TA77 · 7ème chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2020, 19 janvier 2021 et 24 janvier 2021, Mme B  C, représentée par Me Guillon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de  Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. E un permis de construire modificatif   ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et de M. E la somme de 2 000 euros  au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt pour agir en sa qualité de voisine immédiate du terrain d'assiette du projet ; 
 - la notice du projet architectural est incomplète au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme faute de préciser les constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ni d'indiquer l'organisation et l'aménagement des accès aux terrains, aux constructions et aux stationnement ; 
 - le projet architectural est également incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que l'unique document graphique joint au dossier ne permet pas de situer le projet dans son environnement proche et lointain ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du paragraphe U.3 - 7-7 de l'article U.3 - 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la porte d'entrée, qui constitue une baie, ne respecte pas le retrait en limite séparative qui est de 2,5 mètres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par le cabinet Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en ce que Mme C ne dispose pas d'un intérêt à agir ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2020, M. E, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en ce que, d'une part, Mme C ne dispose pas d'un intérêt à agir et, d'autre part, qu'elle n'a pas accompli les formalités de notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - à titre subsidiaire les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Zanella , rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guillon, représentant Mme C, de Me Wallez réprésntant la commune de Saint Maur-des-Fossés, et de Me Mathieu, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 28 novembre 2017, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. E un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé 20 rue Chappelier. Par un jugement n°1800263 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Melun, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé, à la demande de M. et Mme C, cet arrêté en tant que le projet autorisé prévoit la réalisation d'une façade avec baie à une distance insuffisante de la limite séparative latérale attenante à la parcelle de ces derniers. Par un arrêté du 16 juillet 2020, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré, à la demande de M. E, un permis de construire modificatif venant régulariser le permis de construire initial et portant sur la mise en conformité de la façade Nord-Est du projet. Par la présente requête, Mme B C demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;/ b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;/ e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R.431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également :/ () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ". 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. En l'espèce, l'objet du permis de construire modificatif en litige n'est pas d'autoriser à nouveau le projet de M. E dans son ensemble mais seulement d'autoriser, compte tenu du jugement rendu par le tribunal le 17 mars 2020, une modification limitée de ce projet afin de le rendre conforme aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, telles que fixées au paragraphe U.3 - 7-7 de l'article U.3 - 7 du règlement du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, compte tenu de la portée limitée de cette modification qui concerne une porte, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de façade, du document graphique d'insertion et de la notice explicative, que les informations contenues dans la demande portant sur la description de la modification intervenue et de son implantation sont suffisantes. Par suite, les moyens tirés de ce que le projet architectural serait insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, pour avoir empêché le maire de Saint- Maur-des-Fossés d'apprécier, en toute connaissance de cause, l'insertion du projet dans son environnement, doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article U3 7-7 du règlement du PLU dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire modificatif : " En cas de retrait en limite séparative, celui-ci sera au moins égal à : 6 m si la façade comporte une ou plusieurs baie (s) ; 4 m si la façade ne comporte pas de baie. Cette distance est ramenée à 2.5 m pour les terrains d'une largeur inférieure à 12 m ". En outre, aux termes le lexique du règlement du plan local d'urbanisme définit une baie de la façon comme : () une ouverture fermée ou non, située sur une façade (arcade, fenêtre, porte transparente) ou une toiture. / Ne sont pas considérés comme une baie, au titre du présent règlement : / * les ouvertures situées à 1,90 m et plus au-dessus du plancher des pièces éclairées, hauteur minimale portée à 2,60 m au rez-de-chaussée ; / * les pavés de verre ; / * les châssis fixes et à vitrage non transparent. ". 
 6. Mme C soutient que le projet autorisé par le permis de construire modificatif en litige n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe U.3 - 7-7 de l'article U.3 - 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la façade Nord-Est de la construction, qui fait face à sa propriété, comporte une porte vitrée constituant une baie, de sorte que cette façade devait être distante d'au moins six mètres de la limite séparative.  
 7. Il résulte des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme que pour un terrain d'une largeur inférieure à douze mètres, la distance de toute façade ne comportant pas de baie est fixée, en cas de retrait par rapport à la limite séparative, à 2,5 mètres au moins de cette limite séparative. Constitue notamment une baie une porte transparente. 
 8. Il ressort du dossier de demande de permis de construire modificatif que le terrain d'assiette du projet mesure dix mètres de large et que la façade Nord-Est est distante de 2,5 mètres de la limite séparative. Il ressort également de ces mêmes pièces que si une porte d'entrée vitrée est prévue sur cette façade, elle sera toutefois en verre translucide. Dans ces conditions, cette porte disposant d'un vitrage non transparent, elle ne peut être regardée comme constituant une baie au sens du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire modificatif. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe U.3 - 7-7 de l'article U.3 - 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme C une somme de 900 euros au titre des frais exposés par la commune Saint-Maur-des-Fossés et non compris dans les dépens et une autre somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. E au même titre. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Mme C versera à la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Mme C versera à M. E la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à M. E. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 Mme Morisset, première conseillère,  
 M. Cabal ,  conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 A. D 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,