TA78 · 9ème chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 octobre 2020, 3 janvier et 1er mai 2022, la SCI Acem et M. E B, représentés par Me Gelpi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Sartrouville a délivré à Mme C et à Mme D un permis de construire une maison individuelle, valant permis de démolir, la décision par laquelle le recours gracieux qu'ils ont formé contre cet arrêté a été rejeté, ainsi que l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de Sartrouville leur a délivré un permis de construire modificatif ; 
 2°) de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par Mme C et Mme D au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sartrouville la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; elle ne traduit pas un comportement abusif ; 
 En ce qui concerne la décision rejetant le recours gracieux : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 En ce qui concerne l'arrêté du 27 février 2020 : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de forme ; 
 - le permis de construire a été délivré sur la base d'un dossier incomplet et erroné au regard des dispositions des articles R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 2) de l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de son annexe 3 ; 
 En ce qui concerne l'arrêté du 4 février 2022 : 
 - le maire a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 2) de l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de son annexe 3. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 août 2021 et 14 mars 2022, la commune de Sartrouville, représentée par la SELAS DS avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la SCI Acem et de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par la SCI Acem et M. B ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 novembre 2021 et 15 avril 2022, Mme C et Mme D, représentées par Me Chaieb, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise solidairement à la charge de la SCI Acem et de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable, en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par la SCI Acem et M. B ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 Par des mémoires distincts, enregistrés les 15 avril et 19 mai 2022, Mme C et Mme D demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner solidairement la SCI Acem et M. B, en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, à leur verser la somme totale de 19 937,01 euros en réparation des préjudices qu'elles ont subis. 
 Elles soutiennent que le recours formé par la SCI Acem et M. B est abusif et leur cause un préjudice financier, devant être évalué à la somme de 9 937,01 euros, et un préjudice moral devant être évalué à la somme de 10 000 euros. 
 Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gelpi, représentant la SCI Acem et M. B, de Me Ricard, représentant la commune de Sartrouville, et de Me Chaieb, représentant Mme C et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 27 février 2020, le maire de Sartrouville a délivré à Mme C et à Mme D un permis de construire, valant permis de démolir, une maison individuelle. Le recours gracieux formé par la SCI Acem et M. B contre cet arrêté a été rejeté le 4 septembre 2020. Par un arrêté du 4 février 2022, le maire de Sartrouville a délivré à Mme C et à Mme D un permis de construire modificatif. Par la présente requête, la SCI Acem et M. B demandent au tribunal d'annuler les arrêtés des 27 février 2020 et 4 février 2022, ainsi que la décision du 4 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision rejetant le recours gracieux : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Par suite, le moyen tiré d'un vice de forme affectant la décision du 4 septembre 2020, par laquelle le maire de Sartrouville a rejeté le recours gracieux formé par la SCI Acem et M. B contre l'arrêté du 27 février 2020, doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté du 27 février 2020 : 
 S'agissant de la légalité externe de l'arrêté attaqué : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur () affichage () ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département (). / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. / La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département () peut être apportée par tout moyen () ". 
 4. Par un arrêté du 10 décembre 2018, le maire de Sartrouville a donné à M. de Lacoste Lareymondie, en sa qualité de deuxième adjoint au maire, signataire de l'arrêté attaqué, délégation de fonction en matière d'urbanisme, en précisant qu'il pouvait signer tous les actes relatifs au traitement et à la gestion des permis de construire. Cet arrêté, transmis au représentant de l'Etat dans le département le 11 décembre 2018, a été affiché à compter du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué indique que son signataire a agi en sa qualité d'adjoint délégué, notamment, en matière d'urbanisme et d'autorisations administratives du droit des sols. Par suite, le moyen tiré d'un vice de forme, qui manque en tout état de cause en fait, doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne de l'arrêté attaqué : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " () les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs (). / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis ". Il résulte de ces dispositions combinées que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, et non des règles de droit privé, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ce n'est que lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, qu'il lui revient de rejeter la demande de permis pour ce motif. 
 7. La demande de permis de construire a été présentée par Mme C et par Mme D. Elle a été signée par les deux pétitionnaires, qui ont toutes deux attesté avoir qualité pour la présenter. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Sartrouville disposait, à la date de l'arrêté attaqué, d'une information de nature à établir que Mme D n'avait pas qualité pour présenter cette demande. Le moyen tiré d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions () existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement () faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (). Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions () ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes () ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain () ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou inexacts, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 9. D'une part, la notice du projet architectural indique les caractéristiques architecturales des constructions les plus proches et leurs modalités d'implantation par rapport aux voies. Le dossier de permis de construire comprend également un document graphique présentant l'insertion du projet depuis la voie publique, ainsi que six photographies présentant notamment les constructions avoisinantes. C'est par suite à tort que les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire ne permettrait pas d'appréhender l'impact du projet par rapport aux habitations riveraines. 
