TA38 · 3ème Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020  M. C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que   : 
 -  la décision est insuffisamment motivée ; 
 -  le refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est privé de base légale en raison de l'illégalité de la décision de classement en fuite prise le 8 janvier 2019 ;  
 -  l'OFII s'est cru à tort en situation de compétence liée au regard de la déclaration de fuite émise par le préfet de l'Isère ;  
 - la décision méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - la décision méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 L'office conteste les moyens soulevés par le requérant. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Huard, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. M. C, ressortissant nigérien né en septembre 1996, a déposé une demande d'asile en France le 9 octobre 2018, enregistrée en procédure dite " Dublin ". Le 18 décembre 2018 un arrêté de transfert vers l'Italie a été pris à son encontre et il a été assigné à résidence.   Le 8 janvier 2019 il a été déclaré en fuite. Le 20 février 2019, l'OFII lui a notifié une décision de retrait des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté son obligation de se présenter aux autorités et qu'il avait été déclaré en fuite. Le 16 octobre 2020 le préfet de l'Isère lui a remis une attestation de première demande d'asile en France.  Le 18 novembre 2020 la directrice territoriale de l'OFII a refusé de faire droit à sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieurement applicable à la loi du 10 septembre 2018 : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu () ; 2° Retiré () ; 3° Refusé (). La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.  La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 
 3. Si les termes de ces articles ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 4. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où le droit aux conditions matérielles d'accueil a été suspendu sur le fondement de l'article L. 744-8 du code précité, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de cette demande au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 5. En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure, que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. En l'espèce, le refus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. C n'a pas été pris en application de la déclaration de fuite émise par le préfet de l'Isère le 8 janvier 2019. Cette déclaration n'en constitue pas plus la base légale. Par suite, M. C ne peut utilement invoquer l'illégalité de cette déclaration à l'appui de la contestation de la décision de rejet de sa demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.  
 6. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions de droit applicable, mentionne que les motifs que M. C  a invoqués en vue du rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ne sont pas de nature à justifier le non-respect de l'obligation de se présenter aux autorités qui a fondé la décision de retrait des conditions matérielles d'accueil dont il a fait l'objet le 18 novembre 2020, et que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de besoins particuliers en matière d'accueil. Elle comporte ainsi une motivation suffisante en fait et en droit, permettant à l'intéressé de comprendre les raisons pour lesquelles les conditions matérielles d'accueil n'ont pas été rétablies. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si la déclaration de fuite mentionnée au point 6 a pu justifier la décision, devenue définitive, portant retrait des CMA dont il bénéficiait jusqu'alors, elle ne constitue pas l'un des motifs fondant la décision attaquée portant refus de rétablissement. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que l'OFII se serait cru en situation de compétence liée au regard de la déclaration de fuite pour refuser de faire droit à sa demande. 
 8. En quatrième lieu, M. C, qui n'a pu être transféré de son fait vers l'Etat responsable de sa demande d'asile avant l'expiration du délai de transfert de dix-huit mois, et a fait l'objet d'un retrait de son droit aux CMA le 18 novembre 2020, ne saurait se prévaloir utilement de la délivrance d'une attestation de première demande d'asile le 16 octobre 2020, après l'expiration du délai de transfert, dès lors que cette circonstance ne saurait conduire automatiquement au rétablissement des droits aux conditions matérielles d'accueil. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-1 doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, M. C ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, dès lors que les dispositions de cette directive ont été transposées en droit interne. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du même code alors en vigueur : " () Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / D de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier () les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs (). / D de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. () ". 
 11.M. C soutient que l'OFII n'a pas pris en compte sa vulnérabilité avant de lui refuser le rétablissement de son droit aux CMA. Cependant, en se bornant à faire valoir qu'il est sans ressource ni hébergement, alors qu'il a attendu l'expiration du délai de transfert de dix-huit mois pour présenter sa demande aux services de l'OFII, il n'apporte aucun élément qui démontre qu'il serait dans une situation de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12.En septième lieu, le retrait du droit aux conditions matérielles d'accueil ne fait pas en toutes circonstances obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne afin d'assurer le droit au respect de la dignité des personnes, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. M. C, qui ne justifie nullement avoir été placé dans l'impossibilité de solliciter le bénéfice de ces autres dispositifs de soutien prévus en droit interne, n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision attaquée le placerait dans une situation de dénuement matériel extrême qui méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13.Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. C à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de l'Isère, ainsi qu'à Me Huard. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 M. A et M. B, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. A 
 La présidente, 
 A. TRIOLET Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.