pas au tableau d'avancement au titre de l'année 2020-2021, le recteur de l'académie de Lyon aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa valeur professionnelle comparée à celle des autres professeurs promouvables au grade de professeurs des écoles hors-classe. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté collectif du 15 juillet 2020 portant tableau d'avancement au grade de professeurs des écoles hors-classe pour le département de la Loire au titre de l'année 2020-2021. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ensemble ses conclusions à fin d'injonction et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au recteur de l'académie de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Pineau 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,