 10. D'autre part, si le plan de masse comporte une contradiction entre les cotes mentionnées sur la représentation de l'abri destiné à un véhicule et l'emprise au sol chiffrée indiquée, la différence de superficie n'est de 15 cm2. En outre, que l'on prenne en compte les dimensions de cette place, d'une longueur de 5 mètres et d'une largeur de 3,31 mètres et la superficie en résultant de 16,55 m2 selon les cotes du plan, ou l'emprise au sol de 16,40 m2 indiquée sur ce même plan, le projet est conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, relatives aux dimensions des places de stationnement, citées au point 17. Ainsi, les inexactitudes relevées n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 11. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du projet doit être écarté en toutes ses branches. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 13. Les requérants n'apportent aux débats aucun élément susceptible d'étayer l'allégation selon laquelle le maire de Sartrouville aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Ce moyen doit donc être écarté. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions () faisant l'objet d'un permis de construire (). / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3 () ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Il est constant que le territoire de la commune de Sartrouville est couvert par un plan local d'urbanisme. Les dispositions de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme n'y sont, dès lors, pas applicables. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune.  
 16. Le projet en litige s'intègre dans un secteur d'habitat pavillonnaire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les constructions qui y sont implantées présenteraient un caractère remarquable, ni qu'elles présenteraient une unité architecturale. Il ressort en revanche du reportage photographique produit par la commune de Sartrouville que certaines des constructions situées dans ce secteur présentent une toiture de même nature que celle du projet. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre les arrêtés municipaux des 27 février 2020 et 4 février 2022 : 
 17. Aux termes de l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sartrouville : " 2) Le nombre de places : Pour les constructions à usage d'habitation individuelle () : / - 2 places de stationnement par logement créé dont une place qui devra être obligatoirement couverte () ". Aux termes de l'annexe 3 à ce règlement : " Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante, à savoir les caractéristiques minimales suivantes : / - Les dimensions standard d'une place de stationnement sont de 2,50 mètres sur 5 mètres, avec un dégagement de 6 mètres () ". 
 18. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 
 19. Si la demande de permis de construire initiale, ayant conduit à l'édiction de l'arrêté du 27 février 2020, mentionne la création de deux places de stationnement, aucune place de stationnement n'est représentée sur le plan de masse en dehors de l'abri pour véhicule, d'une surface de 3,31 mètres sur 5 mètres qui est insusceptible d'accueillir deux places de stationnement. Toutefois, par un arrêté du 4 février 2022, le maire de Sartrouville a délivré à Mme C et à Mme D un permis de construire modificatif dont la demande précise qu'il concerne tant le recul de la maison de 1 mètre, que la modification du stationnement de sorte à prévoir une place sous le " carport " avec dégagement de 6 mètres et une place aérienne devant la maison avec dégagement de 6 mètres. Le plan de masse du dossier de ce permis modificatif figure ces deux places de stationnement dont une sous un abri, présentant toutes deux une longueur de 5 mètres, l'une présentant une largeur de 3,31 mètres et l'autre de 2,50 mètres. Ces deux places présentent un dégagement de 6 mètres. Par ailleurs, il ne ressort ni du dossier du permis initial, ni du dossier du permis modificatif, que le projet concernerait la création de deux logements. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'annexe 3 à ce règlement doit être écarté comme non fondé en ce qui concerne l'arrêté du 4 février 2022. Il doit, par suite, être écarté comme inopérant en ce qui concerne l'arrêté du 27 février 2020. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI Acem et M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 21. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts () ". 
 22. Il résulte de ce qui a été dit aux points 17 à 19 que le recours pour excès de pouvoir formé par la SCI Acem et M. B ne traduit pas un comportement abusif. Les conclusions présentées par Mme C et Mme D au titre des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sartrouville, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme que demandent la SCI Acem et M. B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Acem et M. B une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Sartrouville, et une somme de 1 000 euros à verser à Mmes C et D, soit une somme totale de 2 000 euros, en application des mêmes dispositions. 
 24. La présente instance ne comporte pas de dépens. Les conclusions présentées par la SCI Acem et M. B au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent, dès lors et en tout état de cause, être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la SCI Acem et de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La SCI Acem et M. B verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Sartrouville, et une somme de 1 000 euros à Mmes C et D, au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par Mmes C et D au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Acem, à M. E B, à Mme A C, à Mme F et à la commune de Sartrouville. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Benoit 
 La présidente, 
    signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.