TA38 · 1ère Chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2021, M. B, représenté par la SELARL Conseil affaires publiques agissant par Me Mollion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'attestation de non-conformité du 25 novembre 2019 de  la construction réalisée suite au permis de construire n° 0381871720012 délivré le 7 novembre 2017 et lui enjoignant de déposer une demande de permis de construire modificatif ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Le Gua a refusé de lui délivrer d'un permis de construire modificatif pour la construction d'un mur de soutènement et de clôture situé sur le tour du terrain en limite de propriété ; 
 3°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 25 novembre 2020 ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Le Gua de lui délivrer une attestation de conformité ainsi qu'un permis de construire modificatif ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Le Gua la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne l'attestation de non-conformité du 25 novembre 2019 : 
 - elle est irrégulière car les travaux de construction du mur de soutènement, qui n'étaient pas prévus par le permis de construire initial, concernent des travaux non soumis à autorisation d'urbanisme par le code de l'urbanisme et relevant d'un ensemble immobilier distinct de celui sur lequel porte le permis de construire initial ; les travaux de construction du mur de clôture ont été réalisés par le voisin qui l'a fixé sur le mur de soutènement, mais en surplomb sur son propre terrain.  
 En ce qui concerne le refus de permis de construire modificatif (permis de construire modificatif) : 
 S'agissant de la nécessité de déposer un permis de construire modificatif : 
 - la réalisation du mur de soutènement ne saurait entrer dans le champ d'un permis de construire modificatif ; les travaux étaient déjà achevés ; ceux-ci ne constituent pas un ensemble immobilier unique ou une modification de la construction initiale ; l'absence de nécessité de déposer un permis de construire modificatif leur a d'ailleurs été indiquée par la commune dans son mail du 18 avril 2019 ; la commune aurait dû indiquer que la demande de permis de construire modificatif est superfétatoire ; 
 S'agissant du texte applicable au refus de permis de construire modificatif : 
 - c'est à tort que le refus a été pris sur le fondement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Grenoble Alpes Métropole, approuvé que le 20 décembre 2019 alors que les travaux étaient achevés depuis le 29 mai 2019 conformément à la déclaration d'achèvement déposée le 3 septembre suivant ; 
 S'agissant de la légalité des motifs du refus de permis de construire modificatif : 
 - l'article 5.1 des règles communes du PLUi Grenoble Alpes Métropole, n'est pas applicable en l'espèce ; le terrain est issu d'une division et les limites qualifiées de séparatives correspondent en réalité aux limites internes du lotissement ; 
 - le mur n'étant pas un mur de clôture, les motifs, tirés de la méconnaissance de l'article 5.3 des règles communes du PLUi, de l'article 5.3 de la zone UD 3 du PLUi et de l'orientation n° 6 de l'OAP " Paysage Vallée du Drac et rebord du Vercors ambiance montagne ", sont illégaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, la commune de Le Gua conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 janvier 2022, a été prononcée la clôture immédiate de l'instruction. 
 Par courrier du 9 février 2024, le tribunal a demandé communication de l'entier dossier de permis de construire initial, lequel lui a été transmis. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Paillet-Augey, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Martin, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire d'une parcelle issue d'une division parcellaire en trois lots, autorisée par un arrêté du 1er août 2014 sur la commune de Le Gua. Par un premier arrêté en date du 7 novembre 2017, le maire de la commune de Le Gua lui a délivré un permis de construire une maison d'habitation sur cette même parcelle, correspondant au lot n°2, d'une superficie de 654 mètres carrés. Le 3 septembre 2019, M. B a déposé une déclaration d'achèvement des travaux. Par une décision du 25 novembre 2019, le maire de la commune de Le Gua a refusé de lui délivrer l'attestation de conformité et l'a mis en demeure, en application de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme, de régulariser cette situation en déposant une demande de permis de construire modificatif. M. B a alors présenté, le 16 janvier 2020, une demande de permis de construire modificatif, complétée le 14 avril 2020, pour la création d'un mur de soutènement et de clôture. Cette demande a été rejetée par un second arrêté du maire de la commune de Le Gua du 4 juin 2020. Par un recours gracieux du 25 novembre 2020, M. B a demandé, d'une part, le retrait de l'attestation de non-conformité du 25 novembre 2019 et d'autre part, celui de l'arrêté de refus de permis modificatif du 4 juin 2020. Par la présente requête, il sollicite l'annulation de ces deux décisions, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. 
 Sur la légalité de l'attestation de non-conformité du 25 novembre 2019 : 
 2. Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ". Aux termes de l'article L. 462-2 du même code : " L'autorité compétente () peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. () ". L'attestation de conformité n'a d'autre objet que de vérifier la conformité de l'ensemble des travaux réalisés par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par l'attestation de non-conformité du 25 novembre 2019 attaquée, le maire de la commune de Le Gua a contesté la conformité des travaux réalisés par M. B, pour trois motifs. En premier lieu, il a relevé que le mur de clôture a été transformé en mur de soutènement, en deuxième lieu, que la clôture s'élève à 3,50 mètres alors que la hauteur autorisée par le règlement alors en vigueur est de 1,80 mètres et, enfin, en troisième lieu, qu'un bloc de climatisation est apparent en façade sud-ouest de la maison d'habitation. 
 4. En premier lieu, en se bornant à soutenir que les murs de soutènement sont dispensés de toute formalité, M. B ne conteste pas utilement le premier motif tiré de ce que le mur de clôture a été transformé en mur de soutènement.  
 5. En deuxième lieu, le requérant soutient, sans être contesté, qu'il n'est pas à l'origine de la pose d'une clôture sur le mur mitoyen qu'il partage avec son voisin. Dans ces conditions, le deuxième motif, tiré du non-respect de la hauteur de la clôture, qui fonde la décision attaquée, est illégal. 
 6. En troisième lieu, M. B soutient sans être contesté, que l'emplacement du bloc de climatisation a été régularisé. Toutefois, cette circonstance, postérieure à la date de la décision attaquée, est sans influence sur sa légalité.  
 7. Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Le Gua aurait pris la même décision en s'appuyant uniquement sur les deux motifs légaux précités. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'attestation de non-conformité du 25 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Le Gua a contesté la conformité de ses travaux et l'a mis en demeure de déposer un permis de construire modificatif. 
 Sur la légalité du refus de permis de construire modificatif du 4 juin 2020 : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les travaux déclarés étaient dispensés de toute formalité : 
 9. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement : () f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 () ". Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : a) Les murs de soutènement ; () ". Aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ".  
 10. Des travaux qui relèvent en principe, en vertu des articles L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, du régime de la déclaration préalable, doivent cependant être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité et dont la réalisation n'est pas encore achevée un ensemble immobilier unique, soit, en l'absence même d'un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d'achèvement. 
 11. Les travaux de construction d'un mur de soutènement sont en principe dispensés de toute formalité en application des dispositions précitées de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme. Il en va de même des travaux d'exhaussements du sol dont la hauteur n'excède pas deux mètres et qui portent sur une surface inférieure à cent mètres carrés en application de l'article R. 421-23 du même code. En l'espèce, les travaux de construction de la maison individuelle, autorisés par le permis de construire délivré le 7 novembre 2017, ont conduit à un terrassement important de la parcelle, de près d'un mètre par rapport au terrain naturel. Il ressort en outre des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif que les travaux de régularisation, déjà réalisés par le requérant, ont porté sur la construction d'un mur de soutènement et de clôture situé en limite de propriété et ont été exécutés " pour retenir terre et eau de ruissellement en limite de propriété sur trois des quatre côtés de la parcelle ". 
 12. De tels travaux présentent un lien fonctionnel avec la réalisation de la maison d'habitation, objet du permis de construire initial, dès lors qu'ils sont nécessaires pour garantir sa stabilité. En conséquence, et contrairement à ce que soutient le requérant, ces travaux doivent être regardés comme modifiant une construction déjà autorisée et en cours d'achèvement. Il s'ensuit que le moyen, tiré de ce que les travaux litigieux étaient dispensés de toute formalité, doit être écarté.  
 13. La circonstance que la commune ait indiqué à l'intéressé, par un courriel du 18 avril 2019, qu'un permis de construire modificatif n'était pas nécessaire pour la construction d'un mur de soutènement sur son terrain, est par ailleurs sans incidence sur la légalité du refus de permis de construire modificatif en litige. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole n'est pas applicable : 
 14.  Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble Alpes Métropole étant entré en vigueur le 28 janvier 2020, ses dispositions étaient applicables à la date de l'arrêté attaqué du 4 juin 2020, par lequel la commune a refusé le permis de construire modificatif sollicité. C'est par suite sans erreur de droit que la commune a fait application de ces dispositions. La circonstance que la demande de permis modificatif, d'ailleurs complétée par la production de pièces complémentaires le 14 avril 2020, a été déposée le 16 janvier 2020 est à cet égard sans influence sur la légalité de cette application. 
 15. La circonstance que les travaux, pour lesquels le permis de construire modificatif a été sollicité, ont été achevés est par ailleurs sans incidence sur la légalité du refus de permis litigieux. 
 En ce qui concerne la légalité des motifs opposés : 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 5.1 : 
 16.  Aux termes de l'article 5.1 " Insertion des constructions et des installations dans leur environnement " des règles communes du PLUi  : " () Implantation sur le terrain et dans la pente. L'implantation de la construction doit être adaptée au terrain naturel, étudiée en fonction de la pente du terrain. Les talus doivent être les plus longs possibles pour retrouver la pente du terrain naturel de façon progressive, sauf pour l'accès aux garages enterrés et doivent être végétalisés. Sont interdits: - la création de buttes artificielles résultant d'affouillements ou d'exhaussements du sol, en vue d'y implanter une construction, - les terrassements qui dégradent fortement le modelé naturel du site () - les apports artificiels de terre à moins de 2 m des limites séparatives d'un terrain situé en contre-bas ". 
 17. Aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, applicable à la date du permis de construire modificatif en litige : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ".  
 18. Ainsi qu'il a été dit précédemment au point 1, le terrain d'assiette du projet est issu d'une division parcellaire. Contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions s'appliquent à l'ensemble du terrain d'assiette du projet, et pas seulement à la zone d'implantation de la construction autorisée. En vertu de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du projet étant issu d'une division, et en l'absence de disposition contraire, les règles énoncées par le PLUi de Grenoble Alpes Métropole relatives aux limites séparatives ne concernent que les limites extérieures du lotissement et non les limites entre deux lots. Dès lors, le maire de la commune de Le Gua ne pouvait légalement opposer l'apport de terre à moins de deux mètres des limites parcellaires.  
 19. En revanche, il ressort des pièces du dossier de permis de construire initial, produit dans le cadre de la présente instance, que l'implantation de la construction à usage d'habitation individuelle a nécessité une première mise à niveau conséquente du terrain, conduisant à d'importants exhaussements dégradant fortement le modelé naturel du terrain, initialement en pente, pour apporter artificiellement de la terre sur la parcelle. Le dossier de permis de construire modificatif, notamment les plans de façades Sud-Est, Sud-Ouest et Nord-Est tamponnées du 14 avril 2020, mentionne une nouvelle mise à niveau du terrain fini. Ces travaux, qui méconnaissent les dispositions précitées de l'article 5.1, ne pouvaient dès lors être régularisés. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité du motif de l'arrêté en litige tiré de ce que le projet contrevient à l'article 5.1 des règles communes du PLUi de Grenoble Alpes Métropole doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 5.3 des règles communes du PLUi, l'article 5.3 de la zone UD 3 du PLUi et de l'orientation n° 6 de l'OAP " Paysage Vallée du Drac et rebord du Vercors ambiance montagne pastorale " : 
 20. Le maire de la Commune de le Gua, pour prendre l'arrêté de refus de permis de modificatif litigieux, a considéré que le mur n'est pas un mur de soutènement mais un mur de clôture. Ainsi qu'il a été dit précédemment au point 11, le mur dont il s'agit est un mur de soutènement. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que les trois motifs de l'arrêté en litige, qualifiant le mur litigieux de mur de clôture, sont entachés d'illégalité. 
 21. Il résulte toutefois de l'instruction que le maire de la commune de Le Gua aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de la méconnaissance de l'article 5.1. des règles communes du PLUi de Grenoble Alpes Métropole mentionné au point 19 du présent jugement. 
 22. Il en résulte que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de permis de construire modificatif du 4 juin 2020 qui lui a été opposé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Les conclusions à fin d'annulation de M. B devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais de procès :  
 24. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 25. La commune de Le Gua n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par M. B tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Le Gua une somme de 3 500 euros en application au titre des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 200 euros qu'il versera à la commune de Le Gua. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de  M. B est rejetée.  
 Article 2 :M. B versera à la commune de Le Gua une somme de 1 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B et à la commune de Le Gua. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Paillet-Augey, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PAILLET-AUGEY 
 Le président, 
 P. THIERRY 
 La greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  20072452