TA44 · 2ème Chambre — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2020 et 2 juillet 2021, la société Icowsoft, représentée par Me Pintat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Pays de la Loire a rejeté sa demande de cesser de recourir aux moyens du service public pour favoriser le logiciel " Pilot'Elevage " ; 
 2°) d'enjoindre à la chambre d'agriculture des Pays de la Loire de mettre fins, dans un délai de 15 jours à compter du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, aux pratiques anticoncurrentielles constituées par la publication en ligne sur le site institutionnel de la chambre d'agriculture, d'un lien d'accès au logiciel Pilot'Elevage et par le recours aux moyens du service public pour procéder à la facturation dudit logiciel pour le compte de la SAS Pilot'Elevage ;  
 3°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture des Pays de la Loire une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les pratiques de la chambre d'agriculture des Pays de la Loire faussent le jeu de la concurrence.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 avril 2021, 2 novembre 2021 et  
 16 mai 2022, la chambre d'agriculture des Pays de la Loire, représentée par Me Grisoni, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Icowsoft en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Grisoni, avocat de la chambre régionale des Pays de la Loire. 
 Considérant ce qui suit :  
    1. Par sa requête, la société Icowsoft demande au tribunal d'annuler la décision du  
 28 mai 2020 par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Pays de la Loire a rejeté sa demande de cesser de recourir aux moyens du service public pour favoriser le logiciel " Pilot'Elevage " auquel la chambre renvoie sur son site internet.  
    Sur les conclusions à fin d'annulation :  
    2. D'une part, les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. En outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence. A cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée. Une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci.  
    3. D'autre part, aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de Chambres d'agriculture France. / () Dans des conditions précisées par décret, le réseau des chambres d'agriculture et, en son sein, chaque établissement et chambre territoriale contribuent à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagnent, dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d'entreprises et le développement de l'emploi. / Les établissements et chambres territoriales qui composent le réseau des chambres d'agriculture ont, dans le respect de leurs compétences respectives, une fonction de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales. / Ils contribuent, par les services qu'ils mettent en place, au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la lutte contre le changement climatique./ () Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la fondation ou au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci entre dans le cadre de leur spécialité. Le conseil d'administration de ces sociétés doit comprendre au moins un représentant des établissements du réseau des chambres d'agriculture participants. () ".  Aux termes de l'article L. 512-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les missions suivantes :/ () 4° Elle met au point des prestations certifiées et des outils performants couvrant les domaines technique, économique, environnemental, réglementaire et stratégique ". Aux termes de l'article L. 514-2 du même code : " () III. - Par délibération de leurs assemblées, plusieurs établissements du réseau peuvent décider de réaliser des projets communs sur le territoire de plusieurs départements et confier leur réalisation à l'un d'entre eux. () Les établissements du réseau peuvent constituer entre eux ou avec d'autres personnes morales des groupements d'intérêt public pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités entrant dans leur champ de compétences, ainsi que pour créer et gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités. Les modalités de constitution et de fonctionnement de ces groupements d'intérêt public sont définies par décret. ". Aux termes de l'article D. 514-16 du même code : " Avec l'accord de l'autorité de tutelle, les membres du réseau des chambres d'agriculture peuvent, dans le cadre de leurs compétences, participer au capital d'une société par actions régie par le livre II du code du commerce, dénommée groupement d'utilisation de financements agricoles. /Ces groupements sont compétents pour réaliser toutes opérations destinées à contribuer à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagner la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs dans les territoires. / A ce titre, ils peuvent notamment soutenir, dans le respect des encadrements communautaires, les exploitants agricoles dans leurs projets d'installation ou de développement de leurs entreprises, notamment par la prise de participation au capital social de leur société, sélectionner les projets susceptibles de bénéficier temporairement de cette solution de financement et accompagner les agriculteurs dans leur démarche en assurant un suivi technico-économique. / Ils exercent leurs activités uniquement sur le territoire des chambres d'agriculture qui en sont membres. "  
    4. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 2 décembre 2019, la chambre d'agriculture des Pays de la Loire a décidé d'exercer à titre exclusif et expérimental les missions de l'établissement public d'élevage. Elle a pris une participation au capital de la SAS Pilot'Elevage avec les chambres d'agriculture de Normandie, des Pays de la Loire, de l'Eure et Loir, du Loir et Cher et de l'établissement public Alliance Elevage Lait de Loir et Cher, pour proposer une offre de service complète de gestion numérique des élevages bovins, ovins et caprins à travers le site internet " www.pilotelevage.fr ". Cet outil professionnel de gestion de troupeau permet d'optimiser la performance des exploitations agricoles. En mettant ainsi à disposition des agriculteurs relevant de son ressort territorial une telle solution, la chambre régionale a agi dans le cadre de ses missions telles que définies à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, il résulte de la plaquette promotionnelle de l'application Pilot'Elevage que ce logiciel propose aux utilisateurs abonnés des outils de gestion leur permettant d'éditer l'inventaire de leurs troupeaux, les fiches animal du cheptel, de générer des alertes et d'éditer des tableaux de bords ainsi que des bilans pour le pilotage de leurs exploitations et offre ainsi des fonctionnalités allant au-delà d'un simple service permettant aux éleveurs de respecter leurs obligations déclaratives. Dès lors, et alors même qu'elle s'inscrit dans la continuité des missions d'intérêt général attribuées aux membres du réseau des chambres d'agriculture, l'activité exercée par la SAS Pilot'Elevage présente un caractère commercial et par suite, intervient sur le marché.  
    5. En premier lieu, si la société Icowsoft soutient que la promotion du logiciel Pilot Elevage sur le site internet de la chambre régionale d'agriculture confère à la SAS Pilot'Elevage un avantage de nature à fausser la concurrence, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait sollicité auprès de cet établissement le référencement de la solution Icownect qu'elle a elle-même développée. Dans ces conditions, en se bornant à refuser de supprimer le lien de renvoi au logiciel Pilot'Elevage, le président de la chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire, à laquelle il incombe notamment de contribuer à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et d'accompagner, dans son ressort territorial, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d'entreprises et le développement de l'emploi, n'a pas faussé le libre jeu  de la concurrence. 
    6. En second lieu, si la société requérante soutient que l'établissement de l'élevage des Pays de la Loire, service de la chambre régionale d'agriculture, fournit gratuitement un service à la SAS Pilot'Elevage en procédant gratuitement à la tarification de ce service auprès des éleveurs utilisateurs du logiciel Pilot'Elevage pour le compte de cette société, il résulte des termes d'une attestation de l'agent comptable de la chambre d'agriculture que celle-ci facture à la SAS le coût de cette prestation. Dès lors, la seconde branche du moyen invoqué par la société requérante doit être écarté comme manquant en fait.  
    7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Icowsoft doivent être rejetées.  
    Sur les conclusions à fin d'injonction : 
    8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions mentionnées ci-dessus doivent être rejetées.  
    Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    9. En premier lieu, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre d'agriculture des Pays de la Loire, la somme que demande la société Icowsoft au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
    10. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Icowsoft une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la chambre d'agriculture des Pays de la Loire et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Société icowsoft est rejetée. 
 Article 2 : La société Icowsoft versera à la chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Icowsoft et à la chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P-E. A 
 La présidente, 
 C. LOIRATLa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière