TA67 · 7ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre 2020 et 25 mars 2022, la société Amiral, représentée par Me Merkling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace a décidé de préempter quatre terrains, d'une superficie d'environ 30,29 ares, à détacher des parcelles cadastrées section 3 n° 23 et 24, et section 10 n° 10 et 191/18 à Neuhaesel ; 
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Alsace une somme de 5 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 La société Amiral soutient que :  
 - la décision de préemption est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'est pas justifié de la réalité d'un projet d'aménagement ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2020, Mme E C a présenté ses observations. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2021 et 6 mai 2022, l'établissement public foncier d'Alsace, représenté par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Amiral au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'établissement public foncier d'Alsace soutient que les moyens soulevés par la société Amiral ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à M. F C, Mme D H et M. G C qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 12 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kalt, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Laumin, avocat de la société Amiral, 
 - les observations de Me Hans-Moevi, avocat de l'établissement foncier d'Alsace. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Amiral a conclu avec M. F C, Mme D H, M. A C et M. G C une promesse de vente portant sur quatre terrains, d'une superficie d'environ 30,29 ares, à détacher des parcelles cadastrées section 3 n° 23 et 24, et section 10 n° 10 et 191/18 à Neuhaesel. Le 28 juillet 2020, la commune de Neuhaeusel a réceptionné une déclaration d'intention d'aliéner ces terrains. Par un arrêté du 18 septembre 2020, l'établissement public foncier d'Alsace a décidé de préempter ces biens. Par la présente requête, la société Amiral demande au tribunal d'annuler la décision de préemption. 
 Sur la légalité de la décision de préemption : 
 2. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ". Aux termes de l'article L. 300-1, dans sa version applicable au litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les collectivités et établissements publics titulaires ou délégataires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si ils justifient, à la date à laquelle ils l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.  
 4. Il ressort de la décision de préemption attaquée que le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace l'a justifiée par un projet d'aménagement de la zone IAU6, au sein de laquelle sont situés les terrains préemptés, afin de proposer une offre de logements couvrant les différents besoins de la population, dans la perspective d'un renforcement de la mixité sociale, et de favoriser les mobilités douces, par la création d'une piste cyclable.  
 5. Il ressort certes des termes généraux du projet d'aménagement et de développement durables de la communauté de communes du Pays rhénan, notamment de son orientation n° 2 relative à l'habitat, que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal se sont fixé comme objectif de diversifier la production de logements et de tendre, en cohérence avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale de la bande rhénane nord, vers un objectif de 10 % de logements aidés, sans toutefois que ces éléments traduisent une véritable politique en la matière ni que les lieux d'implantation d'éventuels projets d'aménagement soient identifiés, même de façon générale. 
 6. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des comptes rendus des séances du conseil municipal de Neuhauesel et des délibérations des 31 août 2020 et 14 septembre 2020, que la commune souhaite réaliser un futur projet de lotissement et de logements aidés sur son territoire. Ces comptes rendus ne sont toutefois appuyés par aucune autre justification, notamment relative au montage juridique et financier du projet, ou encore à l'échéance de sa réalisation, ne serait-ce que par l'ébauche d'un calendrier prévisionnel d'exécution des travaux. Le projet ne fait ainsi l'objet d'aucune précision de quelque sorte que ce soit quant à la configuration possible d'un tel lotissement, notamment sa surface ou le nombre de logements à créer, confirmant l'absence de réflexion avancée sur le projet, critiquée par la requérante, les parcelles préemptées ne formant d'ailleurs pas une unité foncière, la plus grande étant séparée des autres par sept autres parcelles. 
 7. La requérante est donc fondée à soutenir que l'établissement public foncier d'Alsace ne justifie pas de la réalité d'un projet répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Par suite, elle est fondée à soutenir que la décision en litige a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2020. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Alsace le paiement d'une somme de 1 500 euros à la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'établissement public foncier demande au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace a décidé de préempter quatre terrains, d'une superficie d'environ 30,29 ares, à détacher des parcelles cadastrées section 3 n° 23 et 24, et section 10 n° 10 et 191/18 à Neuhaesel est annulé. 
 Article 2 : L'établissement public foncier d'Alsace versera à la société Amiral une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de l'établissement public foncier d'Alsace au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Amiral, à l'établissement public foncier d'Alsace et à M. F C, Mme D H, Mme E C et M. G C. 
 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Eymmaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 L. KALT 
 Le président, 
 M. B 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,