TA44 · 1ère Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, Mme A D, représentée par Me Pasteur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît le droit à être entendu posé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les dispositions de l'article L. 744-8 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle elle a accepté l'offre de prise en charge, pouvaient servir de fondement à une telle décision ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le motif de non-rétablissement n'est pas prévu par cet article ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juillet 2020. 
 Par un courrier du 2 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, en ce qui concerne la base légale de la décision attaquée, de substituer d'office au fondement de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui de l'article L. 744-8 du même code. 
 Un mémoire a été enregistré le 21 novembre 2022 pour l'Office français d'immigration et d'intégration et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante nigériane née en 1985, a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique le 7 septembre 2018 et a accepté, ce même jour, les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Sa demande d'asile a été placée sous procédure dite " Dublin ", sur le fondement du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par une décision du 18 avril 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités. Le 6 avril 2020, la demande d'asile de la requérante a été enregistrée en procédure accélérée et elle s'est vu remettre une attestation de demandeur d'asile. Par un courrier du 17 avril 2020, Mme D a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par la décision attaquée du 18 mai 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'y faire droit au motif qu'après avoir procédé à une nouvel examen de sa situation, dès lors que l'obtention d'une nouvelle attestation ne justifie pas un rétablissement automatique de ses droits, il est apparu qu'elle ne pouvait justifier pourquoi elle n'avait pas respecté les obligations auxquelles elle a consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment les raisons pour lesquelles, entre le 9 février 2019 et le 5 avril 2020, elle n'a pas fait procéder au renouvellement de son attestation de demande d'asile et que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne faisait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. Mme D demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.  
 Sur le cadre du litige : 
 2. Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. Il ressort des pièces du dossier que les conditions matérielles d'accueil ont été proposées par l'OFII à Mme D le 7 septembre 2018. 
 3. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile. / () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Il résulte de ces dispositions que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 4. La décision attaquée est une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles précédemment suspendues. Cependant, il ressort des pièces du dossier que pour opposer un refus à la demande de rétablissement des conditions matérielles de Mme D, la directrice territoriale de l'OFII s'est notamment fondé sur l'article L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, et comme le soutient Mme D, aucun des textes visés ne prévoit la possibilité de refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 5. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée trouve en l'espèce son fondement légal dans les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le directeur territorial de l'OFII a fait application, dès lors que cette substitution n'a pas pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et que l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer ces différentes dispositions. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de base légale et de " l'erreur de droit s'agissant de l'application des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. En premier lieu, dans le cadre de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, l'intéressée a pu porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont elle souhaitait se prévaloir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ". Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil de Mme D au motif que cette dernière n'a pas respecté ses obligations de présentation aux autorités, soit un motif prévu par les dispositions précitées de l'article L. 744-8, contrairement à ce que soutient la requérante. Celle-ci, qui se borne à faire valoir qu'elle était " déboussolée " en raison de son absence de maîtrise de la langue française et de la complexité de la procédure, ne conteste pas utilement le bien-fondé de ce motif. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant refusé délibérément de se conformer à ses obligations et n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ". 
 11. Contrairement à ce que fait valoir la requérante, ces dispositions n'imposent pas à l'OFII, lorsqu'il statue sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, de mener un nouvel entretien destiné à évaluer la vulnérabilité du demandeur, Mme D ne contestant pas avoir bénéficié d'un tel entretien lors de la présentation de sa première demande d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa vulnérabilité manque en fait et doit donc être écarté, ainsi qu'en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 744-6, L. 744-8, R. 744-14 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requérante, qui se borne à faire valoir sa situation de femme isolée et un " épuisement physique et psychique " non étayé et non justifié, n'établit pas se trouver dans une situation de particulière vulnérabilité.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pasteur. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. B de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
   C. C 
    Le président, 
 A. B DE BALEINE La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière