TA38 · Juge unique 8 — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Haute-Savoie a rejeté son recours dirigé contre un indu de revenu de solidarité active de 3 748,56 euros et la décharger de cette somme ; 
 Elle soutient qu'elle a été mal orientée par les services de la caisse d'allocations familiales de l'Isère qui l'ont informée par erreur de ses droits au revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès-lors qu'elle ne contient pas de moyens et de conclusions ; 
 - l'indu en litige est fondé dès-lors que Mme C n'a pas déclaré les aides financières qu'elle touche de son ex-conjoint. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été présenté à l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C conteste le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 748,56 euros mis à sa charge par le département de la Haute-Savoie pour la période du 1er février au 31 juillet 2020.  
 2. Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé () à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C ne conteste pas ne pas avoir déclaré disposer d'un logement à titre gratuit auprès de l'organisme gestionnaire du revenu de solidarité active. Si Mme C soutient qu'elle a été mal orientée par son assistante sociale, qui l'a informé à tort de ses droits au revenu de solidarité active, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'indu litigieux. Par suite, la requête de Mme C ne peut qu'être rejetée. 
 4. Le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que Mme C, si elle s'y croit recevable et fondée, sollicite auprès de l'administration la remise gracieuse de sa dette. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.