TA44 · 6ème Chambre — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, Mme C D, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile dont elle a été privée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, ou subsidiairement, de réexaminer son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et, le cas échéant, de lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité par un agent ayant reçu une formation à cette fin, en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle est entachée d'un second vice de procédure au regard des articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle a été préalablement informée dans une langue qu'elle comprend des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Elle sollicite une substitution de base légale ainsi que le rejet de l'ensemble des moyens.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 août 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Huet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, ressortissante burkinabè née en 1975, est entrée en France le 26 avril 2019 selon ses déclarations et a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique le 10 juin 2020. La directrice territoriale de l'Office français de l'immigration de l'intégration (OFII), qui a pris le 10 juin 2020, soit le jour même de la présentation de la demande d'asile de Mme D, une décision intitulée " notification de suspension des conditions matérielles d'accueil " au motif que Mme D a présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire national sans motif légitime, doit être regardée, en l'absence d'acceptation antérieure des conditions matérielles d'accueil, comme ayant refusé à Mme D leur bénéfice. Par sa requête, Mme D demande ainsi l'annulation de la décision du 10 juin 2020 lui ayant refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur la substitution de base légale :  
 2. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / () 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ". Aux termes du III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la situation en litige : " 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; (). " 
 3. La décision attaquée, motivée par la circonstance que la requérante a introduit une demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son arrivée sur le territoire français, trouve son fondement légal dans les dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées, ainsi que le sollicite l'OFII, à celles de l'article L. 744-7 du même code, initialement retenues, dès lors, en premier lieu, que Mme D se trouvait dans la situation où, en application de l'article L. 744-8, l'OFII pouvait décider le refus du bénéfice de conditions matérielles d'accueil en raison du motif de fait expressément visé par la décision en litige, en deuxième lieu, que cette substitution n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et en dernier lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 4. En premier lieu, par une décision du 7 janvier 2020, le directeur général de l'OFII a délégué sa signature à Mme A B, directrice territoriale de l'OFII, à l'effet de signer les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction de Nantes telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII qui prévoit, en son article 8, que " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ". Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision, identifiable par la mention de ses prénom, nom et fonction, doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, le 10 juin 2020, lors de la présentation de sa demande d'asile, Mme D a bénéficié d'un entretien en langue française. Cet entretien a été conduit par un agent dont les initiales ainsi que le cachet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont c'est la principale mission, et la mention " auditeur asile " figurent sur la fiche d'évaluation de sa vulnérabilité. Si la requérante soutient qu'il n'est pas établi que la personne qui a procédé à cet entretien avait reçu une formation spécifique à cette fin, aucune disposition n'impose que soit portée la mention, sur ce compte-rendu, de l'identité de l'agent qui a conduit l'entretien, lequel en l'absence d'élément contraire, doit être regardé comme ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière à raison de ce motif, ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 744-7 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient une information préalable du demandeur d'asile des conséquences du fait de refuser ou de quitter son lieu d'hébergement ou sa région d'orientation, ainsi que du non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile. Mme D s'est vu refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif du dépôt tardif de sa demande d'asile. Ainsi, elle ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées. Pour soutenir qu'elle n'a pas été informée dans une langue qu'elle comprend des conditions d'octroi et des modalités de refus des conditions matérielles d'accueil, Mme D ne saurait davantage utilement se prévaloir des dispositions l'article R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent seulement les lieux d'hébergement des demandeurs d'asile. Le moyen sera donc écarté.  
 9. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, Mme D ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne trouvent à s'appliquer que lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil est prise sur le fondement du 1° et non du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En sixième lieu, si Mme D soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors que cette décision fait état de ce que la requérante a été mise en mesure de présenter à l'OFII ses observations écrites dans un délai de quinze jours, un tel moyen, eu égard à ce qui vient d'être dit aux points 3 et 9, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 11. En dernier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme D a déposé sa demande d'asile le 10 juin 2020, soit plus de quatre-vingt-dix jours après la date déclarée de son entrée en France le 26 avril 2019. Si elle allègue dans sa requête avoir connu " un parcours difficile depuis son arrivée en France  (propositions d'hébergement contre des faveurs sexuelles, violences) qui a nécessairement compliqué la mise en place de ses démarches administratives ", il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité produite par l'OFII qu'elle a indiqué le 10 juin 2020 dans le cadre de l'entretien, afin d'expliquer le caractère tardif de sa demande d'asile, avoir un enfant d'un père français, être venue pour rechercher le père de l'enfant et n'avoir pas demandé l'asile à temps. Ce faisant, Mme D n'établit pas qu'il lui était impossible de formuler sa demande d'asile dans les délais prescrits par la réglementation. Par conséquent, en l'absence de motif légitime au sens des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme D se trouvait dans un des cas où, en application des dispositions de ce même article, l'OFII pouvait légalement lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. D'autre part, Mme D se prévaut de sa situation de vulnérabilité en invoquant les séquelles physiques et psychologiques qu'elle aurait subies dans son pays d'origine. Elle produit à l'appui de ses allégations un certificat médical d'un médecin généraliste, daté du 17 février 2020, qui indique que Mme D a subi une excision à l'âge de huit ans dans son pays d'origine. Toutefois, en se bornant à produire cette seule pièce, la requérante ne justifie pas qu'elle se trouvait, à la date de la décision attaquée, dans une situation de particulière vulnérabilité. En outre, Mme D ne produit aucun élément pour justifier du suivi psychologique dont elle se prévaut. Dans ces conditions, la décision attaquée n'est entachée ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Rodrigues Devesas et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,