TA59 · 4ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 octobre 2020, 27 septembre 2021 et 8 novembre 2021, M. et Mme B A, représentés par la SELARL Wiblaw, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - M. A n'ayant pas exercé d'activité occulte, le droit de reprise est prescrit s'agissant de l'année 2013 ; à titre subsidiaire, M. A ne peut être regardé comme ayant exercé une activité occulte s'agissant des encaissements intervenus au cours de l'année 2013 mais dont le fait générateur se rapporte à l'année 2012 ; 
 - l'administration fiscale n'a pas soumis à un débat oral et contradictoire l'examen des relevés de compte bancaire obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de son droit de communication auprès de la banque Crédit industriel et commercial (CIC) ; 
 - l'administration n'a pas mentionné la période du 1er juillet 2016 au 4 août 2016 dans l'avis de vérification qui a été préalablement adressé à M. A en vue de la vérification de sa comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016, mais a tout de même exploité les informations recueillies lors de cette vérification pour les assujettir à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 ; l'administration était tenue de mettre en œuvre une vérification de comptabilité ; 
 - l'administration fiscale ne pouvait pas procéder à l'évaluation d'office de leurs bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2013 sans les mettre préalablement en demeure de régulariser leur situation ; 
 - la méthode de reconstitution de leurs résultats imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est radicalement viciée dans son principe dès lors qu'elle méconnaît les règles de la comptabilité d'engagement ; en outre, il convient de déduire les encaissements intervenus au cours de l'année 2013 mais dont le fait générateur se rapporte à l'année 2012 ; 
 - l'administration ne pouvait pas légalement, au titre des encaissements crédités sur le compte professionnel de M. A et retenus par le service vérificateur, inclure des sommes étrangères à la formation des résultats ; tel est le cas des virements de compte à compte effectués depuis leur compte personnel, des prêts bancaires, des prêts présentant un caractère familial, d'une remise de chèque comptabilisée à deux reprises, d'indemnités d'assurance versées à la suite de sinistres et du solde créditeur d'un compte bancaire clôturé ; 
 - il y a lieu d'admettre la déductibilité des cotisations sociales dues sur les résultats reconstitués ; 
 - ils sont fondés à solliciter la déduction de charges correspondant aux sommes acquittées par M. A pour les besoins de son entreprise à concurrence de 6 242,49 euros pour l'année 2013, 2 876,54 euros pour l'année 2014, 13 129,35 euros pour l'année 2015, et 9 759,47 euros pour l'année 2016 ; 
 - l'application de la majoration de 40 % infligée sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts fait obstacle à l'application concurrente de la pénalité de 10 % infligée sur le fondement de l'article 1758 A du même code ; 
 - ils entendent se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, au soutien de leurs conclusions tendant à la décharge de la pénalité de 10 % infligée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts, des énonciations du paragraphe n° 70 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-CF-INF-20-10-10 ; 
 - dès lors qu'il n'est pas établi que M. A a exercé une activité occulte entre le 20 décembre 2012 et le 30 juin 2014, ils sont fondés à solliciter la décharge des pénalités prévues par les dispositions du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin de décharge de la pénalité de 10 % infligée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts sont devenues sans objet à la suite du dégrèvement intervenu le 15 avril 2021 ; 
 - les autres moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemaire, 
 - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui a exercé une activité artisanale d'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie en qualité d'entrepreneur individuel, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, étendue au 30 juin 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, puis d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2016. M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis en conséquence au titre des années 2013 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision en date du 15 avril 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement de la pénalité de 10 % infligée au titre de l'année 2016 sur le fondement des dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts. Les conclusions à fin de décharge de la requête de M. et Mme A sont dès lors, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur la régularité des procédures d'imposition : 
 3. En premier lieu, si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat oral et contradictoire avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée. Les relevés de comptes bancaires d'une entreprise dont l'administration a eu connaissance dans le cadre de l'exercice, auprès d'un établissement bancaire, de son droit de communication ne constituent pas un élément de la comptabilité tenue par cette entreprise. 
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la circonstance que les relevés de compte bancaire de M. A obtenus par le service vérificateur grâce à l'exercice de son droit de communication auprès de la banque Crédit industriel et commercial (CIC), qui ne présentent pas le caractère de pièces comptables, n'aient pas été soumis à un débat oral et contradictoire avec le contribuable lors de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification () ". Aux termes de l'article L. 81 de ce livre : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. / () ". Le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, notamment auprès des entreprises industrielles ou commerciales ou des membres de certaines professions non commerciales, a seulement pour objet de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela nécessite d'investigations particulières, ou dans les mêmes conditions, de prendre connaissance, et le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé. Sauf disposition spéciale, il est mis en œuvre sans formalités particulières à l'égard de cette personne et, lorsqu'il est effectué auprès de tiers, n'est pas soumis à l'obligation d'informer le contribuable concerné. En revanche, l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise ou ce contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance et dont le cas échéant elle peut remettre en cause l'exactitude. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 29 juin 2017, que, pour assujettir M. et Mme A à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, l'administration fiscale s'est fondée sur les dates, indiquées par l'un de ses clients sur demande du service vérificateur dans le cadre de la mise en œuvre de son droit de communication, auxquelles les factures émises antérieurement à la date de la cessation de son activité d'entrepreneur individuel au 30 juin 2016 avaient été effectivement réglées par ce client, pour en déduire une minoration de son chiffre d'affaires. Ce faisant, l'administration n'a pas procédé à une vérification de comptabilité au titre d'une période non mentionnée dans l'avis de vérification qui avait été préalablement adressé à M. A en vue de la vérification de sa comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016. Dès lors, la circonstance que l'administration ait tiré les conséquences des constatations qu'elle avait effectuées lors de la procédure de vérification de comptabilité est dépourvue de toute incidence sur la régularité de la procédure. D'autre part, l'administration fiscale ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle, le libre choix de procéder ou non à une vérification de comptabilité indépendamment des informations qu'elle détient par ailleurs, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que celle-ci était tenue, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, de mettre en œuvre une vérification de comptabilité préalablement à la notification des rectifications relatives à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ". Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; / () ". 
 8. Il n'est pas sérieusement contesté que M. A a exercé une activité artisanale d'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie au cours de l'année 2013 alors qu'il avait déclaré la cessation de son activité en tant qu'entrepreneur individuel depuis le 20 décembre 2012 et qu'il n'a sollicité sa réinscription au répertoire des métiers qu'à compter du 1er juillet 2014. Par ailleurs, il est constant que M. A, qui ne soutient pas qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives, n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire au titre de son activité. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant l'existence d'une activité occulte exercée par M. A au cours de l'année 2013. Par suite, l'administration fiscale n'était pas tenue de mettre M. et Mme A en demeure, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, de régulariser leur situation avant de procéder à l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux imposables entre leurs mains au titre de cette même année. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne le délai de reprise : 
 9. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration est en droit de faire application du délai spécial de reprise prévu au deuxième alinéa de cet article lorsque, à la date du fait générateur de l'impôt, le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 8, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant l'existence d'une activité occulte exercée par M. A au cours de l'année 2013. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, si l'administration ne peut faire application du délai spécial de reprise prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales pour l'impôt sur le revenu dû au titre d'une année postérieure à la déclaration par laquelle une entreprise fait connaître son activité, elle peut, en revanche, faire application de ce délai pour l'impôt dû au titre d'une année antérieure à cette déclaration. Enfin, si les requérants font valoir que l'encaissement, au cours de l'année 2013, des sommes de 2 392 euros, 5 692,96 euros, 17 676,88 euros, 1 794 euros, 21 158,43 euros et 3 496,80 euros correspond en réalité au paiement de prestations de services dont le fait générateur est né antérieurement au 1er janvier 2013, ils ne l'établissent pas par la seule production de factures. Le délai de reprise dont disposait l'administration fiscale, conformément à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, n'avait dès lors pas expiré le 31 décembre 2017, date de mise en recouvrement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu due au titre de l'année 2013. Le moyen tiré de la prescription du droit de reprise doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la méthode de reconstitution : 
 11. Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de présentation d'une comptabilité par M. A, le service vérificateur a procédé à la reconstitution des résultats de son activité en prenant en considération les encaissements crédités sur ses comptes bancaires professionnels, avant de retrancher les charges déductibles dûment justifiées par l'intéressé et d'appliquer, en outre, un abattement forfaitaire de 20 % afin de tenir compte de la réalité économique de l'entreprise. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, qui ne proposent au demeurant aucune méthode de reconstitution alternative, le bénéfice ainsi reconstitué de l'entreprise a reposé sur l'application de règles de rattachement aux exercices homogènes pour les produits et pour les charges. Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la méthode de reconstitution utilisée par le service vérificateur serait radicalement viciée dans son principe. 
 En ce qui concerne les encaissements retenus pour la détermination des résultats : 
 S'agissant de l'année 2013 : 
 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a pris en considération les encaissements sur le compte bancaire professionnel de M. A, et notamment les virements bancaires crédités sur ce compte le 7 février 2013 pour un montant de 30 euros, le 8 février 2013 pour un montant de 164 euros, le 3 avril 2013 pour un montant de 700 euros, le 8 avril 2013 pour un montant de 100 euros, le 30 juillet 2013 pour un montant de 100 euros et le 1er août 2013 pour un montant de 450 euros. Toutefois, il résulte également de l'instruction que ces encaissements correspondent à des virements effectués depuis le compte bancaire personnel des requérants. Dans ces conditions, M. et Mme A sont fondés à solliciter la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'une réduction de leur base imposable d'un montant de 1 544 euros. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, parmi les sommes créditées sur le compte bancaire professionnel de M. A, le service vérificateur a pris en considération deux chèques crédités les 13 et 27 novembre 2013 pour un montant de 2 700 euros chacun. Toutefois, il résulte également de l'instruction que la seconde remise de chèque correspond à l'encaissement du même chèque qui avait été initialement encaissé mais qui avait fait l'objet d'une contrepassation d'écriture faute de provision suffisante. Dans ces conditions, M. et Mme A sont fondés à solliciter la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'une réduction de leur base imposable d'un montant de 2 700 euros. 
 14. En dernier lieu, si les requérants font valoir que l'encaissement, au cours de l'année 2013, des sommes de 2 392 euros, 5 692,96 euros, 17 676,88 euros, 1 794 euros, 21 158,43 euros et 3 496,80 euros correspond en réalité au paiement de prestations de services dont le fait générateur est né antérieurement au 1er janvier 2013, ils ne l'établissent pas par la seule production de factures. 
 S'agissant de l'année 2014 : 
 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a pris en considération les encaissements sur le compte bancaire professionnel de M. A, et notamment les virements bancaires crédités sur ce compte le 9 janvier 2014 pour un montant de 1 500 euros, les 17 février 2014 pour des montants respectifs de 20 euros et de 470 euros, le 11 avril 2014 pour un montant de 250 euros, le 5 juin 2014 pour un montant de 1 550 euros et le 10 juillet 2014 pour un montant de 800 euros, le 29 août 2014 pour un montant de 210 euros, le 9 octobre 2014 pour un montant de 1 510 euros, le 23 octobre 2014 pour un montant de 520 euros et le 5 décembre 2014 pour un montant de 1 100 euros. Toutefois, il résulte également de l'instruction que ces encaissements correspondent à des virements effectués depuis le compte bancaire personnel des requérants. Dans ces conditions, M. et Mme A sont fondés à solliciter la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'une réduction de leur base imposable d'un montant de 7 930 euros. 
 16. En second lieu, si le service vérificateur a également pris en considération un virement bancaire crédité sur le compte professionnel de M. A le 30 janvier 2014 pour un montant de 5 000 euros et la remise d'un chèque d'une valeur de 3 000 euros le 2 septembre 2014, il résulte de l'instruction que ces encaissements correspondent à des prêts à caractère familial. Dans ces conditions, M. et Mme A sont fondés à solliciter la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'une réduction de leur base imposable d'un montant de 8 000 euros. 
 S'agissant de l'année 2015 : 
 17. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a pris en considération les encaissements sur les comptes bancaires professionnels de M. A, et notamment les virements bancaires crédités sur ces comptes le 28 mai 2015 pour un montant de 200 euros, le 29 juin 2015 pour un montant de 120 euros, les 3 et 22 juillet 2015 pour des montants respectifs de 150 euros et 750 euros, les 14, 15, 16 et 30 septembre 2015 pour des montants respectifs de 60 euros, 200 euros, 100 euros et 100 euros, les 2, 5 et 7 octobre 2015 pour des montants respectifs de 50 euros, 500 euros et 280 euros, et le 14 décembre 2015 pour un montant de 1 300 euros. Toutefois, il résulte également de l'instruction que ces encaissements correspondent à des virements effectués depuis le compte bancaire personnel des requérants. Dans ces conditions, M. et Mme A sont fondés à solliciter la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'une réduction de leur base imposable d'un montant de 3 810 euros. 
 18. En deuxième lieu, si le service vérificateur a également pris en considération deux virements bancaires crédités sur le compte professionnel de M. A les 4 et 20 mars 2015 pour des montants respectifs de 3 750 euros et 150 euros, il résulte de l'instruction que ces encaissements correspondent à des indemnités versées par son assurance à la suite de sinistres. Dans ces conditions, M. et Mme A sont fondés à solliciter la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'une réduction de leur base imposable d'un montant de 3 900 euros. 
 19. En troisième lieu, si le service vérificateur a également pris en considération un virement bancaire crédité sur le compte professionnel de M. A le 17 février 2015 pour un montant de 97,27 euros, il résulte de l'instruction que cet encaissement correspond à un virement de compte à compte résultant du transfert du solde créditeur d'un autre compte bancaire ayant fait l'objet d'une clôture. Dans ces conditions, M. et Mme A sont fondés à solliciter la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'une réduction de leur base imposable d'un montant de 97,27 euros. 
 20. En dernier lieu, si le service vérificateur a également pris en considération deux virements bancaires crédités sur le compte professionnel de M. A les 19 octobre 2015 et 1er décembre 2015 pour des montants respectifs de 613 euros et 290 euros, il résulte de l'instruction que ces encaissements correspondent à des prêts bancaires. Dans ces conditions, M. et Mme A sont fondés à solliciter la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'une réduction de leur base imposable d'un montant de 903 euros. 
 S'agissant de l'année 2016 : 
 21. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a pris en considération les encaissements sur le compte bancaire professionnel de M. A, et notamment les virements bancaires crédités sur ces comptes le 5 janvier 2016 pour un montant de 650 euros et le 31 mars 2016 pour un montant de 1 500 euros. Toutefois, il résulte également de l'instruction que ces encaissements correspondent à des virements effectués depuis le compte bancaire personnel des requérants. Dans ces conditions, M. et Mme A, qui établissent le caractère exagéré des bases imposables retenues par l'administration fiscale, sont fondés à solliciter la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'une réduction de leur base imposable d'un montant de 2 150 euros. 
 22. En second lieu, si le service vérificateur a également pris en considération deux virements bancaires crédités sur le compte professionnel de M. A les 27 janvier 2016 et 21 juin 2016 pour des montants respectifs de 303 euros et 755 euros, il résulte de l'instruction que ces encaissements correspondent à des sommes prêtées par un organisme de crédit à la consommation. Dans ces conditions, M. et Mme A, qui établissent le caractère exagéré des bases imposables retenues par l'administration fiscale, sont fondés à solliciter la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'une réduction de leur base imposable d'un montant de 1 058 euros. 
 En ce qui concerne les charges déductibles : 
 23. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". Dans le cas où une entreprise, à laquelle il appartient toujours de justifier, tant du montant de ses charges que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité, justifie d'une charge comptabilisée par une facture émanant d'un fournisseur, il incombe à l'administration, si elle entend refuser la déduction de cette charge, d'établir que la marchandise ou la prestation de services facturée n'a pas été réellement livrée ou exécutée. 
 S'agissant des cotisations sociales au titre des années 2013 à 2016 : 
 24. En se bornant à produire une estimation des charges sociales dues par M. A en fonction des résultats reconstitués par l'administration fiscale, les requérants ne justifient pas, par cette seule simulation, du caractère déductible de ces sommes. 
 S'agissant des autres charges au titre de l'année 2013 : 
 25. En premier lieu, il est constant que la somme hors taxes totale de 5 409,84 euros acquittée par M. A à raison des factures émises par la société Boivin et Cie les 7 et 29 janvier 2013 pour des montants toutes taxes comprises (TTC) respectifs de 30 euros, 335,06 euros et 87,37 euros, de la facture émise par la société Orange le 30 janvier 2013 pour un montant TTC de 89,70 euros, des factures émises par la société Bip et Go les 23 février 2013, 31 mars 2013, 30 avril 2013, 31 mai 2013, 30 juin 2013, 31 juillet 2013 et 31 août 2013 pour des montants TTC respectifs de 112,10 euros, 82,80 euros, 144,50 euros, 82,80 euros, 110,40 euros, 122,40 euros et 216 euros, de la facture émise par la société Intermarché le 8 mars 2013 pour un montant TTC de 65,01 euros, de la facture émise par la société Entreprise Malard et Cie le 10 juillet 2013 pour un montant TTC de 1 463,42 euros, de la facture émise par la société Garage Masliah le 10 octobre 2013 pour un montant TTC de 1 468,69 euros, de la facture émise par la société Macif pour un montant de 1 173,33 euros, et de la lettre de relance émise par l'administration fiscale pour un montant de 549 euros présente un caractère déductible du résultat de M. A. 
