TA44 · 4ème Chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2020, Mme B Baron, représentée par Me Moyne, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, pour un montant total de 27 428 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle pouvait solliciter le bénéfice de la déduction prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dès lors que ces dispositions n'imposent pas que le bien ait été acquis à titre onéreux ; 
 - à titre subsidiaire, le paiement d'une soulte peut être assimilé à une acquisition à titre onéreux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2020, le directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est partiellement recevable dès lors que la portée du litige est limitée à un montant de 24 934 euros ; 
 - l'acquisition en pleine propriété d'un logement à l'occasion d'un partage moyennant le versement d'une soulte ouvre droit au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement dit " A " dès lors qu'elle constitue en effet une contrepartie financière à la part cédée par le copartageant ; toutefois un nouveau motif peut être substitué ; la requérante ne pouvait bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement dès lors qu'elle ne justifie pas avoir procédé au dépôt d'une déclaration préalable de chantier suite à l'obtention du permis de construire ou d'aménager ni avoir produit l'attestation prévue au 1° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III du code général des impôts 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoist, 
 - les conclusions de M. Huin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suite au décès de son père, Mme Baron a bénéficié, après versement d'une soulte à ses sœurs et à sa mère pour un montant de 108 840 euros, de l'attribution de la totalité de la masse à partager à l'issue d'un acte de partage du 2 juillet 2008, modifié par acte du 8 août de la même année. Elle a ainsi été attributaire de trois maisons d'habitation situées à Boussay (Loire-Atlantique), aux 15, 15 bis et 17 du lieudit La Morinière. A la suite de la réalisation de travaux sur ces habitations qu'elle destinait à la location, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 21 juin 2018, remis en cause la déduction, en matière de revenus fonciers, des amortissements pratiqués dans le cadre du dispositif dit " A recentré " pour ces biens immobiliers. A la suite du rejet de sa réclamation au motif qu'elle n'avait pas acquis les immeubles à titre onéreux, Mme Baron demande au tribunal, par la présente requête, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 27 428 euros. 
 2.  Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : ()  / h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 6 % du prix d'acquisition du logement pour les sept premières années et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. / La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs lorsque les travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement ont fait l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre 2009. Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, pour refuser la déduction des amortissements pratiqués en application du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts par Mme Baron au titre des années 2015, 2016 et 2017, l'administration a considéré que les biens qu'elle avait obtenus à la suite du partage successoral de la succession de son père ne pouvaient être considérés comme ayant été acquis à titre onéreux. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que la déduction de l'amortissement n'est pas exclue en cas d'acquisition d'un bien à titre gratuit. Par suite, Mme Baron est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a opposé ce motif.  
 4. Toutefois, l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition dès lors qu'une telle substitution n'aura pas pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque celle-ci est compétente pour connaître du différend relatif à une question de fait dont la solution commande le bien-fondé du nouveau motif invoqué par l'administration. L'administration fait valoir dans son mémoire en défense un nouveau motif tiré de ce que Mme Baron ne pouvait bénéficier de la déduction des amortissements en matière de revenus fonciers dès lors qu'elle ne justifie pas de la nature des travaux effectués en l'absence de déclaration préalable de chantier suite à l'obtention d'un permis de construire ni avoir produit l'attestation prévue au 1° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III du code général des impôts.  
 5. D'une part, il n'est pas contesté que, pour pouvoir prétendre au bénéfice de déduction des revenus fonciers prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les travaux réalisés par Mme Baron dans les trois maisons d'habitation, qui n'étaient ni neuves, ni acquises en l'état futur d'achèvement, ni affectées antérieurement à un autre usage, devaient nécessairement avoir pour objet de permettre leur réhabilitation et devaient faire, en conséquence, l'objet d'un permis de construire, assorti d'une déclaration d'ouverture de chantier, prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, avant le 31 décembre 2009. Il résulte toutefois de l'instruction que les travaux réalisés, dont la consistance exacte n'a pas été précisée par la requérante, ont fait uniquement l'objet d'une déclaration préalable de travaux le 13 août 2008. En outre, Mme Baron n'a pas produit l'attestation prévue au 1° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III du code général des impôts justifiant, pour chaque logement, de l'acquisition de performances techniques similaires à ceux des logements neufs. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que Mme Baron a réalisé des travaux de réhabilitation sur les trois maisons lui appartenant.  
 6. D'autre part, le litige opposant Mme Baron à l'administration fiscale concerne la détermination des revenus fonciers, lesquels n'entrent pas dans le champ de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Ouest, que Mme Baron n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme Baron au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Baron est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B Baron et au directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 L-L. BENOISTLa présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière