TA67 · 3ème chambre — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 13 novembre 2020, 12 février et 10 mai 2021, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 12 mai 2021, M. A D, représenté par Me Thérisse, demande au tribunal :  
 1°)de prononcer la nullité de l'article 5.2 de la convention d'occupation privative du domaine public conclue le 18 novembre 2019 par le maire de Strasbourg avec l'association des commerçants et riverains de la rue du Jeu-des-Enfants, en ce qu'il exclut l'interdiction d'installation de podiums dans cette rue ; 
 2°)d'enjoindre à la commune de Strasbourg et à l'association des commerçants de la rue du Jeu-des-Enfants de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, les mesures nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur, notamment en démontant les podiums sis rue du Jeu-des-Enfants, a minima ceux situés entre la rue de Hannong et la place de l'Homme de Fer, et qui se trouvent en zone de rencontre. 
 Il soutient que la clause litigieuse méconnaît : 
 - les dispositions de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 
 - l'obligation de solliciter l'autorisation de l'architecte des bâtiments de France ; 
 - les dispositions du décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ; 
 - les dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie des espaces publics et celles de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret ; 
 - les prescriptions du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Strasbourg ; 
 - le principe de liberté d'aller et venir garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le 1er alinéa de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 14 janvier, 23 mars et 15 juillet 2021, la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête. 
 La commune de Strasbourg fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas de son intérêt à agir, que la clause contestée est indivisible de la convention, qu'elle ne saurait à elle seule être contestée dans le cadre d'un recours exercé par un tiers contre un contrat administratif, et qu'elle présente un caractère réglementaire ; 
 - les conclusions à fin d'injonction, en tant qu'elles sont présentées à titre principal, sont irrecevables ;  
 - les moyens présentés par M. D sont inopérants ou infondés. 
 Par lettre du 8 décembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du recours tendant à prononcer la nullité de l'article 5.2 de la convention, la jurisprudence " Tarn-et-Garonne " invoquée n'étant applicable qu'aux contrats administratifs ayant été précédés d'une mise en concurrence à titre obligatoire ou facultatif. 
 Des  observations, enregistrées   le   15   décembre   2022, ont   été   présentées   par   M. D, en réponse à ce moyen d'ordre public. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C B, 
 - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D demande au tribunal de prononcer la nullité de l'article 5.2 de la convention d'occupation privative du domaine public conclue le 18 novembre 2019 par le maire de Strasbourg avec l'association des commerçants et riverains de la rue du Jeu-des-Enfants, en ce qu'il permet à titre dérogatoire l'installation de podiums dans cette rue. 
 2. Il ressort des termes de la convention que celle-ci n'a pas pour objet d'autoriser directement l'implantation d'un ou de plusieurs podiums dans la rue du Jeu-des-Enfants. En particulier, son article 5.2, dans sa partie contestée par le requérant, se borne à stipuler dans des termes généraux que l'interdiction d'installation de podiums, qui est prévue par la " charte des terrasses " à laquelle la commune de Strasbourg se réfère pour examiner les demandes d'installation de terrasses sur le domaine public, ne s'appliquera pas dans cette rue afin de permettre l'installation de terrasses commerciales et d'espaces de convivialité. Par ailleurs, cette dérogation à l'interdiction prévue par la charte n'a ni pour objet ni pour effet d'écarter l'application des autres dispositions législatives ou règlementaires auxquelles sont soumises les demandes d'autorisation d'installation de terrasses sur le domaine public et notamment celles concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie. Par conséquent, M. D ne peut utilement soutenir que la clause de l'article 5.2 de la convention méconnaît en tout état de cause les dispositions de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'obligation de solliciter l'autorisation de l'architecte des bâtiments de France, les dispositions du décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, lequel au demeurant a été abrogé, ou encore les dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie des espaces publics et celles de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret ou les prescriptions du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Strasbourg. Pour le même motif, il ne peut utilement soutenir en tout état de cause que cette clause porte atteinte à liberté d'aller et venir garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le 1er alinéa de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Strasbourg, que les conclusions de M. D tendant à prononcer la nullité de l'article 5.2 de la convention du 18 novembre 2019 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié M. A D, à la commune de Strasbourg et à l'association de la rue du Jeu des Enfants. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. BOUZAR 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Strasbourg, le  
   Le greffier,