 26. En second lieu, il est constant que M. A a supporté en 2013, pour l'exercice de son activité professionnelle, des frais de carburant s'élevant à la somme totale de 887,01 euros, dont les requérants sont fondés à demander la déduction au titre des charges. 
 S'agissant des autres charges au titre de l'année 2014 : 
 27. Il est constant que la somme hors taxes totale de 2 876,54 euros acquittée par M. A à raison des factures émises par la société Norauto les 3 et 13 janvier 2014 pour des montants TTC respectifs de 166,19 euros, 122,80 euros et -45,99 euros, de la facture émise par la société Boivin et Cie le 18 janvier 2014 pour un montant TTC de 269,81 euros, des factures émises par la société Aniche Autocontrôle les 17 mai 2014 et 4 juillet 2014 pour des montants TTC respectifs de 55 euros et 5 euros, de la facture émise par la société Auchan le 28 juin 2014 pour un montant TTC de 705,71 euros, de la facture émise par la société Appart'City Le Blanc Mesnil le 25 septembre 2014 pour un montant TTC de 70 euros, des factures émises par la société Melun Quimper Invest Hôtels les 29 et 30 septembre 2014, les 1er, 6, 8 et 13 octobre 2014, les 17 et 18 novembre 2014 et les 3 et 8 décembre 2014 pour des montants TTC respectifs de 199,60 euros, 199,60 euros, 199,60 euros, 149,70 euros, 199,60 euros, 142,95 euros, 113,80 euros, 170,70 euros, 170,70 euros et 170,70 euros, et de la facture émise par la société Bip et Go le 9 décembre 2014 pour un montant TTC de 250,20 euros présente un caractère déductible du résultat de M. A. 
 S'agissant des autres charges au titre de l'année 2015 : 
 28. Il résulte de l'instruction que la somme hors taxes totale de 7 012,35 euros acquittée par M. A à raison des factures émises par la société Bip et Go les 7 janvier 2015, 9 février 2015, 9 mars 2015, 7 avril 2015, 7 mai 2015, 8 juin 2015, 7 juillet 2015, 7 août 2015, 7 septembre 2015, 8 octobre 2015, 9 novembre 2015 et 7 décembre 2015 pour des montants TTC respectifs de 272,90 euros, 107,20 euros, 300,60 euros, 207 euros, 223,70 euros, 239,20 euros, 222,90 euros, 293 euros, 337,30 euros, 327 euros, 238,10 euros et 251,30 euros, de la facture émise par la société Boivin et Cie le 30 janvier 2015 pour un montant TTC de 382,18 euros, de la facture émise par la société Macif le 1er avril 2015 pour un montant de 904,51 euros, des factures émises par le CIC Nord-Ouest les 3 avril 2015, 6 mai 2015, 3 juillet 2015, 5 août 2015, 3 septembre 2015 et 3 octobre 2015 pour des montants TTC respectifs de 24,10 euros, 24,30 euros, 24,10 euros, 24,30 euros, 24,50 euros et 24,10 euros, de la facture émise par la société Soluval le 7 avril 2015 pour un montant TTC de 15 euros, des factures émises par la société Intermarché les 21 avril 2015 et 23 mai 2015 pour des montants TTC respectifs de 105,29 euros et 42 euros, des factures émises par la société Dimatex les 24 et 30 avril 2015, 26 mai 2015, 8 juin 2015 et 31 juillet 2015 pour des montants TTC respectifs de 95,82 euros, 25,50 euros, 136,33 euros, 161,62 euros et 38,02 euros, des factures émises par la société Rody les 28 et 29 avril 2015 pour des montants TTC respectifs de 23 euros et 16 euros, de la facture émise par la société Bricocash le 2 mai 2015 pour un montant TTC de 22,65 euros, de la facture émise par la société Aniche Autocontrôle le 23 mai 2015 pour un montant TTC de 23 euros, des factures émises par la société Messer France les 30 juin 2015, 31 juillet 2015 et 30 novembre 2015 pour des montants TTC respectifs de 208,80 euros, 93,30 euros, 154,86 euros, 154,86 euros, 93,30 euros, 93,30 euros et 93,30 euros, des factures émises par la société BNP Paribas les 3 juillet 2015, 5 août 2015, 3 septembre 2015, 5 octobre 2015, 3 novembre 2015 et 2 décembre 2015 pour des montants TTC unitaires de 22,60 euros, de la facture émise par la société Leclerc le 17 juillet 2015 pour un montant TTC de 56 euros, de la facture émise par la société Van Marcke le même jour pour un montant TTC de 95,06 euros, de la facture émise par la société Carrefour le 31 août 2015 pour un montant de 79,60 euros, de la facture émise par la société Matériaux Envain le 10 octobre 2015 pour un montant TTC de 79,86 euros, de la facture émise par la société CIC Nord-Ouest le 3 avril 2015 pour un montant de -24,10 euros, de la facture émise par la société Millennium Insurance le 1er juin 2015 pour un montant de 945,48 euros, de la facture émise par la société BNP Paribas le 2 octobre 2015 pour un montant de 15,88 euros, et de la lettre de relance émise par l'administration fiscale pour un montant de 469 euros présente un caractère déductible du résultat de M. A. Il en va de même de la somme de 6 117 euros correspondant à une cotisation versée au régime social des indépendants. 
