TA38 · 6ème Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 13 novembre 2020 par le conseil départemental de la Haute-Savoie pour un montant de 311,36 euros. 
 Elle fait valoir qu'elle a engagé des frais de déménagement pour la Haute-Savoie en vue d'une prise de poste au collège de Sillingy le 24 août 2020, avant d'être informée le 20 août 2020 qu'elle avait été affectée dans un autre collège. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Argentin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 2. La requête présentée par Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit clairement identifiable dirigé contre le titre de recettes contesté. Elle est, par suite, en vertu des dispositions précitées, irrecevable, et doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 M. d'Argenson, premier conseiller, 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P.-H. D'ARGENSON 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2007261