 S'agissant des autres charges au titre de l'année 2016 : 
 29. Il résulte de l'instruction que la somme hors taxes totale de 9 759,47 euros acquittée par M. A à raison des factures émises par la société BNP Paribas les 5 janvier 2016, 2 février 2016, 10 mars 2016 et 10 avril 2016 pour des montants TTC respectifs de 22,60 euros, 48,10 euros, 26,30 euros et 30 euros, des factures émises par la société Diac les 8 et 27 janvier 2016, 25 février 2016, 25 mars 2016, 25 avril 2016, 8 mai 2016, 27 juin 2016 et 8 juillet 2016 pour des montants TTC respectifs de 3 272,60 euros pour la première et de 274,43 euros chacune pour les autres, des factures émises par la société Bip et Go les 8 janvier 2016, 9 février 2016, 8 mars 2016, 8 avril 2016, 9 mai 2016, 7 juin 2016 et 7 juillet 2016 pour des montants TTC respectifs de 182,50 euros, 240,10 euros, 287,50 euros, 213,90 euros, 207,60 euros, 311,40 euros et 219 euros, de la facture émise par la société Messer France le 2 avril 2016 pour un montant TTC de 208,80 euros, des factures émises par la société Leclerc les 11 et 23 mai 2016 et 6 juin 2016 pour des montants TTC respectifs de 49,48 euros, 31,41 euros et 55,72 euros, des factures émises par la société BNP Paribas les 5 janvier 2016, 2 mars 2016, 4 avril 2016 et 4 juillet 2016 pour des montants respectifs de 17,25 euros, 3,70 euros, 20,34 euros, 7,40 euros et 13,70 euros, de la facture émise par la société Alliance ESDV le 8 janvier 2016 pour un montant de 1 772,60 euros, de la facture émise par la société Relais La Vaudoise le 25 avril 2016 pour un montant de 45,88 euros, de la lettre de relance émise par l'administration fiscale le 29 février 2016 pour un montant de 492 euros, des factures émises par la société Diac les 8 août 2016, 26 septembre 2016, 8 octobre 2016, 8 novembre 2016 et 8 décembre 2016 pour des montants TTC unitaires de 274,43 euros, et de la facture émise par la société Carrefour le 8 septembre 2016 pour un montant TTC de 49,44 euros présente un caractère déductible du résultat de M. A. 
 Sur le surplus des pénalités : 
 30. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. / () ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où un contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de cette activité si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives. 
 31. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que l'administration fiscale doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice par M. A, qui n'établit pas, ni même n'allègue qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives, d'une activité occulte entre le 20 décembre 2012 et le 30 juin 2014. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale leur a infligé des pénalités de 80 % sur le fondement des dispositions précitées du c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 32. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. et Mme A à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance. 
 Article 2 : Les bases imposables à l'impôt sur le revenu de M. et Mme A au titre des années 2013 à 2016 sont déterminées conformément aux motifs du présent jugement. 
 Article 3 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre des années 2013 à 2016, ainsi que les pénalités correspondantes, sont réduites à concurrence de la réduction des bases imposables définie à l'article 2. 
 Article 4 : L'État versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,